• Eléments constitutifs

    • CE, 24 février 1988, n° 81761: Impôts sur les revenus et bénéfices, Amortissements, Immobilisation, Nature de l’industrie.
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    • CE, 21 septembre 2016, n°382733 : Fiscalité, Prix de transferts, Honoraires de résultat de service immobilier.
    • CA Rouen, 25 mai 2016, n°14/03604 : Cadeau aux salariés non soumis aux cotisations sociales. Montant non conforme aux usages.
    • CE, 4 mai 2016, n°389032 : amortissement, taux d'usage, hôtel de luxe, mobiliers.
    • CE, 15 avril 2016, n°372097 : Fiscalité, Prix de transfert, Taux de commission normal. 
    • CE, 9ème et 10ème Sect., 16 mars 2016, n°372372, Sté Amycel France : Prix de transfert, preuve par l'administration de la liberalité par comparaison. 
    • Cons. Constitutionnel, 2 mars 2016, n°2015-525 QPC : taxe foncière, valeur locative des immeubles, immeuble de comparaison. 
    • CE, 15 février 2016, n°367467 et n°380400: Amortissement, Répartition valeur d'un immeuble bâti/non bâti. 
    • CAA Versailles, 9 février 2016, n°15VE00394 : Fiscalité, taux d'intérêt normal, prêt mère/filiale. 
    • CA Metz, 7 janvier 2016, n°14-02003 et n°15-00626: Vente de parts sociales, SCI, Abattement général d'usage, Non-application.
    • CAA Paris, 29 septembre 2015, n°14PA05385 : BNC, Notaires, Remise sur honoraires totale ou partielle
    • CE, 11 mars 2015, n°369174: Fiscalité, Evaluation, Fonds de commerce, Conclusions A. Bretonneau. 
    • CAA Nancy, 13 mai 2015, n°14NC01413: Fiscalité, Professionnel bancaire, Valorisations, Obligation d'usage.
    • CAA Lyon, 27 août 2015, n°14LY00234 : Activité Parahôtelière, Service de petit déjeuner, Doctrine administrative.
    • TA Montreuil, 17 mars 2014, n° 1206555 : Valorisation bon de souscription d'action.
    • CAA, 4 mars 2014, n° 11MA02217 : Reconstitution des consommations dans un bar musical.
    • CAA Lyon, 27 février 2014, n°11LY21263 : Sommes versées en espèce à certains professionnels, absence de justificatifs, Usages locaux.
    • CE, 20 novembre 2013, n°350093 : Preuve non apportée d'usages relatifs à des congés payés de longue durée. 
    • CE, 7 novembre 2013, n°348777 : Durée des amortissements fixée d'après les usages de chaque nature d'industrie, Droits incorporels correspondant à des spécialités thérapeutiques. 
    • CE, 23 décembre 2013, n°300511: BNC, Notaire, Remise d'honoraires, Justification par des usages de la profession.
    • CE, 23 décembre 2013, n°350075: BNC, Notaire, Remise d'honoraires, Justification par des usages de la profession.
    • CE, 20 décembre 2012, n°349787: Avocat, plus-value d'apport de clientèle.
    • CE, 7 novembre 2013, n°349777 : Durée d'amortissement fixée d'après les usages de chaque nature d'industrie, Droits incorporels correspondant à des spécialités thérapeutiques.
    • Cass. Civ1., 25 septembre 2013, n°12/17556 : Réserve successorale, Preuve, Cadeau d'usage. 
    • CAA Marseille, 30 juillet 2013, n° 11MA00694 : Evaluation et fonds de commerce, acte anormal de gestion, bateau de plaisance.
    • CA Paris, 27 juin 2013, 2ème chambre plein contentieux: Déduction de pourboire, usage pourboire, grutiers déchargeant le matériel. 
    • CAA Nantes, 18 avril 2013, n° 12NT00637 : Vérification de comptabilité, Taxation d'office, Coefficient appliqué aux achats revendus.
    • CAA Paris, 18 avril 2013, n° 12PA00724 : Ancienne version art. 279 CGI, Taux de TVA pour les spectacles de variété, Etablissement où il est d'usage de consommer pendant les séances.
    • CAA Paris, 11 avril 2013, n° 11PA03450 : Taux de dépréciation des stocks, Stock de vêtements.
    • Cass. civ. 3e, 26 mars 2013, n° 11-24311 : Taxe foncière, Grande distribution, Bail commercial, Clause.
    • CE, 13 février 2013, n° 351928 : Définition de l'usage, Amortissement de karts et de véhicules de transport.
    • CA Douai, 4 février 2013, n° 12/00451 : Fonds de commerce, Usages professionnels, Excédent brut d'exploitation.
    • CE, 4 février 2013, n° 336592 : Redressement, Pratiques habituelles à la profession.
    • CE, 29 octobre 2012, n°326813: Amortissement, Preuve de l'usage, Non existence d'un usage. 
    • CA Lyon, 23 octobre 2012, n°11/03538: Donation, Présent d'usage, Charge de la preuve. 
    • CAA Marseille, 17 avril 2012, n° 09MA00299 Fiscalité, Usage des proportions de vin en cuisine.
    • CAA Paris, 13 avril 2012, n° 11PA00795: Fiscalité, Amortissement.
    • CE, 23 décembre 2011, n°322954: Société coopérative de consommation, Commerce de bijouterie et d'horlogerie, Avances des associés. 
    • CE, 23 décembre 2011, n° 303678: Traités internationaux, Combinaisons des conventions internationales, Office du juge.
    • CE, 23 décembre 2011, n° 327077: Amortissements, BIC.
    • CE, 23 décembre 2011, n° 322954: Sociétés coopératives de consommation, Commerce de bijouterie et horlogerie, Avances des associés.
    • Cass. com., 8 octobre 1991, n° 89-15193 : TVA, Acceptation expresse de l'usage, Usage entre professionnels. 
    • CC, 2 mars 2016, n° 2015-525: Fiscalité, Evaluation par comparaison des valeurs locatives.
    • CE, 15 février 2016, n° 367467: Fiscalité, Evaluation des terrains d'assiette des immeubles bâtis.
    • CE, 26 février 2016, n° 376192: Fiscalité, Prix de cession de titres de société immobilière, Décote du prix lié à des pratiques du marché.
    • CE, 21 octobre 2016, n° 390421: Fiscalité, Evaluation de titres, Usages, Evaluation par l'administration.
    • CE, 26 juin, 1996, n° 80178: Fiscalité, Acte anormal de gestion.
    • CE, 23 décembre 2016, n° 391968: Fiscalité, Evaluation des entreprises, Evaluation des stocks de vin, Guide de l'évaluation des entreprises 2006.
    • CE, 23 décembre 2016, n° 391947: Fiscalité, Evaluation des entreprises, Evaluation des stocks vin, Guide d'évaluation des entreprises 2006.
    • CE, plén. fisc., 23 décembre 2013, n° 350075: Fiscalité, Honoraires des notaires, Remises sur honoraires.
    • CAA Nancy, 2 juin 2016: Fiscalité, Honoraires des notaires, Remises sur honoraires. 
    • CAA Versailles, 7 février 2017, n° 15VE02244: Taxe sur les voitures des sociétés, Exonération, Notion d'affectation exclusive à la démonstration, Usage de laisser les voitures de démonstration à la disposition des vendeurs pour regagner leur domicile, pour les fins de semaine ou pendant les périodes de congé.