• Cass. Soc., 16 septembre 2015 n°14-16158 : Transfert du contrat de travail (art. L1224-1), transfert des usages au jour de la dénonciation. 
    • CA Reims, 10 décembre 2014, n° 13-02360 : Dénonciation.
    • CA Paris, 28 janvier 2013, n° 12-05443 : Usage, Transfert, Nouvel employeur, L1224-1. 
    • Cass. soc., 13 octobre 2016, n° 14-25411: Refus du bénéfice des statuts de l'entreprise d'accueil si les salariés de l'entreprise d'orignie refusent de signer un avenant et de renoncer aux avantages individuels acquis.
  • 1. Prime

    • Cass. soc. 9 juin 2017, n°16-17094, n°16-17095, n°16-17096, n°16-17097, n°16-17098, n°16-17099 : Prime, Volonté de créer un usage.
    • CA Colmar, 27 septembre 2016, n°14-06113 : Prime au mérite, Absence d'usage.
    • CA Colmar, 27 septembre 2016, n° 14-06199 : Absence de démonstration de la constance, généralité, fixité.
    • CA Aix-en-Provence, 23 septembre 2016, n° 14-06547 : Prime, Absence de constance, de généralité, de fixité.
    • CA Aix-en-Provence, 15 septembre 2016, n° 15-00848 : Prime, Dénonciation irrégulière dans le cadre d'un avertissement.
    • CA Amiens, 6 septembre 2016, n° 14-04476 : Prime, absence de constance, généralité, fixité.
    • CA Grenoble, 21 juillet 2016 14-00436, n° 14-00436 : Asence de constance, généralité, fixité.
    • CA Aix-en-Provence, 23 juin 2016, n° 15-01602 : Prime, Absence de démonstration de la constance, généralité, fixité.
    • CA Fort-de-France, 13 mai 2016, n° 14-00045 : Absence de preuve de la constance, généralité, fixité.
    • Cass. soc. 3 mai 2016, n°14-29.297 : Absence de généralité et de fixité. 
    • Cass. soc. 17 mars 2016, n° 14-29054 : Prime de départ à la retraite à certains salariés, ne caractérise pas une pratique générale, constante et fixe constitutive d'un usage. 
    • Cass. soc. 2 mars 2016, n°14-16.154 : Prime, absence de déduction pendant les congés payés et maladie.  
    • Cass. soc. 14 avril 2016, n° 15-10.136 : Prime, constance, généralité, fixité. Peu import la qualification de la prime. 
    • Cass. Soc. 27 janvier 2016, n°14-11860 : Prime de lavage pour conducteur de poids lourds. 
    • Cass. Soc. 13 janvier 2016, n°14-20321 : Prime exceptionnelle mentionnée dans lettre d'embauche mais non reprise dans le contrat de travail. 
    • Cass. Soc. 5 novembre 2015, n°14-17138: Différence entre prime contractuelle et prime versée à titre d'usage. 
    • CA Basse-Terre, 1 aout 2015, n°13/01879 : fixité, notion de montant en corrélation avec le chiffre d'affaire réalisé. 
    • Cass. Soc., 24 juin 2015, n° 13-25812 : Prime de 13ème mois, Preuve non rapportée par l'employeur.
    • Cass. Soc., 28 mai 2015, n° 14-12854 : Prime, Usage d'un versement prorata temporis non démontré.
    • CA Orléans, 19 mars 2015, n° 14-01003 : Prime, Absence de fixité, Gratification aléatoire. 
    • CA Fort-de-France, 13 mars 2015, n° 14-00135 : Prime de 13ème mois, Généralité, Constance, Fixité.
    • CA Agen, 3 mars 2015, n° 12-00895 : Prime aléatoire, Variation du montant.
    • Cass. Soc., 18 février 2015, n° 13-23100 : Prime, Fixité, Appréciation souveraine des juges du fond, Gratification de l'ordre de 62 000€ par an.
    • CA Angers, 17 février 2015, n° 12-01086 : 13ème mois, Gratification contractuelle.
    • CA Amiens, 16 décembre 2014, n° 14-00899 : Constance, Absence d'information, dénonciation.
    • CA Nîmes, 16 décembre 2014, n° 13-02981 : Prime d'ancienneté, Prime de bilan, Constance, Généralité, Fixité, 
    • CA Basse-Terre, 15 décembre 2014, n° 13-01318 : Prime, Constance, Généralité, Fixité.
    • Cass. Soc. 3 décembre 2014, n° 13-20053 : Prime, Aléatoire.
    • CA Metz, 3 décembre 2014, n° 12-03405 : Prime, Constance, Généralité, Fixité, Egalité de traitement.
    • Cass. Soc. 22 octobre 2014, n° 12-03015 : Prime, Vacance, Usage.
    • Cass. Soc. 21 octobre 2014, n° 13-17322 : Prime, Fixité, Légère variation.
    • Cass. Soc. 15 octobre 2014, n° 13-14246 : Prime, Constance, Généralité, Fixité.
    • CA Chambéry, 8 juillet 2014, n° 14-00010 : Prime, Constance, Généralité, Fixité.
    • CA Riom, 1 juillet 2014, n° 12-02341 : Prime, Constance, Généralité, Fixité.
    • CA Colmar, 7 janvier 2014, n° 12-02320 : Prime, Constance, Généralité, Fixité.
    • CA Nïmes, 7 janvier 2014, n° 13-01020 : Prime, Constance, Généralité, Fixité, Notion d'engagement unilatéral par opposition à celui d'usage. 
    • CA Nïmes, 14 janvier 2014, n° 12-03324 : Prime, Constance, Généralité, Fixité.
    • CA Colmar, 14 janvier 2014, n° 12-02751 : Prime, Constance, Généralité, Fixité.
    • CA Angers, 10 décembre 2013, n° 12-01168 : Prime, Constance, Généralité, Fixité. 
    • Cass. Soc. 27 novembre 2013, n° 12-22597 : Prime, Constance, Généralité, Fixité.
    • Cass. Soc. 4 décembre 2013, n° 12-19942 : Prime, Généralité, Constance, Fixité.
    • CA Nancy, 20 novembre 2013, n° 11-02856 : Caractéristique de l'usage, Prime, Généralité, Fixité, Constance.
    • CA Agen, 8 octobre 2013, n° 12-01841 : Preuve, caractérisation de l'usage.
    • CA Bourges, 11 octobre 2013, n° 13-00026 : Primes, preuve, caractérisation, généralité.
    • CA Metz, 21 octobre 2013, n° 13-00326 : Pratique d'entreprise, preuve, caractérisation.
    • CA Bordeaux, 22 octobre 2013, n° 12-04384 : Prime accessoire du salaire, caractérisation, preuve.
    • CA Nancy, 20 septembre 2013, n° 10/03178 : Champ des bénéfices de l'usage.
    • CA Dijon, 3 octobre 2013, n° 12/00190 : Prime constance, généralité, fixité, absence d'aléa dans la fixation de la prime malgré des variations.
    • CA Reims, 3 juillet 2013, n°12/01368 : Généralité, salarié seul dans sa catégorie professionnelle. 
    • CA Metz, 9 juillet 2013, n°11/02583 : Bonus, conditions de généralité, constance et fixité. 
    • CA Rouen, 2 juillet 2013, n°12/04982 : Fixité, condition d'octroi et modalités de calcul. 
    • CA Grenoble, 2 juillet 2013, n°12/01781 : Fixité des conditions d'attribution, possibilité de variation des montants.
    • CA Nancy, 5 juillet 2013, n°12/01662 : Prime versée à deux reprises. 
    • CA Dijon, 4 juillet 2013, n°12/01071 : Charge de la preuve, Salarié.
    • CA Bordeaux, 6 juin 2013, n°12/01849: Prime, Nécessité d'un seul bulletin, Constance généralité et fixité. 
    • CA Pau, 6 juin 2013, n°11/02737: Caractère de l'usage, constance généralité et fixité, Avantage en nature
    • CA Versailles, 5 juin 2013, n°10/05482: Prime, Absence de dénonciation, Constance généralité et fixité. 
    • CA Basse-Terre, 3 juin 2013, n°12/00763: Constance généralité et fixité, Fixation du montant, Absence de dénonciation. 
    • CA Aix-en-provence, 16 mai 2013, n°12/16641 : Prime, Constance, Généralité, Fixité.
    • CA Pau, 16 mai 2013, n° 11/02263 : Prime, Constance, Généralité, Fixité.
    • CA Toulouse, 16 mai 2013, n° 11/05042 : Prime, Constance, Généralité, Fixité.
    • CA Amiens, 14 mai 2013, n° 12/02827 : Prime, Constance, Généralité, Fixité.
    • CA Metz, 13 mai 2013, n° 11/02091 : Prime, Usage, Proportionnalité.
    • CA Lyon, 7 mai 2013, n° 12/02044 : Prime, 13ème mois, Usage.
    • CA Colmar, 2 mai 2013, n° 11/04021 : Constance, Généralité, Fixité.
    • CA Orléans, 30 avril 2013, n° 12/01051 : Constance, Généralité, Fixité.
    • CA Paris, 24 avril 2013, n° 10/11262 : Prime, Constance, Généralité, Fixité.
    • CA Paris, 11 avril 2013, n°10/08529: Prime, Constance, Généralité, Fixité. 
    • CA Aix-en-Provence, 4 avril 2013, n°12/03840: Prime, Constance, Généralité, Fixité. 
    • CA Aix-en-provence, 12 mars 2013, n°10/00929: Prime du 13eme mois, Constance, Généralité, Fixité. 
    • CA Paris, 21 février 2013, n°10/07360: Prime, Constance, Généralité, Fixité
    • CA Lyon, 28 janvier 2013, n°12/02784: Prime, Constance, Généralité, Fixité. 
    • CA Orléans, 24 janvier 2013, n°12/00047: Prime, Constance, Généralité, Fixité. 
    • CA Bourges, 14 décembre 2012, n°12/00187: Prime annuelle, Constance, Fixité, Généralité. 
    • CA Aix-en-provence, 13 décembre 2012, n°2012/784: Prime annuelle, fixité, harcélement moral. 
    • CA Amiens, 27 novembre 2012, n° 11/04373: Prime discriminatoire, Constance, Généralité, Fixité.
    • CA Bourges, 23 novembre 2012, n°12/00080: Usage, Critères, Constance, Généralité, Fixité. 
    • CA Paris, 22 novembre 2012, n° 09/06425: Prime discrétionnaire, Constance, Généralité, Fixité.
    • Cass. soc, 20 novembre 2012, n°11-23215: Usage, Critères, Constance, Généralité, Fixité. 
    • CA Agen, 20 novembre 2012, n°12/00471: Usage, Critères, Constance, Généralité, Fixité. 
    • CA Paris, 13 novembre 2012, n° 10/11535: Prime, Généralité, Constance, Fixité.
    • CA Paris, 13 novembre 2012, n° 10/11539: Prime, Généralité, Constance, Fixité.
    • CA Angers, 13 novembre 2012, n° 10/02274: Prime, Généralité, Constance, Fixité, Preuve.
    • CA Bordeaux, 13 novembre 2012, n° 12/00471: Prime de vendange, Généralité, Constance, Fixité.
    • CA Toulouse, 8 novembre 2012, n° 10/04443: Prime, Généralité, Constance, Fixité.
    • CA Paris, 7 novembre 2012, n° 11/03768: Prime, Généralité, Constance, Fixité.
    • Cass. soc, 17 octobre 2012, n° 11-12517: Usage, Critères, Constance, Généralité, Fixité, Prime.
    • CA Nancy, 3 octobre 2012, n° 11/02453: Usage, Constance, Généralité, Fixité, Prime. 
    • CA Reims, 3 octobre 2012, n° 11/01956: Usage, Constance, Généralité, Fixité, Prime.
    • CA Versailles, 27 septembre 2012, n° 11/01506: Usage, Constance, Généralité, Fixité, Caractère de gratification bénévole, Prime. 
    • Cass. Soc, 26 septembre 2012, n° 10-28068: Usage, Constance, Généralité, Fixité, Prime.
    • Cass. soc, 26 septembre 2012, n° 10-28504: Usage, Prime variable, VRP.
    • CA Colmar, 25 septembre 2012, n° 11/02026: Usage, Fixité, Généralité, Constance, Prime. 
    • CA Toulouse, 20 septembre 2012, n° 11/01087: Usage, Constance, Généralité, Fixité, Prime.
    • Cass, soc, 27 juin 2012, n° 11-12466: Usage, Constance, Généralité, Fixité, Prime.
    • Cass. soc, 13 juin 2012, n° 10-25011: Usage, Définition, Constance, Généralité, Fixité, Prime.
    • CAA Versailles, 30 avril 2012, n° 11VE03799: Montant de l'indemnité pour pertes de traitement, Usage de la commune.
    • Cass. soc, 4 avril 2012, n° 10-18928: Constance, Fixité, Généralité, Prime de développement.
    • Cass. soc, 4 avril 2012, n° 10-21605: Convention collective, Prime de fin d'année, Calcul de la prime.
    • Cass. soc, 11 janvier 2012, n° 09-70747: Prime de vacances, Prime de fin d'année, Constance, Fixité, Généralité.
    • Cass. soc, 11 janvier 2012, n° 10-15378: Gratification semestrielle, Etude notariale, Versement durant seize années, Régularité du montant.
    • Cass. soc, 9 novembre 2011, n° 10-21496: Prime de “vie chère”, Secteur médico-social, Agrément, Application d'usage.
    • Cass. soc, 2 mars 2011, n° 09-40074: Contrat de travail, Rappel de salaire, Rémunération annuelle, Prime contractuelle.
    • Cass. soc. 28 février 2006, n° 04-40303: Usage, Constance, Généralité, Fixité, Prime.
    • Cass. soc, 16 mars 1989, n° 87-41.105: Contrat de travail, Prime, Constance, Caractère discrétionnaire.
    • Cass. soc, 26 novembre 1987, n° 85-42.946: Contrat de travail, Prime de treizième mois, Fixité, Caractère obligatoire.
    • Cass. soc, 30 avril 1987, n° 82-42.298: Contrat de travail, Prime de fin d’année, Élément de salaire, Constance.
    • Cass. soc, 20 juillet 1978, n° 76-41.053: Contrat de travail, Prime, Élément de salaire, Caractère discrétionnaire.
    • Cass. soc. 10 mai 1979, n°78-40296: Prime, Calcul, Erreur répetée, Absence d'usage. 
    • CA Paris, 13 mai 2016, n°13/05710: Prime, Absence de preuve de constance et de fixité.
    • CA Paris, 25 mai 2016, n° 13/08099: Prime, Absence de preuve, Preuve incombant au salarié.
    • CA Paris, 25 mai 2016, n° 15/08872: démonstration des trois critères, Définitions.
    • CA Paris, 14 juin 2016, n° 13/08485: Prime, Bonus discrétionnaire, Absence d'usage.
    • CA Paris, 21 juin 2016, n° 15/01614: Prime, Preuve de l'usage, Référence à un courrier précisant les modalités de calcul.
    • CA Paris, 22 juin 2016, n° 13/06167: Prime de salissures, Absence d'usage puisque pas de généralité.
    • Cass. soc., 3 mai 2016, n° 14-29.297: Prime, Prime bénévole, Absence de démonstration du caractère général et fixe.
    • CA Grenoble, 27 septembre, n° 14/01088: Prime, Absence de constance, généralité, fixité.
    • CA Grenoble, 29 septembre 2016, n° 14/04875: Prime, Absence de constance, généralité, fixité.
    • CA Metz, 5 juillet 2016, n° 14/02999: Prime, Constance, Généralité, Fixité.
    • CA Nîmes, 5 juillet 2016, n° 14/00645: Prime, Absence de constance, généralité, fixité.
    • CA Reims, 4 mai 2016, n° 15/01315: Prime, Constance, Généralité, Fixité.
    • Cass. soc., 11 janvier 2017, n° 15-15.819: Prime, Absence de constance, généralité et fixité du fait de la variabilité. 
    • Cass. soc., 15 décembre 2016, n° 15-15.046: Prime, Non paiement du bonus, Non respect de l'usage, Résiliation judiciaire du contrat de travail.
    • Cass. soc. 8 février 2017, n° 15-15130: Prime, Constance, Généralité, Fixité.
    • CA Poitiers, 18 janvier 2017, n° 15/03408: Prime, Absence de constance, généralité et fixité.

    2. Autres décisions

    • CA Versailles, 22 juin 2017, n° 15-01402 : Usage selon lequel le salarié doit préalablement soumettre un article qu'il souhaite publier à son supérieur hiérarchique.
    • CA Poitiers, 5 avril 2017, n° 15-04670 : Usage constant dans le secteur de l'automobile de conclure des avenants temporaires portant sur la partie variable des salaires des vendeurs.
    • Cass. soc. 6 avril 2016, n°14-20864; n°14-12725; n°14-12726; n°14-20862 : Contrat de travail, indemnité compensatrice de préavis, usage local, champs d'application. 
    • CA Basse-Terre, 7 mars 2016, n°14-01653 : Contrat de travail, indemnité compensatrice de préavis usage local.
    • Cass. Soc. 20 janvier 2016, n°14-11360 : usage d'entretien annuel d'évaluation 
    • CE., 13 janvier 2016, n°381321 : remboursement d'accompte sur salaire, conditions particulières, délai de remboursement.
    • Cass. Soc. 2 décembre 2015, n°14-21992 : Préavis, Article L.1234-1 Code du travail 
    • CA Montpellier, 14 janvier 2015, n° 12-08424 : Marge brute / nette.
    • CA Basse-Terre, 15 décembre 2014, n° 13-01439 : Préavis, Usage consacré, Commerce de gros.
    • CA Bordeaux, 15 janvier 2015, n° 13-04756 et n° 13-04754 : Accord atypique, Même régime que l'usage, Dénonciation.
    • Cass. Soc. 1 octobre 2014, n° 13-17095 : Utilisation des locaux professionnels par le salarié, Usage des évènements familiaux.
    • Cass. Soc. 2 juillet 2014, n° 13-13647 : Constance, Généralité, Fixité, Représentation du personnel, Crédit d'heures, Absence de plafond.
    • CA Agen, 1 juillet 2014, n° 13-01054 : Constance, Généralité, Fixité, Positionnement de jours de récupération sur délai de carence.
    • CA Douai, 28 mai 2014, n° 302491 : Temps de travail, Horaires d'ouverture.
    • CA Paris, 29 avril 2014, n° 13-03819 : Evaluation des Bonus, HT ou TTC.
    • CA Paris, 7 avril 2014, n°12PA00874 : Remboursement d'accompte sur salaires, conditions particulières, délais de remboursement.
    • Conseil d'Etat, 30 avril 2014, n° 362264 : Congés payés, durée plus longue.
    • CA Lyon, 25 février 2014, n° 13/05820 : Redressement URSSAF, Repas, Chantiers, Usages de la profession. 
    • Conseil d'Etat, 10 avril 2014, n° 376266 : Convention internationale, Jour de repos hebdomadaire, Determination selon l'usage. 
    • CA Paris, 6 mars 2014, n° 12-04550 : Usages de la profession, Bonus
    • CA Basse-Terre, 15 juillet 2013, n° 11-00545 : Usage contraire à la règlementation, Licenciement, Atténuation de la faute du salarié
    • CA Basse-Terre, 16 décembre 2013, n° 1201105 : Usage, Ressort, Conseil des Prud'Hommes de Pont à Pitre.
    • CA de Basse-Terre, 26 janvier 2015, n° 13-01603 : Préavis, Usage dans le ressort du CPH de Pointe-à-Pitre.
    • CA de Basse-Terre, 18 novembre 2013, n° 12-01840 : Durée du préavis, Usage dans le ressort du CPH de Pointe-à-Pitre consacré par convention collective régionale du commerce et des services, Champ d'application. 
    • Cass. Soc. 10 octobre 2013, n° 12-14247 : Modification de l'usage, Conditions posées par décision unilatérale ultérieure.
    • Cass. Soc, 25 septembre 2013, n° 12-14489 : Abstention n'est pas un usage, Désignation membre du Comité d'entreprise.
    • Cass. Soc, 25 septembre 2013, n° 12-13267: Egalité de traitement des salariés.
    • CA Nancy, 12 juillet 2013, n°12/02491 : CDD d'usage.
    • Cass. Soc. 4 juillet 2013, n°1203079 : Accord atypique, Dénonciation d'un accord collectif.
    • Cass. Soc. 10 juillet 2013, n°12-23924 : Nombre de représentants du CHSCT, constance et fixité. 
    • CA d'Angers, 2 juillet 2013, n°11-02894 : Usage consistant à prendre du matériel de l'entreprise. 
    • CA Lyon, 5 juillet 2013, n°12/07175 : Non dénonciation d'un salarié, contravention illicite de l'usage.
    • CA Toulouse, 4 juillet 2013, n° 10/01809 : Contance, généralité, fixité, volonté, erreur.
    • CA de Basse-Terre, 1 juillet 2013, n° 09-01446: Préavis de licenciement, usage local, Usage consacré par la convention collective régionale du commerce et des services de la Guadeloupe. 
    • Cass. Soc. 10 juillet 2013, n° 12-12381: Jours fériés, jours chômés, caractère identique et intangible.
    • CA Nîmes, 4 juin 2013, n°11/03147: Emprunt du matériel de l'entreprise, absence de vol. 
    • CA de Basse-Terre, 15 juillet 2013, n°11/00545: Usage contraire à la règlementation, atténuation de la faute du salarié
    • CA Montpellier, 10 juillet 2013, n° 12/01499: Période de prise de congés payés. 
    • CA Toulouse, 4 juillet 2013, n° 11/03247: Volonté d'instaurer un usage, tolérance.
    • CA Versailles, 25 juin 2013, n°12/01337: Usage de cession d'actions au profit d'une certaine catégorie de salariés, Preuve, Constance généralité fixité. 
    • CA Chambéry, 25 juin 2013, n°13/00094: Absence d'usage relatif à une prime mensuelle, Défaut d'avoir bénéficié à l'ensemble des salariés ou à une catégorie d'entre eux, Absence du critère de généralité. 
    • CA Basse-Terre, 24 juin 2013, n°12/01446: Préavis de licenciement, Usage local, Usage consacré par la convention collective régionale du commerce et des services de la Guadeloupe du 25 mai 1982. 
    • CA Basse-Terre, 24 juin 2013, n°12/01449: Préavis, Guadeloupe, Existence d'un usage local. 
    • CA Basse-Terre, 24 juin 2013, n°12/01446: Préavis, Guadeloupe, Existence d'un usage local.
    • CA Versailles, 19 juin 2013, n°12/00710: Gratification constituant des libéralités de la part de l'employeur, Absence d'usage revêtant un caractère obligatoire pour ce dernier, Défaut de généralité et de fixité. 
    • CA Toulouse, 17 mai 2013, n° 11/03908 : Mise à la retraite, Caractère illicite.
    • CA Poitiers, 15 mai 2013, n° 11/05412 : Remballage, Usage, Caractère illicite.
    • CA Poitiers, 30 avril 2013, n° 11/05190 : Caractère illicite.
    • CA Fort-de-France, 25 avril 2013, n° 11/00348 : Usage local, Jour férié, Chômage.
    • CA Paris, 14 février 2013, n°12/08683: Usage, Courtage d'assurance, Commissionnement.
    • CA Chambéry, 14 février 2013, n°12/00417: Usage, Mise à disposition d'un véhicule, Avantage en nature. 
    • CA d'Angers, 8 janvier 2013, n°10/02599: Usage instauré par l'employeur, Crédit d'heures de délégation des membres du C.H.S.C.T., Trois critères cumulatifs de l'usage. 
    • CA Rennes, 16 novembre 2012, n° 11/03899: Transport du salarié, Trajet domicile/ travail, Véhicule.
    • CA Rennes, 9 novembre 2012, n° 11/03666: JRTT, Généralité, Constance, Fixité.
    • CA Toulouse, 8 novembre 2012, n° 11/01017: Décision unilatérale, Généralité, Constance, Fixité.
    • CA Nîmes, 23 octobre 2012, n° 11/01862: Généralité, Constance, Fixité.
    • CA Aix-en-Provence, 18 octobre 2012, n° 2012/573: Transport du salarié, Constance, Généralité, Fixité.
    • Cass. soc, 22 juin 2011, n° 10-14196: Pratique isolée, Constance, Généralité, Fixité.
    • Cass. soc. 21 décembre 2006, n°05-41227: Usage, Constance, Généralité, Fixité, Lieu de stationnement.
    • Cass. soc, 11 janvier 2000, n° 97-44.148: Embauche, Contrat de travail, Remise de documents, contractualisation.
    • Cass. soc, 26 mars 1981, n° 79-41.610: Contrat de travail, Maladie, Indemnités, Délai de carence.
    • CA Paris, 18 mai 2016, n° 15/02217: Engagement unilatéral, Proratisation.
    • CA Paris, 30 juin 2016, n° 13/09637: Différence entre un usage et un engagement unilatéral.
    • Cass. soc., 8 juin 2016 n° 15-13.831: Absence d'usage, Conversion en euros du salaire sur la base d'un taux de change.
    • CA Grenoble, 12 janvier 2017, n° 14/05495: Absence d'usage consistant à fumer pendant le temps de travail, Sanction justifiée.
    • Cass. soc., 12 octobre 2016, n° 16-10739: Absence d'usage relatif à la désignation d'un délégué syndical surnuméraire.
    • CA Paris, 19 janvier 2017, n° 13/09731: Absence de constance, Cotisations sociales, Metteur en scène, Redressement.
    • Cass. Soc. 17 mars 2016 n°14-20813 : Détermination secteur d'activité du CDD d'usage, activité principale de l'entreprise. 
    • Cass. Soc., 20 octobre 2015 n°14-23712 : CDD d'usage, Absence de démonstration du caractère temporaire de l'emploi.
    • CA Douai, 30 septembre 2015 n°13/03712 : CDD d'usage.
    • Cass. Soc., 22 septembre 2015 n°14-12589 : CDD d'usage
    • Cass. Soc., 17 septembre 2015 n°14-12127 ; n°14-12128 et n°14-12129 : CDD d'usage, enqueteur.
    • Cass. Soc., 24 juin 2015, n° 13-26631 : Requalification d'un CDD d'usage en CDI, Secteur d'activité de l'audiovisuel.
    • Cass. Soc., 23 juin 2015, n° 14-14865 : Requalification d'un CDD d'usage en CDI.
    • CA Basse-Terre, 18 mai 2015, n° 14-00217 : Dockers occasionnels, Reprise de l'usage par convention collective de branche.
    • CA Paris, 17 mars 2015, n° 08-03672 : Secteur de la recherche scientifique.
    • CA Paris, 4 mars 2015, n° 11-03788 : Secteur de la restauration, Emploi d'extra. 
    • Cass. Soc., 4 mars 2015, n° 13-28141 : Secteur d'activité des d'enquêtes et sondages, Caractère temporaire de l'usage.
    • CA Paris, 19 février 2015, n° 10-13682 : Enquêteurs.
    • Cass. Soc. 4 février 2015, n° 13-26600 : Enseignement.
    • CA Nîmes, 20 janvier 2015, n° 13-04702 : Journalistes.
    • Cass. Soc., 7 janvier 2015, n° 13-20224 : Secteur des spectacles, Tâches temporaires.
    • Cass. Soc., 17 décembre 2014, n° 13-23176 : Secteur sportif, Réalité des tâches du salarié.
    • CA Basse-Terre, 15 décembre 2014, n° 13-01399 : Hotellerie.
    • Cass. Soc., 15 octobre 2014, n° 13-19993 : Tourisme, Guide accompagnateur.
    • CA Angers, 14 octobre 2014, n° 12-02160 : Sportif, Joueur professionnel, Handball.
    • CA Nîmes, 7 octobre 2014, n° 12-05891 : Entraîneur professionnel de Football.
    • Cass. Soc., 30 septembre 2014, n° 13-16564 : Qualification d'enseignant.
    • Cass. Soc., 24 septembre 2014, n° 13-18356 : Nécessité d'un écrit.
    • Cass. Soc., 9 juillet 2014, n° 13-16427 : Nécessité d'un contrat écrit.
    • CA Versailles, 3 juillet 2014, n° 12-04749 :  Formation.
    • Cass. Soc., 25 juin 2014, n° 12-28709 : Intermittents du spectacle.
    • Cass. Soc., 25 juin 2014, n° 13-11358 : Activité de service à la personne.
    • Cass. Soc., 28 mai 2014, n° 13-12181 : Refus passage CDI. 
    • Conseil d'Etat, 14 mai 2014, n° 357039 : Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire, activité "d'optimisation linéaire", CDD d'usage, question préjudicielle.
    • CA Paris, 12 mars 2014, n° 12-01203 : CDD d'usage, Production cinématographique, Règles relatives à un milieu professionnel spécifique. 
    • CA Paris, 20 mars 2014, n° 12-01371 : CDD D'usage, Rupture brutale d'une relation commerciale établie.
    • CA Montpellier, 23 octobre 2013, n° 12-01727 : CDD d'usage, Ouvrier polyvalent, Industrie agroalimentaire.
    • Cass. Soc., 23 octobre 2013, n° 10-21589 et n° 11-19015 : CDD d'usage, Agent spécialisé d'emission. 
    • Cass. Soc., 23 octobre 2013, n° 12-21825 : CDD d'usage, Contrats de mission intérim. 
    • CA Orléans, 17 octobre 2013, n° 13-00119 : CDD d'usage, Sport professionnel, Rugby.
    • CA Montpellier, 16 octobre 2013, n° 11-09095 : CDD d'usage, Industrie du batiment, Redressement judiciaire. 
    • CA Lyon, 16 octobre 2013, n° 12-09275 : CDD d'usage, Formateur.
    • CA Rouen, 15 ocotbre 2013, n° 13-00689 : CDD d'usage, Inspecteur peinture. 
    • CA Chambéry, 15 octobre 2013, n° 13-00112 : CDD d'usage, Technicien de vente. 
    • Cass. Soc., 9 octobre 2013, n° 12-17882 : CDD d'usage, Assistant de plateau, Régisseur. 
    • CA Nîmes, 1er octobre 2013, n° 12-02198 : CDD d'usage, Animateur commercial.
    • Cass. Soc., 19 septembre 2013, n° 11-25374 : CDD d'usage, Chef de projet de construction, Financement par la Commission européenne. 
    • CA Orléans, 2 juillet 2013, n° 12-03583 : CDD d'usage.
    • CA Orléans, 17 décembre 2013, n° 12-02324 : CDD d'usage.
    • CA Reims, 13 novembre 2013, n° 12-01838 : Occupation permanente.
    • Cass. Soc, 6 novembre 2013, n° 12-19877 : Contrat saisonnier.
    • CA Basse-Terre, 25 novembre 2013, n° 10-01595 : Contrat de fin de chantier, Bâtiment.
    • CA Orléans, 2 jullet 2013, n° 12/03583: CDD d'usage. 
    • CA Montpellier, 5 juin 2013, n°11/04821: CDD d'usage, Serveur. 
    • CA Reims, 15 mai 2013, n°12/00592 : CDD d'usage, Vendeuse friterie. 
    • CA Aix-en-provence, 14 mai 2013, n°12/06543 : CDD d'usage, Rugby. 
    • CA Nîmes, 7 mai 2013, n°11/03784 : CDD d'usage, Barman, Serveuse. 
    • CA Poitiers, 30 avril 2013, n°11/04568 : CDD d'usage, boite de nuit. 
    • CA Paris, 25 avril 2013, n°11/21997 : CDD d'usage, Pôle emploi, Contestation de la qualité de salariée. 
    • CA Paris, 25 avril 2013, n°11/05061 : CDD d'usage, Directeur financier. 
    • Cass. soc, 24 avri 2013, n°12-14844 : CDD d'usage, animateur radio.
    • Cass. soc, 24 avril 2013, n°12-12771 : CDD d'usage, enseignant. 
    • CA Lyon, 28 mars 2013, n° 11/07712 : CDD d'usage, Sport.
    • CA Dijon, 14 mars 2013, n° 12/00539 : CDD d'usage, Sport.
    • CA Rouen, 5 février 2013, n° 12/02608 : Usage, CDD, Spectacle.
    • CA Pau, 17 janvier 2013, n° 12/02390 : CDD d'usage, Spectacles.
    • Cass. soc, 12 décembre 2012, n°11-20133: CDD d'usage.
    • CA Colmar, 15 novembre 2012, n°11/02351: CDD d'usage, Emploi saisonnier, Audiovisuel. 
    • CA Paris, 8 novembre 2012, n°10/11152: CDD d'usage, Contestation, Preuve. 
    • Cass. soc, 17 octobre 2012, n° 11-10866: CDD d'usage, Emploi par nature temporaire.
    • CA Paris, 2 octobre 2012, n° 11/02629: CDD d'usage, Gardiennage, Caractère temporaire de l'emploi.
    • CA Toulouse, 27 septembre 2012, n° 10/06071: CDD d'usage, Audiovisuel, Caractère temporaire de l'emploi.
    • CA Versailles, 26 septembre 2012, n° 11/04413: CDD d'usage, Audiovisuel, Caractère temporaire de l'emploi.
    • CA Nîmes, 25 septembre 2012, n° 11/02243: CDD d'usage, Audiovisuel, Caractère temporaire de l'emploi.
    • CA Paris, 20 septembre 2012, n° 11/05261: CDD d'usage, Audiovisuel, Caractère temporaire de l'emploi.
    • CA Paris, 13 septembre 2012, n° 10/09656: CDD d'usage, Cabaret.
    • CA Metz, 17 septembre 2012, n° 10/02165: CDD d'usage, Audiovisuel, Caractère temporaire de l'emploi.
    • CA Lyon, 12 septembre 2012, n° 11/04506: Usage, CDD, Recours, Sport, Entraîneur.
    • Cass. soc, 7 mars 2012, n° 10-26624: CDD d'usage, Temporaire, Secteur d'activité, Accord collectif.
    • Cass. soc, 16 février 2012, n° 10-19676: CDD, Secteur autorisé, Enseignement, Convention collective.
    • CA Versailles, 14 décembre 2011, n° 10/00533: CDD, Secteur d'activité, Recours.
    • Cass. soc, 28 septembre 2011, n° 09-43385: Recours au CDD, Contrat non écrit.
    • Cass. soc, 6 juillet 2011, n° 10-16435: Recours au CDD, Usage constant.
    • Cass. soc, 6 avril 2011, n° 09-41005: CDD, Succession de contrats, Requalification en contrat à durée indéterminée, Emploi temporaire.
    • Cass. com., 6 septembre 2016, n° 14-29.692 15-12.603: Agence d'intérim, Usage, Facturation correspondant à 10% de la rémunération annuelle brute d'un salarié, Société de travail temporaire, Secteur métiers du bâtiment.
    • CA Aix-en-Provence, 10 avril 2007, n° 06/00149: Dockers occasionnels, CDD d'usage.
    • CA Dijon, 9 juillet 2015, n° 14-00099 : Erreur même répétée n'est pas créatrice d'un usage, Pas de dénonciation nécessaire.
    • CA Metz, 25 mars 2015, n° 15-00134, 13-00657 : Usage d'entreprise, Preuve non rapportée, Simple tolérance.
    • CA Paris, 2 juillet 2014, n° 12-05190 : Erreur, Convention collective ne vaut pas usage.
    • CA Toulouse, 4 juillet 2013, n° 11/03247: Caractéristique de l'usage, Volonté d'instaurer un usage. 
    • Cass. soc, 24 octobre 2012, n°11-12297: Usage, Erreur de l'employeur.
  • 1. Dénonciation / accord de 

    2. Remplacement

    • CJUE, 17 décembre 2015, C-407/14 : Droit international, Dommages et intérêts punitifs, Absence de tradition juridique dans l'Etat membre.
    • Tribunal de la Fonction Publique de l'Union Européenne, 12 février 2014, F-83/12: Réforme des régimes de la Banque Européenne d'Investissement, Absence de reconnaissance de l'usage par le règlement du personnel.
    • CJUE, 8 novembre 2012, C-229/11: Droit communautaire, Calcul de congés, Conformité d'usages.
    • Cass., soc, 25 septembre 2013, n° 12-13.267: Droit communautaire, Usage d'entreprise, Principe de faveur.