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ALERTE FEVRIER 2017: QUAND LES USAGES SE DETACHENT DES CONTRATS

ALERTE FEVRIER 2017: QUAND LES USAGES SE DETACHENT DES CONTRATS

CA PARIS 10 janvier 2017 (n°15/13466)
CA DIJON 5 janvier 2017 (2 espèces: n°15/01807 et 14/00796)

Faute de directives formelles, les usages sont souvent soumis aux règles contractuelles. A ce titre, l'invocabilité des usages est souvent subordonnée à un consentement des parties; en outre, le droit applicable aux usages est souvent déterminé en application des règles applicables en matière contractuelle. Aussi commun soit-il, ce rattachement des questions coutumières au Droit des contrats n'est pas automatique.

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