FILLON INVENTE L'"USAGE...LEGAL"

FILLON INVENTE L'"USAGE...LEGAL"

Lors de sa conférence du 6 février, François Fillon a déclaré à propos de la collaboration de son épouse et de ses enfants: "J'ai agi selon un usage certes légal mais dont il est clair que mes concitoyens ne veulent plus".

Dans un premier temps, le propos qui était lu mérite un petit commentaire de texte.

Tout d'abord, il existerait un "usage". Selon l'acception la plus largement retenue, un "usage" suppose une pratique généralisée", à savoir retenue dans plus de la moitié des cas. Tel ne paraît pas le cas en matière de collaboration parlementaire. François Fillon était mieux inspiré, dans la même conférence de presse, lorsqu'il a invoqué une "pratique" en la matière, à savoir un comportement répété.
Par ailleurs, cet usage serait "légal". Le qualificatif peut s'entendre d'au moins deux façons. On peut le comprendre comme "conforme à la loi". Cette acception là serait curieuse. Un usage est une source de droit qui n'a pas besoin d'être conforme à la loi. Sa légitimité, entendue comme sa conformité à l'opinion du peuple, suffit. On pourrait aussi entendre "légal" comme "visé par la loi". Ici aussi, le terme légal reste curieux dans la mesure où aucune loi ne paraît faire référence à l'usage invoqué; en outre, un usage est une source de droit indépendante de la loi; point n'est besoin de lui imposer d'être conforme à la loi. C'est même au contraire lorsque l'usage est contraire à la loi qu'il prend toute sa force. Pensons par exemple à l'usage consistant à accepter la solidarité en matière commerciale indépendamment de la règle légale selon laquelle la solidarité ne se présume pas.
Enfin, le plus intéressant dans l'expression du candidat est l'adverbe "certes" qui met en avant le contraste entre la "légalité" formelle et la volonté des citoyens. Mais peut-il y avoir un usage sans adhésion populaire ? A ce titre, et c'est là toute la finesse de l'explication du candidat, le recours à l'adverbe "plus" montre que cette adhésion existait, mais aurait disparu. Il conviendrait de déterminer en droit coutumier si l'adhésion populaire voisine de l'opinio juris du droit romain est requise au jour du comportement ou au jour de son invocation. A notre sens, la première solution est la bonne...mais il resterait encore à prouver qu'il existait bien un comportement généralisé en matière de recours à un assistanat familial ce qui paraît douteux.

Dans un second temps, on peut observer que ce n'est pas la première fois que l'usage vient à la rescousse des hommes politiques dans la tourmente. Au cas particulier, on regrettera le peu de reconnaissance de François Fillon à l'égard de la norme coutumière. Tout en l'invoquant à son profit, il laisse entende qu'il faudrait y mettre un terme. On retrouve ici toute la gêne des hommes politiques dès lors qu'il s'agit de jouer avec la norme coutumière. On se souvient ainsi du propos le 7 mars 2016 de Jean-Marc Ayrault, Ministre des Affaires Etrangères sur France Inter à propos de la remise d'une décoration à un dignitaire saoudien: « C'est pas... c'est une tradition démocra... diplomatique. Hein, c'est une tradition diplomatique. … ». Le point le plus intéressant du propos de Jean-Marc Ayrault était la correction qu’il s’imposait. Le Ministre se reprenait en effet dans sa phrase en employant le mot « diplomatique » pour ne pas dire « démocratique ».Cette correction témoignait du même malaise que celui resenti aujourd'hui par François Fillon à assumer la part coutumière de notre démocratie; l'usage existait mais il était "légal" (toujours cette plus-value attendue de la référence à la Loi) et nous allons le supprimer.

Tout ceci est malheureux. Ne serait-il pas plus simple d'observer qu'il existe une pratique et que celle-ci a une force juridique limitative mais non pas exclusive de responsabilité ? Reste à savoir où plaçer cette limite de responsabilité...

Pr. Pierre MOUSSERON