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    Stéphane Giraud est directeur d'Ingénierie chez Egis Eau et expert pour la Fédération Internationale Des Ingénieurs-Conseils (FIDIC). Ingénieur "Arts et Métiers" et diplômé de HEC, il travaille actuellement dans la construction, les chantiers et le domaine de l'eau. Il nous présente les usages des contrats FIDIC.

    • CA Aix-en-provence, 22 octobre 2013, n° 11-13256 : Indemnisation, Rente ou capital, Age de la victime, Gravité de la maladie, Taux d'incapacité.
    • CA Lyon, 17 octobre 2013, n° 12-03913 : Médiation judiciaire, Usage consistant à demander à chaque partie de faire l'avance des frais nécessaires à la médiation par moitié, Absence de raisons impérieuses d'y déroger. 
    • CA Paris, 1er octobre 2013, n° 12-01301 : Assurance, Courtier, Calcul des commissions.
    • CE, 15 mai 2013, n° 342500 : Usages, Tradition, CNB, e-Barreau.
    • TPIUE 4ème chambre, 13 mars 2013, n° T-229/11: Bureau du Parlement européen, Publication d'une décision à caractère réglementaire, Publication sur l'intranet du Parlement conformément aux usages pratiqués par le Parlement.
    • CA Colmar, 9 janvier 2013, n°12/02220: Droit international privé, Compétence juridictionnelle, Convention attributive de juridiction convenue sous une forme conforme aux usages. 
    • CE, 13 décembre 2012, n°364181: Extradition, Délai de recours, Décret d'extradition.
    • CE, 19 juillet 2012, n° 361143: Extradition, Délai.
    • CA Montpellier, 30 mai 2012, n° 11/02158: Retranchement des écritures, Caractère insultant des propos, Usages, Débat judiciaire.
    • CA Paris, 15 mai 2012, n° 10/140867: Responsabilité de l'avocat, Comparution, Folle enchère, Obligation de prudence.
    • Cass. Civ, 9 mai 2012, n° 11-13022: Interets moratoires, Taux d'intérêt, Usages.
    • CE, 9 novembre 2011, n° 334047: Professions libérales, Principe du contradictoire, Formalités de communication des conclusions aux parties.
    • CA Rennes, 19 avril 2011, n° 10/8729: Commision de transport, Clause attributive de juridiction.
    • CA Grenoble, 7 avril 2011, n° 10/05093: Contrat de distribution, Clause de prorogation de compétence, Conditions générales de vente, Rupture.
    • CA Toulouse, 22 septembre 2010, n° 2010-024438: Relations contractuelles, Rupture brutale, Clause attributive de juridiction, Validité, Conformité aux usages internationaux.
    • CA Versailles, 11 mars 2010, n° 08/08660: Transport routier, Clause attributive de compétence, Action en paiement, Droit international privé.
    • Cass. civ. 1ère, 17 février 2010, n° 08-12749: Compagnie aérienne, Clause attributive de juridiction, Conflit de juridiction, Compétence internationale, Opposabilité.
    • TPIUE, 30 novembre 2016, n° T-720/14: Principe de protection juridictionnelle effective, Traditions constitutionnelles communes aux Etats membres.
    • CAA Douai, 17 novembre 2016, n° 15DA00215: Usages processuels juridiction administraives, Usage de donner la parole au représentant de la partie représentante en premier après les conclusions du rapporteur public.
    • CA Colmar, 12 octobre 2016, n° 15/02356: Clause attributive de compétence, Commissionnaire de transport, Appel en garantie, Transporteur maritime.
    • CA Versailles, 18 octobre 2016, n° 16/03196: Clause attributive de compétence, Commissionnaire de transport, Appel en garantie, Transporteur maritime.
    • CA Versailles, 13 décembre 2016, n°16/05098: Clause attributive de compétence, Commissionnaire de transport, Appel en garantie, Transporteur maritime.
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  • Article 7.

     Les Etats membres prévoient qu'une clause contractuelle ou une pratique relative à la date ou au délai de paiement, au taux d'intérêt pour retard de paiement ou à l'indemnisation pour les frais de recouvrement ne soit pas applicable, ou donne lieu à une action en réparation du dommage lorsqu'elle constitue un abus manifeste à égard du créancier.

    Pour déterminer si une clause contractuelle ou une pratique constitue un abus manifeste à l'égard du créancier, au sens du premier alinéa, tous les éléments de l'espèce sont pris en considération, y compris: a. "tout écart manifeste par rapport aux bonnes pratiques et usages commerciaux, contraire à la bonne foi et à un usage loyal...".

  • Article 10bis : Concurrence déloyale

    (1) Les pays de l’Union sont tenus d’assurer aux ressortissants de l’Union une protection effective contre la concurrence déloyale.

    (2) Constitue un acte de concurrence déloyale tout acte de concurrence contraire aux usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale.

    (3) Notamment devront être interdits: (i) tous faits quelconques de nature à créer une confusion par n’importe quel moyen avec l’établissement, les produits ou l’activité industrielle ou commerciale d’un concurrent; (ii) les allégations fausses, dans l’exercice du commerce, de nature à discréditer l’établissement, les produits ou l’activité industrielle ou commerciale d’un concurrent; (iii) les indications ou allégations dont l’usage, dans l’exercice du commerce, est susceptible d’induire le public en erreur sur la nature, le mode de fabrication, les caractéristiques, l’aptitude à l’emploi ou la quantité des marchandises ».

  • Arbitrage international

    Article 1496

    « L’arbitre tranche le litige conformément aux règles de droit que les parties ont choisies; à défaut d’un tel choix, conformément à celles qu’il estime appropriées. Il tient compte dans tous les cas des usages du commerce ».

    • P. Drai, Le monde des affaires et ses juges, RJ com. 1990, 329
    • Y. Derains, Le statut des usages du commerce international devant les juridictions arbitrales, Rev. Arb. 1973, p. 140.
    • Ph. Fouchard, Les usages, l’arbitre et le juge, Etudes B. Goldman, Litec 1982.
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    • CA Paris 31 octobre 1989, D. 1989 IR. 298: Absence de convention d'arbitrage, Sentence arbitrale, Recours en annulation, Méconnaissance par les arbitres de leur mission.
    • CA Paris 10 février 1981, Rev. Arb.1982: Arbitrage, Absence de compromis, Sentence arbitrale, nullité.
  • Origine

    Commission européenne

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    PDF | ec. europa.eu

    Contenu

    Ce code de conduite prévoit le renforcement continu des liens et de l'interopérabilité des systèmes. Tout d'abord, il s'attache à définir le principe de transparence des prix et des modalités à suivre pour atteindre cet objectif. Ensuite, il définit les principes d'interopérabilité et les principes de séparation comptable et des services de dégroupage.

    Appréciation

    Des audits pourront être réalisés afin d'assurer le respect de ce code de conduite par les organisations signataires.