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ALERTE MAI 2021 LE DROIT ITALIEN DONNE L'EXEMPLE EN MATIERE DE PRIMAUTE DES USAGES

Alerte mai 2021 Le Droit italien donne l’exemple en matière de primauté des usages 

Jugements du Commissariat des biens communs (Commissariato degli Usi Civici) ayant compétence pour le Latium, L’Ombrie et la Toscane des 11 décembre 2020 et 20 janvier 2021

Le site du Centre d’études sur les biens communs de l’Université de Trente (Italie) nous informe de la parution de deux jugements qui prouvent l’avancée de la tutelle des « usi civici » en Droit italien (https://www.usicivici.unitn.it/, site consulté le 11.05.2021). Les « usi civici » peuvent être définis comme étant des droits de jouissance collectifs sur des biens communs consacrés par des usages immémoriaux. Ces droits, qui remontent à l’époque féodale (et dans certain cas à l’époque romaine et préromaine) ont été réglementés par la loi n. 1766 du 16.06.1927 et plus récemment par la loi n. 168 du 20.11.2017. La loi de 1927 a institué le Commissariat des biens communs (Commissariato degli Usi Civici) qui est une juridiction de premier ressort ayant une compétence exclusive dans les contentieux qui touchent les « usi civici ».  

Dans son jugement n. 50 du 11 décembre 2020, le Commissariat des biens communs (Commissariato degli Usi Civici) du ressort des régions d’Italie centrale du Latium, de l’Ombrie et de la Toscane, a accueilli un recours qui avait été présenté par les habitants de la commune de Sezze (Latina). Ces derniers ont obtenu le droit de jouir de leurs droits pastoraux consacrés par des usages ancestraux sur un terrain communal de 90 hectares au motif que ces droits avaient été limités de façon illégitime par des règlements régionaux. Dans ce jugement, le Commissariat reconnaît la primauté des droits pastoraux, consacrés par des usages, sur les règlements adoptés par la Région du Latium.  Ce jugement a été accueilli de façon favorable par le Centre d’études sur les biens communs de l’Université de Trente. Nous trouvons écrit sur le site internet de ce Centre que ce jugement : « (…) constitue une importante victoire qui démontre que les collectivités territoriales, en redécouvrant ces territoires qui datent de l’antiquité, permettent de faire face aux privatisations en permettant ainsi le maintien et la tutelle des fond territoriaux collectifs qui constituent le poumon vert de l’Italie » (Ibid).

Dans un jugement plus récent du 20 janvier 2021, le même Commissariat des biens commun du ressort des régions d’Italie centrale du Latium de L’Ombrie et de la Toscane a annulé au nom des droits d’usage collectif une concession d’un droit d’exploitation d’une source d’eau que la commune de Sant’Anatolia di Narco (Perugia-Ombrie) avait faite en faveur de privés. Cette privatisation avait lésé les droits d’usages dont jouissaient les bergers qui utilisaient cette source pour leurs activités pastorales Ces droit ont été défendus au nom de l’article f de la loi n.  168 de 2017 qui classe les eaux (corpi idrici) parmi les biens protégés par les « usi civici ».  Il est intéressant de remarquer que dans ce jugement le Commissariat cite un arrêt du Conseil constitutionnel italien (n. 46/1995) qui consacre les « usi civici » comme étant un moyen qui permet une « (…) symbiose entre l’homme et la nature ». Le Commissariat conclut qu’il ne peut y avoir une pleine jouissance des usages pastoraux sans tutelle des droits communs sur les cours d’eau (y compris les eaux souterraines).

Il est important de souligner qu’en Droit italien la valorisation des usages passe avant tout par celle des biens communs. Ces derniers sont définis par la Loi n. 168 de 2017 comme étant « l’ordre juridique primordial d’une communauté originale », donc des biens qui peuvent être administrés à travers les usages d’une communauté donnée.

Amar Laidani