• CA Aix en Provence, 12 mai 2016, n° 12/19065 : Contrat de financement, absence de signature.
    • CA Metz, 7 janvier 2016, n° 14-02003 et n° 15-00626 : Vente de parts sociales, SCI, Abattement général d'usage, Non-application, Droit fiscal
    • CA Bastia, 16 décembre 2015, n° 14-00781 : Contrat de couvreur, Netooyage chantier.CA
    • Douai, 16 avril 2015, n° 14-02413 : Crédit-bail immobilier, Clause résolutoire, Délai, Usage non établi.
    • CA Amiens, 14 novembre 2014, n° 13-01421 : Travaux du bâtiment, Devis, Relations de confiance.
    • CA Nîmes, 13 novembre 2014, n°13-02064 : Cadastre, Délimitation, Points cardinaux.
    • CA Douai, 30 octobre 2014, n° 13-02029 : Bail commercial, Taxe foncière, Assurance, Prise en charge, Grande distribution.
    • CA Bourges, 9 octobre 2014, n° 13-01293 : Vente immobilière, Clause pénal dans contrat d'agence, Montant manifestement excessif au regard des usages de la profession.
    • Réponse ministérielle, Ministre de l'intérieur, 7 octobre 2014 : Communes, Nom d'usage.
    • Réponse ministérielle, Ministre du logement et de l'égalité des territoires, 13 mai 2014 : Zones rurales, Terrains de loisirs, Appellation d'usage. 
    • Cass. civ. 3ème, 25 mars 2014, n° 12-28333 : Bail d'habitation, Clause d'usage, Réparations aux "clos et couvert". Etude de la clause de "clos et couvert" par J. Lafond, Les réparations aux "clos et courvert", JCP N n°49, 10 décembre 1993. 
    • Cass. civ. 3ème, 5 février 2014, n° 13-10174 : Indemnité d'éviction, HT ou TTC, Censure pour défaut de base légale. 
    • CA Toulouse, 6 février 2014, n° 11-05369 : Bail à ferme verbal, Résiliation du bail, Manquement du preneur à ses obligations.
    • CA Orléans, 6 janvier 2014, n° 1203513 : Renversement de la présomption article 522 du Code Civil, Propriété d'un local troglodyte est attribuée au propriétaire de son entrée. 
    • Cass. civ. 3ème, 17 septembre 2013, n° 2-20041 : Baux commerciaux, congés, preuve de l'usage.
    • CA Nancy, 20 juin 2013, n° 08/02739 : Bail commercial, indemnité d'éviction, usage d'évaluation du fonds. 
    • CA Agen, 22 mai 2013, n° 12/00646 : Réparations locatives, Coefficient de vetusté, Tapisserie.
    • Cass. civ. 3ème, 23 avril 2013, n° 12-13777 : Construction, Schulpf, Toiture.
    • CE, 20 mars 2013, n°335765: Urbanisme, Usage de libre circulation des piétons, Clôture.
    • CA Paris, 28 novembre 2012, n° 11/08549: Bail commercial; Calcul indemnité d'éviction; Méthode d'évaluation.
    • CA Grenoble, 20 novembre 2012, n° 11/00641 : Usage; Coût des travaux; Facturation.
    • CA Paris, 7 novembre 2012, n° 11/14131 : Partage de succession; Fixation de la valeur de l'immeuble; Estimation. 
    • CA Paris, 31 octobre 2012, n° 10/24553 : Indemnité d'éviction; Fonds de commerce; Méthode d'évaluation. 
    • CA Limoges, 24 octobre 2012, n° 09/01471 : Valeur location; Charge locative; Impôts fonciers. 
    • CA Chambéry, 16 octobre 2012, n° 11/01676 : Domaine du bâtiment; Frais de répétition; Preuve. 
    • Cass. civ. 3ème 20 janvier 2010, n °09/65791 : Bail verbal à usage d'habitation, Contrat d'assurance, Absence d'usage de souscription.
    • CA Pau, 29 septembre 2009, n° 08-02854 : Prescription acquisitive, Interruption, Tradition de libre accès, Bergerie.
    • CA Paris, 23 mars 2016, n° 13/15215: Marchés de travaux; Construction; Projet de décompte définitif.
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    • CA Montpellier, 7 février 2017, n° 14/07441: Bail commercial, Détermination de la méthode hôtelière, Valeur locative selon la méthode hôtelière.
    • CA Paris, 27 janvier 2017, n° 14/25128: Bail commercial, Non renouvellement, Indemnité d'éviction, Droit au bail, Valeur du fonds de commerce.
    • CA Aix-en-Provence, 17 janvier 2017, n° 2017/41: Bail commercial, Indemnité d'éviction, Usage, Preuve non rapportée.
    • CA Reims, 17 mai 2016, n°14/02107 : Honoraires de gestion mis à la charge du locataire. Montant conforme aux usages. 
    • CA Toulouse, 17 mai 2016, n°15/01388 : déspécialisation partielle, sandwicherie/pizzeria, vente d'alcool.
    • CA Paris, 13 mai 2016, n°14/13283 : indemnité d'éviction, détermination, usage de la profession, café/bar/brasserie), trouble commercial.
    • CA Amiens, 12 mai 2016, n°14/04985 : despécialisation partielle, usage de la profession, armurerie. 
    • CA Paris, 6 mai 2016, n°14/04724 : indemnité d'éviction, détermination, méthode expérimentale. 
    • CA Paris, 6 mai 2016, n°15/03182 : indemnité d'éviction, détermination, usage de la profession, café/ bar/brasserie.  
    • CA Aix-en-Provence, 3 mai 2016, n°15/03595 : loyer rennouvelé, terrasse, usage de la profession (restauration), coefficient. 
    • CA Aix-en-provence, 19 avril 2016, n°14-22750 : Evaluation de la valeur locative, usage relatif à la pondération des surfaces en fonction de l'affectation des surfaces. 
    • CA Paris, 15 avril 2016, n°14-08539 : Evaluation de la valeur du fonds, méthodes selon les usages. 
    • CA Aix-en-provence, 24 mars 2016, n°15-03339 : renouvellement, détermination du nouveau loyer, usage écarté. 
    • CA Paris, 9 mars 2016, n° 14/01775 : Bail commercial, indemnité d'éviction, taux d'indemnité, 10% conforme à l'usage. 
    • CA Besancon, 8 mars 2016, n°14/02011 : Bail commercial, Indemnité d'éviction, Fixation. 
    • CA Montpellier, 8 mars 2016, n°12/06203 : Bail commercial, Fixation judiciaire du loyer du bail renouvelé, Camping, Usage, Méthode hôtelière. 
    • CA Paris, 18 novembre 2015, n°13/19077 : Bail commerical, Valeur locative, Méthode hôtelière, Taxe foncière. 
    • CA Aix-en-Provence, 5 novembre 2015, n°14/14362 : Bail commercial, Indemnité d'éviction, Pressing. 
    • Cass. Civ. 3ème, 22 octobre 2015, n°14-19591: Bail commercial, Indemnité d'éviction, Supermarché. 
    • Cass. Civ. 3ème, 22 octobre 2015, n°14-18670: Bail commercial, Déspécialisation, Extension prohibée d'une activité déterminée par l'utilisation des usages commerciaux de professions.
    • CA Paris, 30 septembre 2015, n°13/15944: Bail commercial, Indemnité d'éviction, évaluation du fonds de commerce de vente de fleurs, usage concernant la valeur du fonds: TTC. 
    • Cass. civ, 3ème, 16 septembre 2015, n°14-18708 : Bail commercial, Usages locaux commerciaux, Bar-Restaurant.
    • CA Paris, 20 mai 2015, n° 13/02667 : Bail commercial, Méthode hôtelière.
    • CA Montpellier, 19 mai 2015, n° 13/05209 : Bail commercial, Valeur locative, Camping.
    • CA Montpellier, 5 mai 2015, n° 14/01794 : Bail commercial, Valeur locative, Locaux de production, d'affinage et de commercialisation du fromage.
    • CA Lyon, 22 janvier 2015, n° 13/04478 : Taxe foncière, usage dans le secteur de la grande distribution.
    • CA Paris, 21 mai 2014, n° 12/11320 : Bail commercial, Renouvellement, Loyer.
    • CA Chambéry, 13 mai 2014, n° 12/02358 : Bail commercial, Reconduction.
    • CA Caen, 8 janvier 2015, n° 13/02782 : Bail commercial, Loyer, Pondération, Usages.
    • CA Pau, 30 décembre 2014, n° 13/02975 : Bail commercial, Charges de propriété, Clause de soumission aux usages, Règlement de propriété.
    • CA Douai, 30 octobre 2014, n° 13/02029 : Distribution, Bail commercial, Taxe foncière, Assurance, Prise en charge, Grande distribution.
    • CA Dijon, 3 juillet 2014, n° 12-01851 : Bail commercial, Indemnité d'éviction, Recette journalière, Valorisation du fonds de commerce.
    • Cass. civ, 3ème, 5 février 2014, n° 13-10174 : Non renouvellement, Bail commercial, Evaluation préjudice.
    • Cass.  civ. 3ème, 26 mars 2013, n° 12-11643 : Bail commercial, Renouvellement, Fixation du loyer, Méthode Hôtelière, Rendu sur pourvoi de CA Toulouse, 14 septembre 2011, n° 10/00717. 
    • CA Bastia, 13 février 2013, n° 12/00127 : Bail commercial, Clause de fermeture d'usage.
    • CA Aix-en-Provence, 1er février 2013, n° 12/08854 : Bail commercial, Indemnité d'éviction, Bars et débits de boissons.
    • Cass. civ. 3ème, 11 décembre 2012, n°11-11466 : Immobilier; Bail commercial; Incidence du pas de porte.
    • Cass, civ. 2ème, 26 mai 2011, n° 10-20048 : Bail commercial, Indemnité d'éviction, Preuve, Mesures d'interdictions vis à vis de tiers. 
    • Cass. civ. 3ème 13 janvier 1999, n°96-20498 : Usage, Bail commercial, Plomberie.
    • CA Lyon, 2 mars 2017, n° 16/01301: Bail commercial, Indemnité d'éviction, Evaluation, Valorisation du fonds de commerce de carosserie, Chiffre d'affaires TTC.
    • CA Toulouse, 1er mars 2017, n° 13/00426: Bail commercial, Indemnité d'éviction, Evaluation, Valorisation du fonds de commerce, Restaurant, EBE (Excédent Brut d'Exploitation), Coefficient, Usage en Midi-Pyrénées.