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ALERTE MAI 2015 : LES USAGES S’EN PRENNENT A LA DISTRIBUTION SELECTIVE … ET AU CODE DE COMMERCE

ALERTE MAI 2015 : LES USAGES S’EN PRENNENT A LA DISTRIBUTION SELECTIVE … ET AU CODE DE COMMERCE (Cass. com. 31 mars 2015, n°14-12272)

La société Vannucci dispose de plusieurs points de vente de bijouterie, joaillerie et horlogerie en Corse. L’un d’entre eux situé à Bastia est officiellement agréé pour vendre des montres Cartier et Rolex.

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ALERTE AOUT 2018 : Détermination du droit international coutumier par la Commission du Droit international des Nations Unies

En 2016, la Commission du Droit international des Nations Unies a adopté des projets de conclusion dans le but d’aider les États et autres sujets de droit international à déterminer les r...

ALERTE JUIN 2018 : Customary Law Today

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Springer, June 2018, 343 pages; Editors L. Mayali et P. Mousseron

Souvent refoulé au rang de vestige de l'Ancien Régime, le Droit...

ALERTE MAI 2018 : Notre Dame des Landes, Ouvéa : même combat !

Notre Dame des Landes, Ouvéa : même combat !

L’Etat est par nature opposé au développement du Droit coutumier; formé de traditions, d’usages et de...

ALERTE AVRIL 2018 : HT OU TTC ? (Cass. com. 21 mars 2018, n°17-12744)

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Un prix doit-il s’entendre hors taxe ou TTC ?

C’est à cette question classique que la Cour...

ALERTE FEVRIER 2018 : NAUFRAGE A LA COUR DE CASSATION

ALERTE FEVRIER 2018 : Naufrage à la Cour de cassation (Cass. civ. 1ère 10 janvier 2018, n°16-22294)

Suite à une sentence arbitrale rendue sous les auspices...