• Origine 

     

    Syndicat National des Antiquaires 

    Accès 

     

    http://www.sna-france.com/Us-et-coutmes-N=d31e4714-3fea-4533-ae04-1e8994...

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    Contenu 

     

    Ce document expose les us et coutumes existants dans la profession d’antiquaire.  Il apporte une précision concernant les garanties et conditions d'achat existantes entre les antiquaires et les vendeurs. Des précisions sont également apportées concernant les garanties et leurs modalités dans les rapports existants entre antiquaires et acheteurs.   

     

  • Modèles de contrats types accessibles sur le site du Conseil National de l'Ordre des Médecins

    • CA Amiens, 10 novembre 2015, n°15/02258 : Honoraires, Révision, Vacation. 
    • CA Amiens, 8 novembre 2016, n° 15/04400: Honoraires, Vacations, Usages.
    • CA Amiens, 4 octobre 2016, n° 15/05902: Hnoraires, Vacations, Usages.
    • CA Amiens, 7 février 2017, n° 16/03719: Expertise, Vacations, Frais de déplacement. 
  • Le prix de vente des cabinets d'expertise comptable s'établit en moyenne à 2,9 fois l'EBE retraité, 60% des transactions se situant entre 2 et 3,9 fois l'EBE retraité. 

    • CA Rouen, 12 mars 2015, n° 14-02188 : Infirmière libérale, valeur de la clientèle entre 20 et 30% de la moyenne du chiffre d'affaires des 3 dernières années.
    • CA Douai, 29 janvier 2015, n° 14-00524 : Agence immobilière, Devoirs, Usages.
    • Cass. Civ, 15 octobre 2014, n° 12-28767 : Usage, Courtage, Vin, Invocabilité.
    • CA Paris, 10 décembre 2014, n° 13-03612 : Ventes publiques, Estimations, Prix de réserve.
    • Cass. Civ. 1ère, 3 novembre 1982, n° 81-14687 et n° 81-15138 : Ventes volontaires, Unicité de lieu. 
    • CA Dijon, 7 mai 2015, n° 12-01873 : Médecin, Délai de préavis de rupture.
    • Cass. Civ., 16 avril 2015, n° 13-26365 : Résiliation du contrat médical, Délai de préavis, Délai d'usage.
    • CA Basse-Terre, 25 novembre 2013, n° 12-00688 : Référence aux usages professionnels, Dette extérieure, Procédure de surendettement.
    • CA Aix-en-Provence, 13 novembre 2013, n° 08-16733 : Faute médicale appréciée au regard des usages professionnels.
    • Cass. Civ. 16 octobre 2013, n° 12-23333 : Infirmière, Clause de non concurrence, Durée.
    • CA Aix-en-Provence, 17 juillet 2013, n°12/06381 : Expertise, médecin, faute. 
    • CA Besançon, 4 juin 2008, n° 06-01253 : Application stricte contrat type, respect délai de préavis.
    • Cass. Civ. 1ère, 6 mars 2001, n° 98-20540 : Usages professions médicales, indemnité compensatrice de préavis.
    • Cass. Civ. 1ère, 17 novembre 2016, n° 15-24.819: Analyse médicale, Usage, Mention del norme.
    • CA Dijon, 5 janvier 2017, n° 14/00796: Préavis de rupture, Contrat type, Usages professionnels.
    • CA Dijon, 5 janvier 2017, n° 15/01807: Préavis de rupture, Contrat type, Usages professionnels.
    • CA Bordeaux, 13 décembre 2016, n° 15BX00009: Usages professionels médicaux, Accouchement.
    • CA Aix-en-Provence, 17 juillet 2013, n°12/06381 : Expertise, médecin, faute. 
    • CA Paris, 1er mars 2013, n° 11/07670 : Résiliation, Préavis, Contrat d'exercice libéral, Préavis contractuel, Contrat type.