I. Procédure judiciaire

  • CA Aix-en-provence, 22 octobre 2013, n° 11-13256 : Indemnisation, Rente ou capital, Age de la victime, Gravité de la maladie, Taux d'incapacité.
  • CA Lyon, 17 octobre 2013, n° 12-03913 : Médiation judiciaire, Usage consistant à demander à chaque partie de faire l'avance des frais nécessaires à la médiation par moitié, Absence de raisons impérieuses d'y déroger. 
  • CA Paris, 1er octobre 2013, n° 12-01301 : Assurance, Courtier, Calcul des commissions.
  • CE, 15 mai 2013, n° 342500 : Usages, Tradition, CNB, e-Barreau.
  • TPIUE 4ème chambre, 13 mars 2013, n° T-229/11: Bureau du Parlement européen, Publication d'une décision à caractère réglementaire, Publication sur l'intranet du Parlement conformément aux usages pratiqués par le Parlement.
  • CA Colmar, 9 janvier 2013, n°12/02220: Droit international privé, Compétence juridictionnelle, Convention attributive de juridiction convenue sous une forme conforme aux usages. 
  • CE, 13 décembre 2012, n°364181: Extradition, Délai de recours, Décret d'extradition.
  • CE, 19 juillet 2012, n° 361143: Extradition, Délai.
  • CA Montpellier, 30 mai 2012, n° 11/02158: Retranchement des écritures, Caractère insultant des propos, Usages, Débat judiciaire.
  • CA Paris, 15 mai 2012, n° 10/140867: Responsabilité de l'avocat, Comparution, Folle enchère, Obligation de prudence.
  • Cass. Civ, 9 mai 2012, n° 11-13022: Interets moratoires, Taux d'intérêt, Usages.
  • CE, 9 novembre 2011, n° 334047: Professions libérales, Principe du contradictoire, Formalités de communication des conclusions aux parties.
  • CA Rennes, 19 avril 2011, n° 10/8729: Commision de transport, Clause attributive de juridiction.
  • CA Grenoble, 7 avril 2011, n° 10/05093: Contrat de distribution, Clause de prorogation de compétence, Conditions générales de vente, Rupture.
  • CA Toulouse, 22 septembre 2010, n° 2010-024438: Relations contractuelles, Rupture brutale, Clause attributive de juridiction, Validité, Conformité aux usages internationaux.
  • CA Versailles, 11 mars 2010, n° 08/08660: Transport routier, Clause attributive de compétence, Action en paiement, Droit international privé.
  • Cass. civ. 1ère, 17 février 2010, n° 08-12749: Compagnie aérienne, Clause attributive de juridiction, Conflit de juridiction, Compétence internationale, Opposabilité.
  • TPIUE, 30 novembre 2016, n° T-720/14: Principe de protection juridictionnelle effective, Traditions constitutionnelles communes aux Etats membres.
  • CAA Douai, 17 novembre 2016, n° 15DA00215: Usages processuels juridiction administraives, Usage de donner la parole au représentant de la partie représentante en premier après les conclusions du rapporteur public.
  • CA Colmar, 12 octobre 2016, n° 15/02356: Clause attributive de compétence, Commissionnaire de transport, Appel en garantie, Transporteur maritime.
  • CA Versailles, 18 octobre 2016, n° 16/03196: Clause attributive de compétence, Commissionnaire de transport, Appel en garantie, Transporteur maritime.
  • CA Versailles, 13 décembre 2016, n°16/05098: Clause attributive de compétence, Commissionnaire de transport, Appel en garantie, Transporteur maritime.