• Éléments constitutifs

  • Force des usages

    • C.A. Toulouse 18 mai 2016, n°14/04744 : Usages professionnels du secteur du spectacle. Durée d'n spéctacle d'improvisation nécessairement indicative.
    • Cass. Civ 1ère, 9 décembre 2015, n°14-24183: Contrat d'édition, Dérogation aux usages.
    • CA Paris, 6 octobre 2015, n°14-05667: Tradition pour les viticulteurs en Champagne d'utiliser leur nom de famille pour la commercialisation de leurs vins.
    • CJUE, 16 juillet 2015, C-170/13 : Licence, Règles de procédure, Négociation.
    • CE, 6 mars 2015, n° 359006 : Indication Géographique Protégée, Usage viticole. 
    • CE, 6 mars 2015, n° 358999 : Indication Géographique Protégée, Usage viticole. 
    • CA Versailles, 22 janvier 2015, n° 11-02430 : Audiovisuel, VHS, Usage de rembobiner les cassettes pour leur conservation.
    • Cass Com, 25 novembre 2014, n° 13-19870 : Parasitisme, Foie gras, Champagne.
    • CA Douai, 3 juillet 2014, n° 13-03311 : Informatique, Marge de difficulté, Mise au point. 
    • CA Paris, 28 mai 2014, n° 1221724 : Edition, Provision sur retour. 
    • CA Grenoble, 10 avril 2014, n° 12-00274 : Maintenance informatique, Tacite reconduction du contrat, Effet interprétatif. 
    • Cass. Com. 4 février 2014, n° 13-10039 : Internet, Liberté de ton.
    • CA Paris, 18 février 1993, n° 18-0293 : Qualification, Usage, Artiste de complément. 
    • CE, 16 octobre 2013, n° 365429 : Indemnité de l'art. L.331-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, Absence de preuve de préjudice, Absence de preuve d'usages professionnels relatifs à l'indication nécessaire du nom de l'auteur. 
    • CA Paris 18 octobre 2013, n° 0620024 : Paiement de redevances, Droit de "pressage", Liquidation de stocks d'album. 
    • CA Paris, 12 juin 2013, n°11/05520 : Marques, Affiches publicitaires, Action en contrefaçon.   
    • CE, 17 mai 2013, n° 358027 : Usage, Consommation, Mention "truffé".
    • Cass. civ. 1ère, 19 février 2013, n°11-21.310 : Champ d'application temporel de l'usage, Sonorisation de films.
    • CE, 26 mars 2012, n° 336459: Protection d'un nom, Nom d'un lieu dit.
    • Cass. com, 14 février 2012, n° 10-27873: Matière industrielle et commerciale, Code de couleur, Usages honnêtes.
    • CE, 9 février 2012, n° 335041: Usages locaux, loyaux et constants, AOC, L.641-5 du Code Rural et L.115-1 Code de la consommation.
    • CA Paris, 4 janvier 2012, n° 10/01109: Validité des brevets, Concurrence Déloyale, Usages code de couleur.
    • Cass. civ. 1ère, 1 décembre 2011, n° 09-15-819: Propriété litteraire et artistique, Accession immobilière.
    • Cass. crim, 9 février 2011, n° 09-88125: Usages honnêtes du commerce, Contrefaçon, Pièces détachées.
    • Cass. com., 20 mai 2008, n°07-11738: Marque, Caractère générique, Terme "entré dans les usages."
    • Cass. civ. 1ère, 13 juin 2006, n° 04-15.456: Contrat d’édition, Exploitation, Support, Clientèle.
    • CA Bastia, 23 septembre 2003, n°2003/00651: Bière du maquis, rattachement du produit à une région non brassée dans celui-ci; Usages commerciaux en matière de bierre. 
    • Cass. civ. 1ère, 15 mai 2002, n°99/21090: Œuvre photographique, Cession de droits d’auteur, Reproduction, Contrefaçon.
    • Cass. Civ 1ère, 13 octobre 1993, n°91-11.242 : Contrat-type, sous-cession, habillage bouteille. 
    • Cass. crim, 14 décembre 1967, n°66-92.783: Décret de contrôle de l'appellation Saint-Emilion, Vinification du vin conforme aux usages locaux, Vinification en dehors de l'aire d'appellation. 
    • CA Paris, 8 novembre 2016, n° 15/20534: Accord cadre, Obliation de diffusion, Usages de la profession.
    • CA Nancy, 11 janvier 2017, n° 16/00367: Rupture de la convention passée entre un dépositaire et un éditeur, Rupture par l'éditeur, Préavis de 48 heures conforme aux usages commerciaux de diffusion de la presse.

    Preuve des usages

    • CA Riom, 4 avril 2016, n°15-00081 : Oeuvre d'art, découverte, usage non prouvé
    • CA Paris, 5 novembre 2015, n°12/08986 : Preuve, Bon à tirer, Céramique. 
    • Cass. civ. 1ère, 10 septembre 2015, n°14-13236 : Vente d'oeuvres d'art, Droit de reproduction, Pratique habituelle. 
    • CA Paris, 22 mai 2015, n° 14/25007 : Marque, Demande d'enregistrement.
    • CA Paris, 26 mai 2015, n° 14/00839 : Compétence des juridictions civiles, Tradition de soumettre au juge civil la matière des brevets.
    • CA Paris, 22 mai 2015, n° 14/06298 : Marques, Usages professionnels loyaux, Loueurs automobiles.
    • CA Paris, 18 novembre 2014, n°14/20377 : Comédie musicale dérivée, Supports promotionnels, Co-scénariste, Absence de preuve.
    • CA Paris, 25 septembre 2013, n°13/05342 : Marques, Demande d'enregistrement, Pierres précieuses. 
    • CA Paris, 25 septembre 2013, n°12/23820 : Marques, Opposition.
    • CA Paris, 8 février 2012, n° 09/00530: Obligation d'exploiter les oeuvres objets des contrats d'édition conformément aux usages de la profession, Preuve, Résiliation.
    • CA Paris, 14 novembre 1997, n° 1997-024491: Contrat à compte d’auteur, Résiliation, Reddition de compte, Obligation d’exploitation.