ALERTE AVRIL 2017 : Devoir d'information du courtier relativement aux règles et usages de l'assurance

ALERTE AVRIL 2017 : Devoir d'information du courtier relativement aux règles et usages de l'assurance

Parce que la connaissance des usages applicables dans un secteur d'activité s'avère souvent indispensable, l'obligation d'information mise à la charge de certains opérateurs peut leur imposer d'apporter des précisions sur le contenu des usages, comme le montre un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 23 février 2017 (n° 15/15151), qui définit l'objet du devoir de conseil pesant sur le courtier en assurances.
Le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie en unités de compte à primes périodiques reprochait au courtier par l'intermédiaire duquel il avait contracté d'avoir manqué à son devoir d'information et de conseil. La formule impliquait un versement annuel d'une prime de 15 000 euros pendant une durée de vingt ans, engagement qu'il n'avait pas été en mesure d'honorer à partir du troisième appel de cotisation. Or, le contrat stipulait également que l'ensemble des frais de souscription était prélevé lors des trois premières annuités, de sorte qu'à l'issue de la troisième année, une grande partie des sommes déjà versées avait été amputée par ces frais.
Le souscripteur réclamait dès lors l'indemnisation de son préjudice, au motif que le courtier avait omis de renseigner la case relative à la somme totale des versements périodiques sur le formulaire de souscription, et ne l'avait pas informé que tous les frais précomptés étaient prélevés en début de contrat. Les juges d'appel rappellent que le courtier d'assurances est effectivement débiteur envers son client d'une obligation d'information et de conseil, et précisent qu'il lui incombe à ce titre de "conseiller le contrat le mieux adapté aux besoins de son client, l'informer des règles et usages de l'assurance et l'éclairer sur l'étendue de ses droits et obligations". La jurisprudence avait déjà indiqué que les intermédiaires d'assurance devaient non seulement communiquer aux souscripteurs les informations prescrites par les textes, mais aussi leur apporter des explications et les conseiller dans le choix de la formule contractuelle. Si en l'espèce le grief d'un manquement par le courtier à son devoir de conseil est finalement écarté parce que l'information s'avérait facilement accessible, la décision rapportée mérite cependant l'attention. Elle souligne en effet que le devoir de conseil du courtier ne se limite pas à l'observation des dispositions légales organisant l'information du souscripteur, mais lui impose également de porter à la connaissance du souscripteur l'ensemble des règles applicables à la relation, notamment celles qui procèdent des usages.