Code de conduite européen en matière de compensation et de règlement-livraison

Origine

Commission européenne

Accès

PDF | ec. europa.eu

Contenu

Ce code de conduite prévoit le renforcement continu des liens et de l'interopérabilité des systèmes. Tout d'abord, il s'attache à définir le principe de transparence des prix et des modalités à suivre pour atteindre cet objectif. Ensuite, il définit les principes d'interopérabilité et les principes de séparation comptable et des services de dégroupage.

Appréciation

Des audits pourront être réalisés afin d'assurer le respect de ce code de conduite par les organisations signataires.