Alertes

  • ALERTE MAI 2017 : Formule de serment et formes en usages dans une religion
    Une décision récente renvoie de manière inhabituelle aux usages observés par les membres d'une confession religieuse. Dans un arrêt du 1er février 2017 (n° 16-10459, J-M Chonnier, JCP E 2017, n° 13-14, 1190), la chambre sociale de la Cour de cassation a annulé le licenciement pour faute grave d'une salariée qui n'avait pas obtenu devant le président du TGI l'assermentation nécessaire à l'exercice de la fonction de contrôleur de la RATP, parce qu'elle avait refusé de prêter serment en utilisant la formule "je jure" et manifesté l'intention d'utiliser une formule de serment différente, conformément à sa religion chrétienne. Les juges ont considéré que la salariée n'avait commis aucune faute dès lors qu'il résultait de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer imposant l'assermentation des agents que ce serment pouvait être reçu "selon les formes en usage dans leur religion". Prise en raison des convictions religieuses de la salariée, la décision prise par le président du TGI de refuser d'assermenter celle-ci avait dès lors un caractère discriminatoire, justifiant l'annulation, pour le même motif, du licenciement qui y faisait suite.
    Si l'emploi de certaines formules de serment semble présenter un caractère obligatoire et exclure toute adaptation résultant des usages, par exemple dans le cadre de la prestation de serment des avocats, il est donc possible en revanche de se référer aux usages pour moduler la teneur de la formule de serment ordinaire lorsque celle-ci est dépourvue de caractère impératif.

  • ALERTE AVRIL 2017 : Devoir d'information du courtier relativement aux règles et usages de l'assurance

    Parce que la connaissance des usages applicables dans un secteur d'activité s'avère souvent indispensable, l'obligation d'information mise à la charge de certains opérateurs peut leur imposer d'apporter des précisions sur le contenu des usages, comme le montre un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 23 février 2017 (n° 15/15151), qui définit l'objet du devoir de conseil pesant sur le courtier en assurances.
    Le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie en unités de compte à primes périodiques reprochait au courtier par l'intermédiaire duquel il avait contracté d'avoir manqué à son devoir d'information et de conseil. La formule impliquait un versement annuel d'une prime de 15 000 euros pendant une durée de vingt ans, engagement qu'il n'avait pas été en mesure d'honorer à partir du troisième appel de cotisation. Or, le contrat stipulait également que l'ensemble des frais de souscription était prélevé lors des trois premières annuités, de sorte qu'à l'issue de la troisième année, une grande partie des sommes déjà versées avait été amputée par ces frais.
    Le souscripteur réclamait dès lors l'indemnisation de son préjudice, au motif que le courtier avait omis de renseigner la case relative à la somme totale des versements périodiques sur le formulaire de souscription, et ne l'avait pas informé que tous les frais précomptés étaient prélevés en début de contrat. Les juges d'appel rappellent que le courtier d'assurances est effectivement débiteur envers son client d'une obligation d'information et de conseil, et précisent qu'il lui incombe à ce titre de "conseiller le contrat le mieux adapté aux besoins de son client, l'informer des règles et usages de l'assurance et l'éclairer sur l'étendue de ses droits et obligations". La jurisprudence avait déjà indiqué que les intermédiaires d'assurance devaient non seulement communiquer aux souscripteurs les informations prescrites par les textes, mais aussi leur apporter des explications et les conseiller dans le choix de la formule contractuelle. Si en l'espèce le grief d'un manquement par le courtier à son devoir de conseil est finalement écarté parce que l'information s'avérait facilement accessible, la décision rapportée mérite cependant l'attention. Elle souligne en effet que le devoir de conseil du courtier ne se limite pas à l'observation des dispositions légales organisant l'information du souscripteur, mais lui impose également de porter à la connaissance du souscripteur l'ensemble des règles applicables à la relation, notamment celles qui procèdent des usages.

  • MARINE LE PEN ET L’USAGE DE LA TREVE

    Les usages s’invitent à nouveau dans la campagne présidentielle.

    Après l’«usage légal » de François Fillon (http://bibliotheque-des-usages.cde-montpellier.com/fillon-invente-lusage...), voilà que Maître Rodolphe Bosselut, Avocat de Marine Le Pen invoque le 24 février sur LCI l’« usage républicain de la trêve judiciaire» pour justifier le refus de sa cliente de répondre à une convocation de la police pendant la campagne électorale.

    Notre Collègue Dominique Rousseau paraît hostile à ce type d’argumentation. Dans une interview au Nouvel Obs il relève notamment : « Je ne sais pas d’où vie cette tradition politique. Elle n’est en tous cas inscrite nulle part, dans aucun texte de loi ».

    Si elle est juste, cette observation doit être complétée. Les usages se caractérisent justement par le fait de ne pas être écrits.

    Leur invocation en matière de Droit constitutionnel n’est pas une nouveauté. On se souvient que le Président de la République a invoqué le statut coutumier de la Première Dame. (http://www.bibliotheque-des-usages.cde-montpellier.com/alerte-janvier-20...).

    Leur invocation en matière pénale n’est pas davantage impossible. Dans une décision du 4 décembre 2015, la Cour de discipline budgétaire et financière a ainsi expressément invoqué les usages pour limiter l’amende due par le Président de l’Institut des Sciences Politiques à la suite de versements irréguliers à l’ancienne équipe dirigeante.

    La difficulté d’invoquer les usages ne tient donc pas à leur disponibilité.

    La première difficulté juridique tient à la preuve de son existence. Il appartient à celui qui invoque un usage de rapporter la preuve d’une pratique généralisée. Cette difficulté ne paraît pas un obstacle en l’espèce. On n’a effectivement pas souvenir de la convocation d’un candidat à l’élection présidentielle durant une campagne électorale.

    Une seconde difficulté découle de l’exigence de légitimité de l’usage. Cette exigence ne correspond pas à une simple exigence de légalité. Un usage peut éventuellement être contra legem. L’exigence de légitimité suppose un consensus dans une communauté. La fragilité de l’usage de la trêve apparaît ici plus grande.

    Une troisième difficulté tient à ce que la force d’un usage n’est pas infinie. Un usage peut être dénoncé. En outre, sa force s’efface devant une disposition d’ordre public. Or, la convocation par la police paraît la manifestation par excellence de la disposition d’ordre public.

    Une dernière difficulté est d’ordre sémantique. La trêve s’entend de la cessation des hostilités entre des belligérants. En l’espèce, la police n’étant pas un des belligérants, la référence à une trêve de sa part paraît donc déplacée. Par contraste, on pourrait concevoir une trêve entre les candidats durant la campagne en raison d’un événement personnel affectant l’un d’eux (deuil, maladie,…) ou le pays (attentat,…). Le choix des mots est toutefois intéressant. La trêve est en effet une institution classique du Droit coutumier de la guerre. On connaît notamment la tradition de la trêve olympique dans la Grèce antique. De ce point de vue, l’invocation du terme de « trêve » par l’avocat de Marine Le Pen ancre habilement l’argument dans un vocabulaire de Droit coutumier de façon à le légitimer. Le Garde des Sceaux a bien compris cela en rejetant dans le JDD du 26 février toute idée de « pause » électorale.

    Au final, eu égard à l’intérêt des uns et des autres pour les arguments coutumiers, nous ne pouvons que recommander la lecture de l’article d’Eric Sales, Maître de Conférences à la Faculté de Droit de Montpellier et membre de l’Institut des Usages : Les usages du pouvoir exécutif sous la Vème République.

    Pr. Pierre Mousseron

  • La solidarité passive en matière commerciale est-elle encore un usage ?

    (Cass. com. 1er février 2017, n°15-25687)

    La solidarité passive en matière commerciale est l’un des usages les mieux établis. Depuis 1920, la Cour de cassation l’applique constamment. C’est en outre un des plus beaux spécimens d’usage contra legem. Jusqu’à peu, il s’est en effet imposé sans discussion indépendamment des dispositions de l’article 1202 ancien du code civil. Selon ce texte : « La solidarité ne se présume point ; il faut qu’elle soit expressément stipulée. Cette règle ne cesse que dans les cas où la solidarité a lieu de plein droit, en vertu d’une disposition de la loi. ».

    Cette solidarité coutumière traverse actuellement certaines perturbations.

    D’abord, l’article 1310 du code civil issu de l’ordonnance n°2016-31 du 10 février 2016 n’a pas fait état de cette solidarité d’exception. Il dispose : «La solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas ». Les défenseurs de la solidarité coutumière ont pu se rassurer en considérant que fondée sur une coutume commerciale, la règle n’avait pas besoin d’une reconnaissance législative a fortiori dans le Code civil. Observons cependant que l’ordonnance du 10 février 2016 a reconnu le rôle usuel du silence en matière d’acceptation à l’article 1120 nouveau du code civil alors que ce n’était jusque là qu’une solution jurisprudentielle.

    Par ailleurs, la cour de cassation paraît « oublier » cette solidarité coutumière. Dans un arrêt du 24 mai 2016, sa chambre commerciale a ainsi censuré un arrêt d’appel qui avait retenu un engagement solidaire dans le cadre d’une cession de contrôle au motif que « sans constater que la solidarité entre ces actionnaires résultait de l’existence d’une disposition légale ou d’une stipulation contractuelle. …, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision » (Cass. com. 24 mai 2016, n°14-14933, Chronique Usages, JCP éd. E, 1684, n10, obs. Ph. Grignon).

    Enfin, le 1er février 2017, la cour de cassation n’a reconnu la solidarité des parties dans le paiement d’honoraires d’arbitrage qu’au visa du « caractère international de l’arbitrage».

    La dénonciation d’un usage quasi-centenaire serait malheureuse. La solidarité passive conforte en effet simplement et gratuitement les engagements commerciaux.

    En outre, une dénonciation rampante par petits coups de canifs jurisprudentiels successifs telle qu’on commence à la deviner susciterait des litiges innombrables.

    Il est donc temps pour la cour de cassation de se rappeler qu’elle est en charge de dire le Droit et pas seulement d’appliquer la loi.

    Pierre Mousseron

  • FILLON INVENTE L'"USAGE...LEGAL"

    Lors de sa conférence du 6 février, François Fillon a déclaré à propos de la collaboration de son épouse et de ses enfants: "J'ai agi selon un usage certes légal mais dont il est clair que mes concitoyens ne veulent plus".

    Dans un premier temps, le propos qui était lu mérite un petit commentaire de texte.

    Tout d'abord, il existerait un "usage". Selon l'acception la plus largement retenue, un "usage" suppose une pratique généralisée", à savoir retenue dans plus de la moitié des cas. Tel ne paraît pas le cas en matière de collaboration parlementaire. François Fillon était mieux inspiré, dans la même conférence de presse, lorsqu'il a invoqué une "pratique" en la matière, à savoir un comportement répété.
    Par ailleurs, cet usage serait "légal". Le qualificatif peut s'entendre d'au moins deux façons. On peut le comprendre comme "conforme à la loi". Cette acception là serait curieuse. Un usage est une source de droit qui n'a pas besoin d'être conforme à la loi. Sa légitimité, entendue comme sa conformité à l'opinion du peuple, suffit. On pourrait aussi entendre "légal" comme "visé par la loi". Ici aussi, le terme légal reste curieux dans la mesure où aucune loi ne paraît faire référence à l'usage invoqué; en outre, un usage est une source de droit indépendante de la loi; point n'est besoin de lui imposer d'être conforme à la loi. C'est même au contraire lorsque l'usage est contraire à la loi qu'il prend toute sa force. Pensons par exemple à l'usage consistant à accepter la solidarité en matière commerciale indépendamment de la règle légale selon laquelle la solidarité ne se présume pas.
    Enfin, le plus intéressant dans l'expression du candidat est l'adverbe "certes" qui met en avant le contraste entre la "légalité" formelle et la volonté des citoyens. Mais peut-il y avoir un usage sans adhésion populaire ? A ce titre, et c'est là toute la finesse de l'explication du candidat, le recours à l'adverbe "plus" montre que cette adhésion existait, mais aurait disparu. Il conviendrait de déterminer en droit coutumier si l'adhésion populaire voisine de l'opinio juris du droit romain est requise au jour du comportement ou au jour de son invocation. A notre sens, la première solution est la bonne...mais il resterait encore à prouver qu'il existait bien un comportement généralisé en matière de recours à un assistanat familial ce qui paraît douteux.

    Dans un second temps, on peut observer que ce n'est pas la première fois que l'usage vient à la rescousse des hommes politiques dans la tourmente. Au cas particulier, on regrettera le peu de reconnaissance de François Fillon à l'égard de la norme coutumière. Tout en l'invoquant à son profit, il laisse entende qu'il faudrait y mettre un terme. On retrouve ici toute la gêne des hommes politiques dès lors qu'il s'agit de jouer avec la norme coutumière. On se souvient ainsi du propos le 7 mars 2016 de Jean-Marc Ayrault, Ministre des Affaires Etrangères sur France Inter à propos de la remise d'une décoration à un dignitaire saoudien: « C'est pas... c'est une tradition démocra... diplomatique. Hein, c'est une tradition diplomatique. … ». Le point le plus intéressant du propos de Jean-Marc Ayrault était la correction qu’il s’imposait. Le Ministre se reprenait en effet dans sa phrase en employant le mot « diplomatique » pour ne pas dire « démocratique ».Cette correction témoignait du même malaise que celui resenti aujourd'hui par François Fillon à assumer la part coutumière de notre démocratie; l'usage existait mais il était "légal" (toujours cette plus-value attendue de la référence à la Loi) et nous allons le supprimer.

    Tout ceci est malheureux. Ne serait-il pas plus simple d'observer qu'il existe une pratique et que celle-ci a une force juridique limitative mais non pas exclusive de responsabilité ? Reste à savoir où plaçer cette limite de responsabilité...

    Pr. Pierre MOUSSERON