Droit de l'arbitrage

 
  • CA Paris 31 octobre 1989, D. 1989 IR. 298: Absence de convention d'arbitrage, Sentence arbitrale, Recours en annulation, Méconnaissance par les arbitres de leur mission.
  • CA Paris 10 février 1981, Rev. Arb.1982: Arbitrage, Absence de compromis, Sentence arbitrale, nullité.