• Eléments constitutifs

  • Force des usages

    • CA Paris, 27 janvier 2016, n°14-16595 : Assurance, Clause d'exclusion 
    • CA Paris, 19 mai 2015, n° 12-19394 : Courtage, Rupture des relations commerciales établies, Préavis conforme aux usages professionnels.
    • Cass. Civ. 15 mai 2015, n° 14-11894 : Courtage, Délai de dénonciation.
    • CA Rennes, 23 janvier 2015, n° 11-04126 : Responsabilité civile, Primauté des dispositions contractuelles sur les usages.
    • CA Colmar, 8 janvier 2015, n° 17-2015 et 13-03152 : Exclusions de garantie, Police responsabilité décennale.
    • Cass. Civ2., 30 avril 2014, n° 13-17067 : Courtage d'assurance terrestre, Denonciation régulière de la police, Absence d'application.
    • CA Montpellier, 6 mars 2014 , n° 12/03831 : Risque assuré, Usages locaux, Travaux, Note adressée aux associés, Garantie. 
    • CA Dijon, 23 décembre 2013, n° 07-01972 : Défaut d'information, Délai d'usage. 
    • Cass. Com., 29 janvier 2013, n°11-28.924: Courtage d'assurance, Commission et encours, Application de l'usage n°3. 
    • CA Paris, 18 octobre 2012, n° 10/24774: Défaut de conseil et d'information, Appréciation. 
    • CA Paris, 2 décembre 2008, n° 2008-004866: Contrat de courtage, Pacte d’honoraire, Faute de l'assureur, Absence de profit. 
    • CA Orléans, 11 mai 2006, n° 05/01236: Bijoutiers dépositaires d'objets de valeur, Obligation de souscription d'une assurance couvrant tous les risques. 
    • Cons. conc., 13 décembre 2000, n° 00-D-62: Incidence des usages du courtage sur la situation de la concurrence dans le secteur des opérations de l’assurance sur la vie et de capitalisation, BOCC 19 janv. 2001.
    • CA Paris, 21 février 1996, n° 1996-022617: Courtage, Droit à commission, Extinction, Remplacement du courtier, Conclusion d'un nouveau contrat d'assurance.

    Preuve des usages

    • CA Paris, 17 mars 2015, n° 13-00446 : Banque, Inclusion d'une garantie décès dans un prêt.
    • CA Versailles, 24 juin 1999, n° 1999-102456: Courtage, Entrée en possession du titre, Preuve, Infirmation