• 1. Consécration de l'usage par un texte réglementaire

    • Cass. com, 21 septembre 2010, n° 09-15716: Décret n°2001-659 du 19 juillet 2001, préc.
    • CA Versailles, 5 février 2009, n° 07-6076: Arrêté du 19 septembre 1961 relatif au contrat type applicable aux relations entre annonceurs et agents de publicité.
    • CA Aix en Provence, 4 janvier 2007, n° 05/03615: Décret n°2001-659 du 19 juillet 2001 "portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants".

    2. Applicabilité d'un usage

    • CA Paris, 22 mai 2013, n°10/19022: Déséquilibre significatif, Taux des commissions, Retour des invendus. 
    • T. com Paris, 15 février 2007, n° 2007-332965: Incidence des documents de présentation d'une société sur l'applicabilité d'un usage.

    3. Invocabilité de l'usage

    • CA Paris, 4 décembre 2015, n° 13-24248 : Rupture brutale, UDA, Formule type.
    • CA Grenoble, 28 mai 2015, n° 12-02016 : Non invocabilité d'un usage professionnel contraire.
    • CA Paris, 19 mai 2015, n° 12-19394 : Rupture brutale, Relations assureur/courtier, Préavis conforme aux usages professionnels.
    • CA Grenoble, 29 janvier 2015, n° 11-05145 : Rupture des relations commerciales établies, Absence d'usages professionnels contraires.
    • CA Paris, 3 décembre 2014, n° 14-11124 : Publicité, Taux de marge brute, Délai de préavis.
    • CA Paris, 10 Avril 2014, n°12/01373 : Rupture des relations commerciales établies, Droit à un préavis conforme aux usages.
    • CA Paris, 19 septembre 2013, n°11/17720 : Usage invocable par principe, Preuve, Prêt-à-porter. 
    • CA Paris, 4 avril 2013, n°10/23071: Absence d'invocabilité, Effets, Appréciation des délais de préavis au regard de l'ancienneté des relations. 
    • CA Paris, 22 mars 2013, n°10/16483: Grossiste en produits alimentaires, Absence de bon de commande, Usage de traiter oralement. 
    • Cass. com., 12 février 2013, n° 12-13819: Usages de la profession, Précarité des relations, Emissions radiophoniques, Inapplication de l'article L442-6-I, 5°.
    • CA Paris, 9 janvier 2013, n° 11/11465 : Usages du commerce.
    • CA Rennes, 5 octobre 2010, n° 2010-031181: Absence d'accord interprofessionnel, Invocabilité déduite "a contrario".
    • CA Paris, 10 février 2010, n° 2010-015540: Absence d'accord interprofessionnel, Usages du commerce.
    • CA Versailles, 7 janvier 2010, n° 2010-005513: Absence d'accord interprofessionnel.
    • CA Grenoble, 7 mai 2008, n° 2008-365734: Absence d'accord interprofessionnel, Usage dans le secteur du transport maritime de fleurs, Usage invocable "par principe" mais non prouvé.
    • CA Paris, 13 septembre 2007, n° 05/12371: Absence d'accord interprofessionnel, Usage dans le secteur de la presse.
    • T. com Paris, 15 février 2007, n° 2007-332965: Absence d'accord interprofessionnel.
    • CA Bordeaux, 7 février 2007, n° 2007-334655: Absence d'accord interprofessionnel, Invocabilité déduite "a contrario".
    • CA Rouen, 18 janvier 2007, n° 05/04381: Absence d'accord interprofessionnel, Usage dans le secteur de l'imprimerie.
    • CA Paris, 14 décembre 2016, n° 16/22216: Contrat d'entreprise, Facturation, Usages entre  les parties, Retenues sur facture.
    • CA Paris, 2 mars 2017, n° 15/10786: Distribution, Rupture des relations commerciales établies, Transport, Contrat-type, Usage de la profession, Référence.
    • CA Paris, 8 mars 2017, n° 14/13430: Distribution, Rupture des relations commerciales établies, Transport, Sous-traitance, Inaplicabilité du contrat-type, Usages commerciaux, Référence.
    • CA Paris, 27 avril 2017, n° 15/11063 : Distribution, Rupture des relations commerciales établies,  L442-6-I, 5°, Transport.
    • CA Paris, 11 mai 2017, n° 15/01247 : Distribution, Rupture des relations commerciales établies, Transport, Contrat type.

    4. Portée de l'usage

    • CA Paris, 26 mars 2015, n° 13-19922 : Rupture des relations commerciales établies, Usages professionnels et CGV, Accord professionel de l'imprimerie, Preuve non rapportée.
    • CA Paris, 4 décembre 2014, n° 13-24923 : Distribution, Rupture de relations commerciales établies, L442-6-I 5°.
    • Cass. com, 3 mai 2012 n° 11-10544, rendu sur pourvoi de CA Versailles, 7 janvier 2010: Rupture brutale des relations commerciales, Préavis, Délai, Eléments d'appréciation. 
    • T.com Paris, 13 septembre 2011: Plateforme de vente sur internet, Rupture brutale du contrat, Préavis.
    • CA Toulouse, 15 septembre 2010, n° 2010-024514: "L'existence d'un usage dans un secteur professionnel ne dispense pas la juridiction d'examiner si le préavis, qui respecte le délai minimal fixé par ces usages, tient compte de la durée de la relation commerciale établie entre les parties". 

    5. Portée de l'usage consacré par un accord interprofessionnel

    • Cass. com, 2 novembre 2011, n° 10-25323: Accord interprofessionnel, Obligation pour la juridiction saisie de vérifier que le préavis respectant le délai minimal fixé par l'accord interprofessionnel tient compte de la durée de la relation commerciale et des autres circonstances de l'espèce.
    • CA Metz, 30 juin 2011, n° 06/03699: Accord interprofessionnel, Obligation pour la juridiction saisie de vérifier que le préavis respectant le délai minimal fixé par l'accord interprofessionnel tient compte de la durée de la relation commerciale et des autres circonstances de l'espèce.
    • CA Paris, 10 février 2010, n° 07/20870: Relations commerciales établies, Rupture brutale, Renouvellement, Durée du contrat.
    • Cass. com, 2 décembre 2008, n° 08-10731: Accord interprofessionnel, Obligation pour la juridiction saisie de vérifier que le préavis respectant le délai minimal fixé par l'accord interprofessionnel tient compte de la durée de la relation commerciale et des autres circonstances de l'espèce.
    • Cass. com, 2 décembre 2008, n° 08-10732: Accord interprofessionnel, Obligation pour la juridiction saisie de vérifier que le préavis respectant le délai minimal fixé par l'accord interprofessionnel tient compte de la durée de la relation commerciale et des autres circonstances de l'espèce.

    6. Préavis

    • CA Besançon, 9 mai 2017,  n° 16/00371 : Contrat de pension de chevaux, Rupture brutale, préavis (usages).
    • CA Paris, 2 février 2017, n° 15/04850 : Rupture des relations commerciales établies, Imprimerie
    • CA Paris, 13 janvier 2017, n° 2014/23493 : Rupture des relations commerciales établies, Préavis suffisant au regard des usages du commerce
    • CA Paris, 12 décembre 2016, n° 15/05007: Rupture des relations commerciales établies, Transport, Contrat type de sous-traitance, Préavis, Usages commerciaux conformes aux contrats types.
    • CA Paris, 1er décembre 2016, n° 14/02192 : Rupture des relations commerciales établies, Préavis, Secteur du bâtiment, Usage
    • CA Paris, 27 octobre 2016, n° 15/01355 : Rupture des relations commerciales établies, Préavis, Usages ou accords interprofessionnels
    • CA Paris, 10 mars 2016, n°14/17726 : Rupture des relations commerciales établies, préavis, transport, usage. 
    • CA Versailles, 8 octobre 2015, n°14/01166: Rupture brutale, Transport public routier de marchandises, Hors champ d'application du dispositif, Eviction des usages pour fixer la durée de préavis. 
    • CA Aix-en-Provence, 1 octobre 2015, n°14/15898: Rupture brutale, Durée du préavis, Usage de l'imprimerie, Champ d'application.
    • CA Paris, 8 octobre 2015, n°13/16632: Rupture des relations commerciales établies, 5 ans de relations 12 mois de préavis. 
    • CA Grenoble, 28 mai 2015, n° 12-02016 : Rupture des relations commerciales établies, Relations internationales, Produits alimentaires pour animaux.
    • CA Paris, 19 mai 2015, n° 12-19394 : Rupture brutale, Assureur/courtier, Préavis de 6 mois conforme aux usages.
    • CA Paris, 10 septembre 2014, n° 12-11809 : Rupture des relations commerciales établies, Rupture brutale, Contrat type, Transport publics, Usage.
    • CA Lyon, 19 juin 2014, n° 12-07144 : Rupture des relations commerciales établies, Délais de préavis, Usage.
    • CA Basse-Terre, 16 juin 2014, n° 11-00688 : Rupture des relations commerciales établies, Indemnisation, Usage. 
    • CA Bordeaux, 31 janvier 2014, n°12-00962 : Rupture brutale, Préavis contractuelle, Non respect des usages. 
    • CA Paris, 7 février 2013, n° 10/24348 : Rupture brutale, Préavis, Appréciation, Conformité aux usages.
    • CA Paris, 7 février 2013, n° 10/24350 : Rupture brutale, Préavis, Appréciation, Conformité aux usages.
    • CA Amiens, 17 janvier 2013, n° 10/04885 : Rupture brutale, Préavis, Appréciation, Conformité aux usages. 
    • Cass. com, 4 décembre 2012, n°11-28296: Droit commercial, Rupture des relations établies; Préavis.
    • Cass. com, 25 septembre 2012, n° 11-24.425, 11-24.627, 915: Clause d'usage, Clause de cessation de programmation et de diffusion de programmes en cas d'audience insuffisante.
    • CA Versailles, 4 septembre 2012, n°11/01018: Rupture brutale, Réglement communautaire 1400/2002, Durée de préavis insuffisante.
    • TGI Paris, 14 juin 2011, n° RG08/16150: Rupture brutale, Conventions de location d'emplacements de stationnement, Brutalité, Préavis. 
    • CA Montpellier, 18 cotobre 2017, n°15-00559 : Agence commerciale,Connaissance des règles et usages de la profession, Usage de demander agrément au mandant en cas de cession de carte à un sous-agent.
    • CA Caen, 29 Septembre 2017, n°16-00579 : VRP, Commissions sur l'indirect, Absence de clause, Usage dans l'entreprise, Usage non prouvé.
    • CA Agen, 10 mai 2017, n° 14/01815 : Agence commerciale, Indemnité compensatrice, Usages, Assiette de l'indemnité, "Ventes réalisées". 
    • CA Lyon, 12 janvier 2017, n° 15/07512: Agence commerciale, Rupture de contrat, Indemnité de rupture correspondant à une année de commissions brutes pour une durée de relation de deux ans conformémentaux usages. 
    • CA Toulouse, 7 décembre 2016, n° 15/04028 : Agent commercial, indemnité compensatrice, évaluation, usage
    • CA Montpellier, 23 novembre 2016, n° 14/02740 : Agent commercial, indemnité compensatrice, évaluation, usage
    • CA Nancy, 23 mars 2016, n°15/00938 : Agence commerciale, indemnité de cessation, usage de 2 ans de commissions brutes. 
    • CA Colmar, 11 mars 2016, n°14/01484 : Agence commerciale, Fixation de l'indemnité, Usage, Dérogation en raison de la courte durée des relations.
    • CA Limoges, 19 novembre 2015, n°14/00987 : Agence commerciale, Indemnité, Réduction de la somme. 
    • CA Paris, 10 septembre 2015, n°15/01899 : Agence commerciale, Indemnité, Usage deux ans de commission. 
    • CA Douai, 10 septembre 2015, n°14-03162 : Agence commerciale, Clause de clientèle réservée au mandant, Grands comptes, Droit à commission, Définition selon les usages du commerce.
    • CA Nancy, 9 septembre 2015, n°1753-15 et n°14-00713 : Agence commerciale, Indemnité, Montant, Usage de deux années de commission, Dérogation.
    • CA Lyon, 9 juillet 2015, n° 14-04940 : Agence commerciale, Indemnité compensatrice.
    • CA Nîmes, 4 juin 2015, n° 14-00408 : Agence commerciale, Commissions après la rupture du contrat.
    • CA Douai, 21 mai 2015, n° 14-03027 : Agence commerciale, Indemnité compensatrice.
    • CA Toulouse, 30 avril 2015, n° 13-03614 : Détermination, Taux, Remises.
    • Cass.com, 31 mars 2015, n°14-12272 : Distribution séléctive, Art L442-6, I, 6° Code de commerce, Vente occasionelle d'un produit.
    • CA Paris, 19 mars 2015, n° 13-12125 : Agence commerciale, Montant de l'indemnité de rupture, Deux ans de commissions.
    • CA Grenoble, 26 février 2015, n° 11-02880 : Agence commerciale, Taux de commission, Imprimerie, Usages.
    • CA Grenoble, 3 juillet 2014, n° 12-3476 et n° 12-03802 : VRP, Droit à commission.
    • CA Paris, 17 octobre 2013, n° 12-10930 : Agence commerciale, Usage, Calcul de l'indemnité compensatrice du préjudice subi sur la base de la moyenne des trois dernières années d'exercice normal, Versement de deux années de commissions. 
    • CA Aix-en-provence, 5 septembre 2012, n° 2012/318: Agence commerciale, Indemnité compensatrice du préjudice subi, Evaluation.
    • CA Paris, 28 juin 2012, n° 11-21481: Agent commercial, Indemnité compensatrice du préjudice subi, Evaluation.
    • CA Angers, 24 avril 2012, n° 10/01697: Attaché commercial, Droit à commissions, Absence de clauses, Usages dans l'entreprise, Preuve.
    • CA Poitiers, 28 février 2012, n° 157-10/02083: Agence commerciale, Indemnités compensatrices, Evaluation.
    • CA Rennes, 21 février 2012, n° 76-10/04510: Agence commerciale, Indemnité compensatrice du préjudice subi, Evaluation.
    • CA Toulouse, 13 septembre 2011, n° 11/353, 09/05920: Contrat d'agence commerciale, Résiliation pour faute grave, Indemnité compensatrice du préjudice subi.
    • T. com Paris, 13 septembre 2011: Plateforme de vente sur internet, Rupture brutal du contrat, Préavis.
    • Cass. com, 6 septembre 2011, n° 10-11975: Rupture brutale, Préavis, Deux années.
    • Cass. com, 28 juin 2011, n° 10-20457: Contrat de fourniture, Clause de prix, Prix usuellement pratiqués.
    • CA Versailles, 9 février 2011, n° 09/04368: Commission sur retour d'échantillonnages, VRP.
    • CA Rennes, 25 janvier 2011, n° 10/00811: Grande distribution, Relevé de prix, Discrimination, Abus de droit.
    • CA Rennes, 14 décembre 2010, n° 399.06879: Agent commercial, Agissements déloyaux, Usages entre parties, Commission.
    • CA Bordeaux, 25 mai 2010, n°09/01653: Rémunération du courtier en vin, Lettre de confirmation, Usage de la place bordelaise. 
  • Éléments constitutifs

    • CA Nancy, 16 mars 2016, n°14-02799 : Vente, Grumes, Obligation de délivrance, Usage
    • CAA Versailles, 7 juillet 2015, n° 13VE01075 : Obligation de prudence en usage dans les relations commerciales.
    • CA Douai, 3 décembre 2014, n°13-05879 : Grande distribution, Relevés de prix.
    • CA Douai, 7 mai 2014, n° 13-01989 : Distribution, Concurrence, Relevés de prix.
    • CA Douai, 25 novembre 2013, n° 12-05408: Agent commercial, Rémunération, Montant, Conformité des usages. 
    • Cass. com, 28 mai 2013, n°11-27256 : Usage, Franchise, Information pré-contractuelle. 
    • CA Paris, 22 mai 2013, n°10/19022: Disques, Taux de commissions, Preuve.
    • Cass. com, 4 octobre 2011, n° 10-21.862: Relevés de prix, Droit de propriété, Libre concurrence.
    • T. com Paris, 28 septembre 2010, n° 2010013716: Notion d'usages, Livre blanc, Déontologie, Edulcorant.
    • CA Montpellier, 18 mai 2010, n° 09-04727: Relevés de prix, Droit de propriété, Libre concurrence.
    • T. com. Montpellier, 29 juin 2009, n° 2009-006140: Relevés de prix, Droit de propriété, Libre concurrence.
    • Cass. com, 4 juin 2002, n° 98-20314: Droit de préférence, Preuve par expert, ITM.
    • CE, 6 juillet 1994, n° 116079: Commerce de produits du sol, Courtage, Conclusion d’un accord, Rémunération.

    Invocabilité

    • CA Douai, 16 février 2017, n° 15-02374 : Concurrence déloyale, manquements aux usages du commerce. 
    • CA Limoges, 3 mai 2016, n°15-00806 : Concession automobile, vente de véhicule, usage d'encaisser 1 chèque d'acompte 
    • CA Montpellier, 19 avril 2016, n°14-07295 : Vente, absence de bons de commandes, absence de signature des bons de livraisons, usage professionnel, absence de preuve de l'existence de l'usage. 
    • CA Versailles, 11 février 2016, n°15/02230 : Facturation, conformité aux usages de la profession des loueurs professionnels de matériaux audiovisuels.
    • CA Paris, 10 février 2016, n°13/20283 : Commerce, manquement, non conformité au Code des usages pour les viandes hachées et préparation des viandes hachées préparées à l'avance.
    • CA Colemar, 6 janvier 2016, n° 14-04221: Concurrence déloyale, Action auprès des distributeurs. 
    • CA Nïmes, 3 décembre 2015, n°15-01097: CGV, Mode de communication. 
    • Cass. Com., 31 mars 2015, n° 14-12272 : Distribution sélective, Joaillerie, Revente occasionnelle de produits non couverts par la distribution sélective, Existence d'un usage.
    • CA Aix-en-provence, 13 novembre 1997, n°95/11952: Bail commercial, PMU, Usage local.  
    • CA Versailles, 21 février 1991, n°9377/89: Bail commercial, Clause résolutoire, Station-service. 
    • CA Dijon, 31 janvier 2013, n° 11/01201 : Usage local en terme d'ouverture du magasin, Horaires.
    • CA Douai, 31 janvier 2013, n° 12/00646 : Usage local, Horaires d'ouverture du magasin.
    • CA Paris, 28 juin 2012, n° 11/15128 : Contrat de vente, Vin primeur, Délai de livraison.
    • CA Paris, 8 mars 2012, n° 10/04220 : Concurrence déloyale, Usages du commerce, Droit privatif sur la clientèle.
    • Cass. com, 2 novembre 2011, n° 10-25518 : Distribution de la presse, Résiliation, Préavis, Invendus, Destruction.
    • CA Paris 14 septembre 2011, n° 09-02320 : Franchise, Document d'information précontractuelle, Délai.
    • CA Grenoble, 16 septembre 2010, n° 10/00062 : Exclusion, Usages des réseaux de distribution.
    • Cass. com, 13 mai 2003, n° 00-21.555 : Vente commerciale, Courtier mandataire, Vente parfaite, Lettre de confirmation.
    • Cass. com, 23 avril 2003, n° 01-11664 : Contrat de fourniture, Relations commerciales établies, Rupture brutale, Portée.
    • Cass. com., 27 avril 1971, n° 70-10752 : Extinction par édiction d'un nouveau décret, Prétrole, Facturation.