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ALERTE AOUT 2016 : DELAIS DE PAIEMENT ET USAGES EN MATIERE DE VENTE INTERNATIONALE

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(http://www.economie.gouv.fr/cepc/avis-ndeg16-12-relatif-a-demande-davis-...)

Par un avis n°16-12 en date du 16 juin 2016, la Commission d'Examen des Pratiques Commerciales (CEPC) a répondu à une question relative à l'applicabilité à une vente internationale relevant de la Convention de Vienne du délai plafond de 60 jours posé par l'article L. 441-6, I, al. 9 du Code de commerce en matière de délais de paiement

ALERTE AOUT 2016 : DELAIS DE PAIEMENT ET USAGES EN MATIERE DE VENTE INTERNATIONALE

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ALERTE JUILLET 2016 : LA DIRECTIVE SUR LES SECRETS D’AFFAIRES CONSACRE LES USAGES…HONNETES

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La Directive de l’Union européenne 2016-943 du 8 juin 2016 (la « Directive ») vise...

ALERTE JUIN 2016 : Conformité aux usages du montant des honoraires de gestion locative d'un local commercial

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Il est fréquemment fait référence aux...

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Dans une réponse ministérielle du 8 mars 2016...