• CONVENTION COLLECTIVE DU RUGBY PROFESSIONNEL (Version consolidée au 29 avril 2014). 
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    IFRS Foundation, www.nifccanada.ca

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    PDF (Technical Summary/Résumé) et www.nifccanad.ca (Norme)

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    L'objectif de la présente norme est de prescrire le traitement comptable des avantages du personnel et les informations à fournir à leur sujet

     

     

  • Adoptée le 26 juin 1957, la convention n°106 de l'Organisation Internationale du Travail détermine les règles internationales relatifs aux jours de repos hebdomadaire dans les commerces et les bureaux. Elle comporte deux dispositions intéressant les usages qui sont reproduites ci-dessous :

    Article 6
    1. 1. Toutes les personnes auxquelles s'applique la présente convention auront droit, sous réserve des dérogations prévues par les articles suivants, à une période de repos hebdomadaire comprenant au minimum vingt-quatre heures consécutives au cours de chaque période de sept jours.

    2. 2. La période de repos hebdomadaire sera, autant que possible, accordée en même temps à toutes les personnes intéressées d'un même établissement.

    3. 3. La période de repos hebdomadaire coïncidera, autant que possible, avec le jour de la semaine reconnu comme jour de repos par la tradition ou les usages du pays ou de la région.

    4. 4. Les traditions et les usages des minorités religieuses seront respectés dans toute la mesure du possible.

    Article 7
    1. 1. Lorsque la nature du travail, la nature des services fournis par l'établissement, l'importance de la population à desservir ou le nombre des personnes employées ne permettent pas l'application des dispositions de l'article 6, des mesures pourront être prises, par l'autorité compétente ou par l'organisme approprié dans chaque pays, pour soumettre, le cas échéant, des catégories déterminées de personnes ou des catégories déterminées d'établissements comprises dans le champ d'application de la présente convention à des régimes spéciaux de repos hebdomadaire, compte tenu de toute considération sociale et économique pertinente.

    2. 2. Les personnes auxquelles s'appliquent ces régimes spéciaux auront droit, pour chaque période de sept jours, à un repos d'une durée totale au moins équivalente à la période prévue à l'article 6.

    3. 3. Les dispositions de l'article 6 s'appliqueront toutefois au personnel employé dans celles des branches d'un établissement soumis à des régimes spéciaux qui, si elles étaient autonomes, seraient soumises auxdites dispositions.

    4. 4. Toute mesure portant sur l'application des dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 du présent article devra être prise en consultation avec les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs intéressées, s'il en existe.

  • Marie-Pierre Schramm, avocat associés, département social, CMS Bureau Francis Lefebvre, Les Echos Business, 10 juillet 2013.

  • Accès : Accessible sur le site de OPPBTP.

    Contenu : Ce guide rappelle le contexte réglementaire relatif aux travaux sur cordes ainsi que les techniques et pratiques du métier.

    • Cass. Soc., 16 septembre 2015 n°14-16158 : Transfert du contrat de travail (art. L1224-1), transfert des usages au jour de la dénonciation. 
    • CA Reims, 10 décembre 2014, n° 13-02360 : Dénonciation.
    • CA Paris, 28 janvier 2013, n° 12-05443 : Usage, Transfert, Nouvel employeur, L1224-1. 
    • Cass. soc., 13 octobre 2016, n° 14-25411: Refus du bénéfice des statuts de l'entreprise d'accueil si les salariés de l'entreprise d'orignie refusent de signer un avenant et de renoncer aux avantages individuels acquis.
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    Anaëlle Donnette est Maître de conférence en droit privé à l'Université de Montpellier, spécialisée en droit du travail. Dans cette vidéo, elle présente les particularités de l'usage en droit du travail et notamment, la remise en cause d'un usage par substitution.

  • 1. Prime

    • CA Colmar, 27 septembre 2016, n°14-06113 : Prime au mérite, Absence d'usage.
    • CA Colmar, 27 septembre 2016, n° 14-06199 : Absence de démonstration de la constance, généralité, fixité.
    • CA Aix-en-Provence, 23 septembre 2016, n° 14-06547 : Prime, Absence de constance, de généralité, de fixité.
    • CA Aix-en-Provence, 15 septembre 2016, n° 15-00848 : Prime, Dénonciation irrégulière dans le cadre d'un avertissement.
    • CA Amiens, 6 septembre 2016, n° 14-04476 : Prime, absence de constance, généralité, fixité.
    • CA Grenoble, 21 juillet 2016 14-00436, n° 14-00436 : Asence de constance, généralité, fixité.
    • CA Aix-en-Provence, 23 juin 2016, n° 15-01602 : Prime, Absence de démonstration de la constance, généralité, fixité.
    • CA Fort-de-France, 13 mai 2016, n° 14-00045 : Absence de preuve de la constance, généralité, fixité.
    • Cass. soc. 3 mai 2016, n°14-29.297 : Absence de généralité et de fixité. 
    • Cass. soc. 17 mars 2016, n° 14-29054 : Prime de départ à la retraite à certains salariés, ne caractérise pas une pratique générale, constante et fixe constitutive d'un usage. 
    • Cass. soc. 2 mars 2016, n°14-16.154 : Prime, absence de déduction pendant les congés payés et maladie.  
    • Cass. soc. 14 avril 2016, n° 15-10.136 : Prime, constance, généralité, fixité. Peu import la qualification de la prime. 
    • Cass. Soc. 27 janvier 2016, n°14-11860 : Prime de lavage pour conducteur de poids lourds. 
    • Cass. Soc. 13 janvier 2016, n°14-20321 : Prime exceptionnelle mentionnée dans lettre d'embauche mais non reprise dans le contrat de travail. 
    • Cass. Soc. 5 novembre 2015, n°14-17138: Différence entre prime contractuelle et prime versée à titre d'usage. 
    • CA Basse-Terre, 1 aout 2015, n°13/01879 : fixité, notion de montant en corrélation avec le chiffre d'affaire réalisé. 
    • Cass. Soc., 24 juin 2015, n° 13-25812 : Prime de 13ème mois, Preuve non rapportée par l'employeur.
    • Cass. Soc., 28 mai 2015, n° 14-12854 : Prime, Usage d'un versement prorata temporis non démontré.
    • CA Orléans, 19 mars 2015, n° 14-01003 : Prime, Absence de fixité, Gratification aléatoire. 
    • CA Fort-de-France, 13 mars 2015, n° 14-00135 : Prime de 13ème mois, Généralité, Constance, Fixité.
    • CA Agen, 3 mars 2015, n° 12-00895 : Prime aléatoire, Variation du montant.
    • Cass. Soc., 18 février 2015, n° 13-23100 : Prime, Fixité, Appréciation souveraine des juges du fond, Gratification de l'ordre de 62 000€ par an.
    • CA Angers, 17 février 2015, n° 12-01086 : 13ème mois, Gratification contractuelle.
    • CA Amiens, 16 décembre 2014, n° 14-00899 : Constance, Absence d'information, dénonciation.
    • CA Nîmes, 16 décembre 2014, n° 13-02981 : Prime d'ancienneté, Prime de bilan, Constance, Généralité, Fixité, 
    • CA Basse-Terre, 15 décembre 2014, n° 13-01318 : Prime, Constance, Généralité, Fixité.
    • Cass. Soc. 3 décembre 2014, n° 13-20053 : Prime, Aléatoire.
    • CA Metz, 3 décembre 2014, n° 12-03405 : Prime, Constance, Généralité, Fixité, Egalité de traitement.
    • Cass. Soc. 22 octobre 2014, n° 12-03015 : Prime, Vacance, Usage.
    • Cass. Soc. 21 octobre 2014, n° 13-17322 : Prime, Fixité, Légère variation.
    • Cass. Soc. 15 octobre 2014, n° 13-14246 : Prime, Constance, Généralité, Fixité.
    • CA Chambéry, 8 juillet 2014, n° 14-00010 : Prime, Constance, Généralité, Fixité.
    • CA Riom, 1 juillet 2014, n° 12-02341 : Prime, Constance, Généralité, Fixité.
    • CA Colmar, 7 janvier 2014, n° 12-02320 : Prime, Constance, Généralité, Fixité.
    • CA Nïmes, 7 janvier 2014, n° 13-01020 : Prime, Constance, Généralité, Fixité, Notion d'engagement unilatéral par opposition à celui d'usage. 
    • CA Nïmes, 14 janvier 2014, n° 12-03324 : Prime, Constance, Généralité, Fixité.
    • CA Colmar, 14 janvier 2014, n° 12-02751 : Prime, Constance, Généralité, Fixité.
    • CA Angers, 10 décembre 2013, n° 12-01168 : Prime, Constance, Généralité, Fixité. 
    • Cass. Soc. 27 novembre 2013, n° 12-22597 : Prime, Constance, Généralité, Fixité.
    • Cass. Soc. 4 décembre 2013, n° 12-19942 : Prime, Généralité, Constance, Fixité.
    • CA Nancy, 20 novembre 2013, n° 11-02856 : Caractéristique de l'usage, Prime, Généralité, Fixité, Constance.
    • CA Agen, 8 octobre 2013, n° 12-01841 : Preuve, caractérisation de l'usage.
    • CA Bourges, 11 octobre 2013, n° 13-00026 : Primes, preuve, caractérisation, généralité.
    • CA Metz, 21 octobre 2013, n° 13-00326 : Pratique d'entreprise, preuve, caractérisation.
    • CA Bordeaux, 22 octobre 2013, n° 12-04384 : Prime accessoire du salaire, caractérisation, preuve.
    • CA Nancy, 20 septembre 2013, n° 10/03178 : Champ des bénéfices de l'usage.
    • CA Dijon, 3 octobre 2013, n° 12/00190 : Prime constance, généralité, fixité, absence d'aléa dans la fixation de la prime malgré des variations.
    • CA Reims, 3 juillet 2013, n°12/01368 : Généralité, salarié seul dans sa catégorie professionnelle. 
    • CA Metz, 9 juillet 2013, n°11/02583 : Bonus, conditions de généralité, constance et fixité. 
    • CA Rouen, 2 juillet 2013, n°12/04982 : Fixité, condition d'octroi et modalités de calcul. 
    • CA Grenoble, 2 juillet 2013, n°12/01781 : Fixité des conditions d'attribution, possibilité de variation des montants.
    • CA Nancy, 5 juillet 2013, n°12/01662 : Prime versée à deux reprises. 
    • CA Dijon, 4 juillet 2013, n°12/01071 : Charge de la preuve, Salarié.
    • CA Bordeaux, 6 juin 2013, n°12/01849: Prime, Nécessité d'un seul bulletin, Constance généralité et fixité. 
    • CA Pau, 6 juin 2013, n°11/02737: Caractère de l'usage, constance généralité et fixité, Avantage en nature
    • CA Versailles, 5 juin 2013, n°10/05482: Prime, Absence de dénonciation, Constance généralité et fixité. 
    • CA Basse-Terre, 3 juin 2013, n°12/00763: Constance généralité et fixité, Fixation du montant, Absence de dénonciation. 
    • CA Aix-en-provence, 16 mai 2013, n°12/16641 : Prime, Constance, Généralité, Fixité.
    • CA Pau, 16 mai 2013, n° 11/02263 : Prime, Constance, Généralité, Fixité.
    • CA Toulouse, 16 mai 2013, n° 11/05042 : Prime, Constance, Généralité, Fixité.
    • CA Amiens, 14 mai 2013, n° 12/02827 : Prime, Constance, Généralité, Fixité.
    • CA Metz, 13 mai 2013, n° 11/02091 : Prime, Usage, Proportionnalité.
    • CA Lyon, 7 mai 2013, n° 12/02044 : Prime, 13ème mois, Usage.
    • CA Colmar, 2 mai 2013, n° 11/04021 : Constance, Généralité, Fixité.
    • CA Orléans, 30 avril 2013, n° 12/01051 : Constance, Généralité, Fixité.
    • CA Paris, 24 avril 2013, n° 10/11262 : Prime, Constance, Généralité, Fixité.
    • CA Paris, 11 avril 2013, n°10/08529: Prime, Constance, Généralité, Fixité. 
    • CA Aix-en-Provence, 4 avril 2013, n°12/03840: Prime, Constance, Généralité, Fixité. 
    • CA Aix-en-provence, 12 mars 2013, n°10/00929: Prime du 13eme mois, Constance, Généralité, Fixité. 
    • CA Paris, 21 février 2013, n°10/07360: Prime, Constance, Généralité, Fixité
    • CA Lyon, 28 janvier 2013, n°12/02784: Prime, Constance, Généralité, Fixité. 
    • CA Orléans, 24 janvier 2013, n°12/00047: Prime, Constance, Généralité, Fixité. 
    • CA Bourges, 14 décembre 2012, n°12/00187: Prime annuelle, Constance, Fixité, Généralité. 
    • CA Aix-en-provence, 13 décembre 2012, n°2012/784: Prime annuelle, fixité, harcélement moral. 
    • CA Amiens, 27 novembre 2012, n° 11/04373: Prime discriminatoire, Constance, Généralité, Fixité.
    • CA Bourges, 23 novembre 2012, n°12/00080: Usage, Critères, Constance, Généralité, Fixité. 
    • CA Paris, 22 novembre 2012, n° 09/06425: Prime discrétionnaire, Constance, Généralité, Fixité.
    • Cass. soc, 20 novembre 2012, n°11-23215: Usage, Critères, Constance, Généralité, Fixité. 
    • CA Agen, 20 novembre 2012, n°12/00471: Usage, Critères, Constance, Généralité, Fixité. 
    • CA Paris, 13 novembre 2012, n° 10/11535: Prime, Généralité, Constance, Fixité.
    • CA Paris, 13 novembre 2012, n° 10/11539: Prime, Généralité, Constance, Fixité.
    • CA Angers, 13 novembre 2012, n° 10/02274: Prime, Généralité, Constance, Fixité, Preuve.
    • CA Bordeaux, 13 novembre 2012, n° 12/00471: Prime de vendange, Généralité, Constance, Fixité.
    • CA Toulouse, 8 novembre 2012, n° 10/04443: Prime, Généralité, Constance, Fixité.
    • CA Paris, 7 novembre 2012, n° 11/03768: Prime, Généralité, Constance, Fixité.
    • Cass. soc, 17 octobre 2012, n° 11-12517: Usage, Critères, Constance, Généralité, Fixité, Prime.
    • CA Nancy, 3 octobre 2012, n° 11/02453: Usage, Constance, Généralité, Fixité, Prime. 
    • CA Reims, 3 octobre 2012, n° 11/01956: Usage, Constance, Généralité, Fixité, Prime.
    • CA Versailles, 27 septembre 2012, n° 11/01506: Usage, Constance, Généralité, Fixité, Caractère de gratification bénévole, Prime. 
    • Cass. Soc, 26 septembre 2012, n° 10-28068: Usage, Constance, Généralité, Fixité, Prime.
    • Cass. soc, 26 septembre 2012, n° 10-28504: Usage, Prime variable, VRP.
    • CA Colmar, 25 septembre 2012, n° 11/02026: Usage, Fixité, Généralité, Constance, Prime. 
    • CA Toulouse, 20 septembre 2012, n° 11/01087: Usage, Constance, Généralité, Fixité, Prime.
    • Cass, soc, 27 juin 2012, n° 11-12466: Usage, Constance, Généralité, Fixité, Prime.
    • Cass. soc, 13 juin 2012, n° 10-25011: Usage, Définition, Constance, Généralité, Fixité, Prime.
    • CAA Versailles, 30 avril 2012, n° 11VE03799: Montant de l'indemnité pour pertes de traitement, Usage de la commune.
    • Cass. soc, 4 avril 2012, n° 10-18928: Constance, Fixité, Généralité, Prime de développement.
    • Cass. soc, 4 avril 2012, n° 10-21605: Convention collective, Prime de fin d'année, Calcul de la prime.
    • Cass. soc, 11 janvier 2012, n° 09-70747: Prime de vacances, Prime de fin d'année, Constance, Fixité, Généralité.
    • Cass. soc, 11 janvier 2012, n° 10-15378: Gratification semestrielle, Etude notariale, Versement durant seize années, Régularité du montant.
    • Cass. soc, 9 novembre 2011, n° 10-21496: Prime de “vie chère”, Secteur médico-social, Agrément, Application d'usage.
    • Cass. soc, 2 mars 2011, n° 09-40074: Contrat de travail, Rappel de salaire, Rémunération annuelle, Prime contractuelle.
    • Cass. soc. 28 février 2006, n° 04-40303: Usage, Constance, Généralité, Fixité, Prime.
    • Cass. soc, 16 mars 1989, n° 87-41.105: Contrat de travail, Prime, Constance, Caractère discrétionnaire.
    • Cass. soc, 26 novembre 1987, n° 85-42.946: Contrat de travail, Prime de treizième mois, Fixité, Caractère obligatoire.
    • Cass. soc, 30 avril 1987, n° 82-42.298: Contrat de travail, Prime de fin d’année, Élément de salaire, Constance.
    • Cass. soc, 20 juillet 1978, n° 76-41.053: Contrat de travail, Prime, Élément de salaire, Caractère discrétionnaire.
    • Cass. soc. 10 mai 1979, n°78-40296: Prime, Calcul, Erreur répetée, Absence d'usage. 
    • CA Paris, 13 mai 2016, n°13/05710: Prime, Absence de preuve de constance et de fixité.
    • CA Paris, 25 mai 2016, n° 13/08099: Prime, Absence de preuve, Preuve incombant au salarié.
    • CA Paris, 25 mai 2016, n° 15/08872: démonstration des trois critères, Définitions.
    • CA Paris, 14 juin 2016, n° 13/08485: Prime, Bonus discrétionnaire, Absence d'usage.
    • CA Paris, 21 juin 2016, n° 15/01614: Prime, Preuve de l'usage, Référence à un courrier précisant les modalités de calcul.
    • CA Paris, 22 juin 2016, n° 13/06167: Prime de salissures, Absence d'usage puisque pas de généralité.
    • Cass. soc., 3 mai 2016, n° 14-29.297: Prime, Prime bénévole, Absence de démonstration du caractère général et fixe.
    • CA Grenoble, 27 septembre, n° 14/01088: Prime, Absence de constance, généralité, fixité.
    • CA Grenoble, 29 septembre 2016, n° 14/04875: Prime, Absence de constance, généralité, fixité.
    • CA Metz, 5 juillet 2016, n° 14/02999: Prime, Constance, Généralité, Fixité.
    • CA Nîmes, 5 juillet 2016, n° 14/00645: Prime, Absence de constance, généralité, fixité.
    • CA Reims, 4 mai 2016, n° 15/01315: Prime, Constance, Généralité, Fixité.
    • Cass. soc., 11 janvier 2017, n° 15-15.819: Prime, Absence de constance, généralité et fixité du fait de la variabilité. 
    • Cass. soc., 15 décembre 2016, n° 15-15.046: Prime, Non paiement du bonus, Non respect de l'usage, Résiliation judiciaire du contrat de travail.
    • Cass. soc. 8 février 2017, n° 15-15130: Prime, Constance, Généralité, Fixité.
    • CA Poitiers, 18 janvier 2017, n° 15/03408: Prime, Absence de constance, généralité et fixité.

    2. Autres décisions

    • Cass. soc. 6 avril 2016, n°14-20864; n°14-12725; n°14-12726; n°14-20862 : Contrat de travail, indemnité compensatrice de préavis, usage local, champs d'application. 
    • CA Basse-Terre, 7 mars 2016, n°14-01653 : Contrat de travail, indemnité compensatrice de préavis usage local.
    • Cass. Soc. 20 janvier 2016, n°14-11360 : usage d'entretien annuel d'évaluation 
    • CE., 13 janvier 2016, n°381321 : remboursement d'accompte sur salaire, conditions particulières, délai de remboursement.
    • Cass. Soc. 2 décembre 2015, n°14-21992 : Préavis, Article L.1234-1 Code du travail 
    • CA Montpellier, 14 janvier 2015, n° 12-08424 : Marge brute / nette.
    • CA Basse-Terre, 15 décembre 2014, n° 13-01439 : Préavis, Usage consacré, Commerce de gros.
    • CA Bordeaux, 15 janvier 2015, n° 13-04756 et n° 13-04754 : Accord atypique, Même régime que l'usage, Dénonciation.
    • Cass. Soc. 1 octobre 2014, n° 13-17095 : Utilisation des locaux professionnels par le salarié, Usage des évènements familiaux.
    • Cass. Soc. 2 juillet 2014, n° 13-13647 : Constance, Généralité, Fixité, Représentation du personnel, Crédit d'heures, Absence de plafond.
    • CA Agen, 1 juillet 2014, n° 13-01054 : Constance, Généralité, Fixité, Positionnement de jours de récupération sur délai de carence.
    • CA Douai, 28 mai 2014, n° 302491 : Temps de travail, Horaires d'ouverture.
    • CA Paris, 29 avril 2014, n° 13-03819 : Evaluation des Bonus, HT ou TTC.
    • CA Paris, 7 avril 2014, n°12PA00874 : Remboursement d'accompte sur salaires, conditions particulières, délais de remboursement.
    • Conseil d'Etat, 30 avril 2014, n° 362264 : Congés payés, durée plus longue.
    • CA Lyon, 25 février 2014, n° 13/05820 : Redressement URSSAF, Repas, Chantiers, Usages de la profession. 
    • Conseil d'Etat, 10 avril 2014, n° 376266 : Convention internationale, Jour de repos hebdomadaire, Determination selon l'usage. 
    • CA Paris, 6 mars 2014, n° 12-04550 : Usages de la profession, Bonus
    • CA Basse-Terre, 15 juillet 2013, n° 11-00545 : Usage contraire à la règlementation, Licenciement, Atténuation de la faute du salarié
    • CA Basse-Terre, 16 décembre 2013, n° 1201105 : Usage, Ressort, Conseil des Prud'Hommes de Pont à Pitre.
    • CA de Basse-Terre, 26 janvier 2015, n° 13-01603 : Préavis, Usage dans le ressort du CPH de Pointe-à-Pitre.
    • CA de Basse-Terre, 18 novembre 2013, n° 12-01840 : Durée du préavis, Usage dans le ressort du CPH de Pointe-à-Pitre consacré par convention collective régionale du commerce et des services, Champ d'application. 
    • Cass. Soc. 10 octobre 2013, n° 12-14247 : Modification de l'usage, Conditions posées par décision unilatérale ultérieure.
    • Cass. Soc, 25 septembre 2013, n° 12-14489 : Abstention n'est pas un usage, Désignation membre du Comité d'entreprise.
    • Cass. Soc, 25 septembre 2013, n° 12-13267: Egalité de traitement des salariés.
    • CA Nancy, 12 juillet 2013, n°12/02491 : CDD d'usage.
    • Cass. Soc. 4 juillet 2013, n°1203079 : Accord atypique, Dénonciation d'un accord collectif.
    • Cass. Soc. 10 juillet 2013, n°12-23924 : Nombre de représentants du CHSCT, constance et fixité. 
    • CA d'Angers, 2 juillet 2013, n°11-02894 : Usage consistant à prendre du matériel de l'entreprise. 
    • CA Lyon, 5 juillet 2013, n°12/07175 : Non dénonciation d'un salarié, contravention illicite de l'usage.
    • CA Toulouse, 4 juillet 2013, n° 10/01809 : Contance, généralité, fixité, volonté, erreur.
    • CA de Basse-Terre, 1 juillet 2013, n° 09-01446: Préavis de licenciement, usage local, Usage consacré par la convention collective régionale du commerce et des services de la Guadeloupe. 
    • Cass. Soc. 10 juillet 2013, n° 12-12381: Jours fériés, jours chômés, caractère identique et intangible.
    • CA Nîmes, 4 juin 2013, n°11/03147: Emprunt du matériel de l'entreprise, absence de vol. 
    • CA de Basse-Terre, 15 juillet 2013, n°11/00545: Usage contraire à la règlementation, atténuation de la faute du salarié
    • CA Montpellier, 10 juillet 2013, n° 12/01499: Période de prise de congés payés. 
    • CA Toulouse, 4 juillet 2013, n° 11/03247: Volonté d'instaurer un usage, tolérance.
    • CA Versailles, 25 juin 2013, n°12/01337: Usage de cession d'actions au profit d'une certaine catégorie de salariés, Preuve, Constance généralité fixité. 
    • CA Chambéry, 25 juin 2013, n°13/00094: Absence d'usage relatif à une prime mensuelle, Défaut d'avoir bénéficié à l'ensemble des salariés ou à une catégorie d'entre eux, Absence du critère de généralité. 
    • CA Basse-Terre, 24 juin 2013, n°12/01446: Préavis de licenciement, Usage local, Usage consacré par la convention collective régionale du commerce et des services de la Guadeloupe du 25 mai 1982. 
    • CA Basse-Terre, 24 juin 2013, n°12/01449: Préavis, Guadeloupe, Existence d'un usage local. 
    • CA Basse-Terre, 24 juin 2013, n°12/01446: Préavis, Guadeloupe, Existence d'un usage local.
    • CA Versailles, 19 juin 2013, n°12/00710: Gratification constituant des libéralités de la part de l'employeur, Absence d'usage revêtant un caractère obligatoire pour ce dernier, Défaut de généralité et de fixité. 
    • CA Toulouse, 17 mai 2013, n° 11/03908 : Mise à la retraite, Caractère illicite.
    • CA Poitiers, 15 mai 2013, n° 11/05412 : Remballage, Usage, Caractère illicite.
    • CA Poitiers, 30 avril 2013, n° 11/05190 : Caractère illicite.
    • CA Fort-de-France, 25 avril 2013, n° 11/00348 : Usage local, Jour férié, Chômage.
    • CA Paris, 14 février 2013, n°12/08683: Usage, Courtage d'assurance, Commissionnement.
    • CA Chambéry, 14 février 2013, n°12/00417: Usage, Mise à disposition d'un véhicule, Avantage en nature. 
    • CA d'Angers, 8 janvier 2013, n°10/02599: Usage instauré par l'employeur, Crédit d'heures de délégation des membres du C.H.S.C.T., Trois critères cumulatifs de l'usage. 
    • CA Rennes, 16 novembre 2012, n° 11/03899: Transport du salarié, Trajet domicile/ travail, Véhicule.
    • CA Rennes, 9 novembre 2012, n° 11/03666: JRTT, Généralité, Constance, Fixité.
    • CA Toulouse, 8 novembre 2012, n° 11/01017: Décision unilatérale, Généralité, Constance, Fixité.
    • CA Nîmes, 23 octobre 2012, n° 11/01862: Généralité, Constance, Fixité.
    • CA Aix-en-Provence, 18 octobre 2012, n° 2012/573: Transport du salarié, Constance, Généralité, Fixité.
    • Cass. soc, 22 juin 2011, n° 10-14196: Pratique isolée, Constance, Généralité, Fixité.
    • Cass. soc. 21 décembre 2006, n°05-41227: Usage, Constance, Généralité, Fixité, Lieu de stationnement.
    • Cass. soc, 11 janvier 2000, n° 97-44.148: Embauche, Contrat de travail, Remise de documents, contractualisation.
    • Cass. soc, 26 mars 1981, n° 79-41.610: Contrat de travail, Maladie, Indemnités, Délai de carence.
    • CA Paris, 18 mai 2016, n° 15/02217: Engagement unilatéral, Proratisation.
    • CA Paris, 30 juin 2016, n° 13/09637: Différence entre un usage et un engagement unilatéral.
    • Cass. soc., 8 juin 2016 n° 15-13.831: Absence d'usage, Conversion en euros du salaire sur la base d'un taux de change.
    • CA Grenoble, 12 janvier 2017, n° 14/05495: Absence d'usage consistant à fumer pendant le temps de travail, Sanction justifiée.
    • Cass. soc., 12 octobre 2016, n° 16-10739: Absence d'usage relatif à la désignation d'un délégué syndical surnuméraire.
    • CA Paris, 19 janvier 2017, n° 13/09731: Absence de constance, Cotisations sociales, Metteur en scène, Redressement.