• Code forestier

    Article R. 213-21

    Les coupes, dont la nature et l'assiette ont été fixées par le document d'aménagement, sont dites "coupes réglées" dès lors qu'elles sont réalisées pendant la période prévue. Il en est de même des coupes conformes à un règlement type de gestion approuvé ou encore les coupes de taillis et de taillis sous futaie relevant d'un usage constant.

  • Origine

    Syndicat Professionnel des courtiers en vins de Champagne

    Accès

    Ces conditions générales professionnelles sont accessibles sur: http:// www. spcvc.com/charte.php?go=5

    Contenu

    La charte contient 15 articles visant pour l'essentiel à assurer une confidentialité, à respecter un contrat-type et à communiquer certaines informations au syndicat des courtiers.

    Appréciation

    Les articles 2 (clause de non-concurrence) et 15 (interdiction d'agir en justice) sont trop larges au regard des régimes juridiques actuels.

     

  • Origine

    Comité Européen du RUCIP

    Accès

    PDF | www. agrico.nl

    Contenu

    Ce code est divisé en trois parties. La première partie traite des usages dans le commerce des pommes de terre, comme les règles contractuelles, la définition de la marchandise, le délai de paiement mais également les questions des frais et des risques et les cas d'inexécution du contrat. La seconde partie présente les règles en matière d’expertise. Elle va de la demande d’expertise jusqu’au paiement des frais, en passant notamment par la contre-expertise. Enfin, la dernière se focalise sur les règles en matière d'arbitrage. Toute la procédure arbitrale y est envisagée.

    Appréciation

    Ces usages ont été codifiés en 1956, ont été réédités en 1964 et une refonte intégrale du code a été faite en 1972. La dernière réédition date du 1er mars 2006. Cette dernière version a été déposée au Bureau de dépôt des usages professionnels du Tribunal de Commerce de Paris. Le comité Européen RUCIP est constitué de trois organisations professionnelles: EUROPATAT, INTERCOOP EUROPE et Union Européenne des industries de transformation de la pomme de terre. Ce code a vocation à s'appliquer sur l'ensemble du territoire européen

     

  •  

    Origine

    Agence Canadienne d'inspection des aliments

    Accès

    PDF | www. inspection.gc.ca

    Contenu

    Le Code d'usages se veut un guide de fabrication destiné à promouvoir la salubrité des légumes prêts à manger minimalement transformés. Comme l'industrie a recours à différents procédés pour préparer ces produits, le Code a une portée générale. Il ne se veut pas un exposé exhaustif de tous les moyens possibles de mettre en œuvre des mesures préventives. D'autres méthodes peuvent s'appliquer si elles permettent de réduire au minimum les dangers pour la santé.

    La partie II: du Code traite des bonnes pratiques agricoles applicables à la production primaire et à la récolte des légumes frais. Même si les fabricants n'ont peut-être aucun rôle à jouer au niveau de la production primaire des légumes, cette section a été incluse dans le Code pour les sensibiliser à l'influence que la production primaire peut avoir sur la salubrité des légumes prêts à manger minimalement transformés. Un code d'usages relatif à la production primaire et à la récolte des fruits et légumes frais est actuellement en cours de rédaction. Il servira de guide aux agriculteurs dans la production hygiénique de fruits et légumes frais.

    Les parties III: et IV: du Code présentent des objectifs de salubrité généraux, suivis de recommandations précises sur la façon de les atteindre. Il est important d'évaluer les recommandations une à une et, au besoin, d'envisager des méthodes de rechange peut-être mieux adaptées à certaines activités, pour atteindre les objectifs de salubrité généraux.

    Appréciation

    Ce code prévoit l'ensemble des mesures à suivre afin d'assurer que les mesures de salubrité soient correctement suivies en matière de légumes prêts à manger minimalement transformés. Il est alors envisagé les différentes mesures qui doivent être mises en place. Ainsi sont rappelées les mesures générales de salubrité ainsi que les mesures qui doivent être suivies par l'ensemble de l'industrie.

     

  • Origine

    Union nationale du commerce de gros en fruits et légumes

    Accès

    Ce code a été déposé au Bureau de dépôt des usages professionnels du Tribunal de Commerce de Paris le 5 novembre 1991.

     

  • Origine

    Fédération des industries condimentaires de France

    Accès

    PDF | www. agrogroupe. com

    Contenu

    Ce code prévoit les règles liées à la mise sur le marché des olives de table. Sont ainsi prises en compte les modalités d'élaboration, de conservation, de présentation et de préservation du produit. Ce code établit aussi les critères de qualité de l’olive ainsi que différents défauts pouvant l’affecter. Les conditions relatives à l'étiquetage et à l'hygiène du produit sont aussi prévues.

    Appréciation

    Ce code remplace un précédent code d’usages en cette matière. Il résulte d’une collaboration entre la Fédération, le DGCCRF et les experts de l’AFSSA. Ce code ne peut cependant se substituer à la réglementation dans ce domaine.

     

  • - CHAMBRE D’AGRICULTURE DE L’AIN, 1987, Usages locaux à caractère agricole, Bourg-en-Bresse, Chambre d’Agriculture de l’Ain, 43 p.

    Accès

    PDF | www. rhone-alpes.synagri.com

    - CHAMBRE D’AGRICULTURE DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE, 1961, Codification des usages locaux dans le département des Alpes de Haute-Provence, s.l., 8 p.

    - CHAMBRE D’AGRICULTURE DES ALPES-MARITIMES, 1962, Usages locaux à caractère agricole, Nice, Chambre d’Agriculture, 61 p.

    - CHAMBRE D’AGRICULTURE DE L’ARDECHE, 1990, Recueil officiel des usages locaux, s.l., 90 p.

    Accès

    PDF | www. rhone-alpes.synagri.com

    - CHAMBRE D’AGRICULTURE DE L’AUBE, 1962, Recueil des usages locaux à caractère agricole, Troyes, Chambre d’Agriculture de l’Aube, 47 p.

    - CHAMBRE D’AGRICULTURE DES BOUCHES-DU-RHONE, 1975, Usages locaux à caractère agricole codifiés par la Chambre d’Agriculture des Bouches-du-Rhône, Supplément à Provence Agricole, n. 134, Octobre 1975, 245 p.

    Accès

    http://www.agri13.fr/lagriculture-des-bouches-du-rhone/boite-a outils/publications.html

    Ce recueil n’est pas disponible en version électronique, mais peut être commandé moyennant la somme de 10€.

    - CHAMBRE D’AGRICULTURE DU CALVADOS, 1988, Recueil officiel des usages locaux à caractère agricole du Calvados, Caen, Chambre d’Agriculture du Calvados, 66 p.

    Accès

    PDF | www. webagri14.com

    - CHAMBRE D’AGRICULTURE DU CHER, 1974, Usages locaux du département du Cher, s.l., 47 p.

    - CHAMBRE D’AGRICULTURE DES COTES-DU-NORD, 1957, Codification des usages locaux en matière agricole dans le département des Côtes-du-Nord, Saint-Brieuc, Les Presses Bretonnes, n.p.

    - CHAMBRE D’AGRICULTURE DE LA CORREZE, 1957, Recueil des usages locaux du département de la Corrèze, Tulle, Chambre d’Agriculture, 80 p.

    - CHAMBRE D’AGRICULTURE DE LA CREUSE, 1956, Recueil des usages locaux du département de la Creuse, Guéret, Les Presses du Massif Central, 86 p.

    - CHAMBRE D’AGRICULTURE DES DEUX-SEVRES, 1990, Recueil des usages locaux du département des Deux-Sèvres, s.l., 54 p.

    - CHAMBRE D’AGRICULTURE DE LA DORDOGNE, 1968, Usages locaux à caractère agricole du Département de la Dordogne, Périgueux, Imprimerie Pierre Fanlac, 158 p.

    - CHAMBRE D’AGRICULTURE DU DOUBS, 1939, Recueil des usages locaux à caractère agricole, s.l., n.p.

    - CHAMBRE D’AGRICULTURE DE LA DROME, 1958, Recueil des usages locaux à caractère agricole, s.l., Chambre d’Agriculture de la Drôme, 107 p.

    - CHAMBRE D’AGRICULTURE DE L’EURE, 1972, Recueil des usages locaux du département de l’Eure, Evreux, Chambre d’Agriculture de l’Eure, 77 p.

    - CHAMBRE D’AGRICULTURE DE L’EURE-ET-LOIR, 1980, Usages locaux à caractère agricole du département d’Eure-et-Loir, s.l., 61 p.

    - CHAMBRE D’AGRICULTURE DU FINISTERE, 1956, Codification des coutumes et usages locaux à caractère agricole en vigueur dans le département du Finistère, Brest, Presse Libérale du Finistère, 106 p.

    Accès

    PDF | www. bretagne.synagri.com

    - CHAMBRE D’AGRICULTURE DU GARD, 1963, Recueil officiel des usages locaux du département du Gard, Nîmes, s.e., 39 p.

    Accès

    PDF | www. nimausensis.com

    - CHAMBRE D’AGRICULTURE DE LA HAUTE-GARONNE, 1910, Recueil des usages locaux ayant force de loi dans le département de la Haute-Garonne, Toulouse, Librairie Brun-Rey, 141 p.

    - CHAMBRE D’AGRICULTURE DU GERS, 1956, Recueil des usages locaux en matière agricole dans le département du Gers, Auch, Préfecture du Gers, 8 p.

    - CHAMBRE D’AGRICULTURE DE LA GIRONDE, 1988, Les usages locaux à caractère agricole du département de la Gironde, Bordeaux, Chambre d’Agriculture de la Gironde, 131 p.

    - CHAMBRE D’AGRICULTURE DE L’HERAULT, 1935, Nouveau recueil des usages locaux du département de l'Hérault révisés et arrêtés en 1935, Montpellier, Imprimerie Laffitte-Lauriol, 378 p, Imprimeur de la préfecture, 1936.

    - CHAMBRE D’AGRICULTURE D’ILLE-ET-VILAINE, 1970, Usages locaux à caractère agricole du département d’Ille-et-Vilaine, Rennes, Chambre d’Agriculture d’Ille-et-Vilaine, 52 p.

    Accès

    PDF | www. bretagne.synagri.com

    - CHAMBRE D’AGRICULTURE DE L’INDRE, 1967, Usages locaux à caractère agricole du département de l’Indre, Châteauroux, Imprimerie Laboureur & Cie, 61 p.

    - CHAMBRE D’AGRICULTURE D’INDRE-ET-LOIRE, 1980, Recueil des usages locaux du département d’Indre-et-Loire, Tours, Chambre d’Agriculture d’Indre-et-Loire, 81 p.

    - CHAMBRE D’AGRICULTURE DE L’ISERE, 1969, Recueil des usages locaux à caractère agricole pratiqués dans le département de l’Isère, Grenoble, Conseil Général de l’Isère, 53 p.

    - CHAMBRE D’AGRICULTURE DU JURA, 1933, Les usages locaux ayant force de loi dans le Jura, Lons-le-Saunier, Imprimerie et Lithographie Louis Verpillat, 47 p.

    - CHAMBRE D’AGRICULTURE DE LOIRE-ATLANTIQUE, 1984, Recueil des usages locaux à caractère agricole, Nantes, Département de Loire-Atlantique, 171 p.

    - CHAMBRE D’AGRICULTURE DE LOIR-ET-CHER, 1956, Recueil des usages locaux du département de Loir-et-Cher, Blois, Chambre d’Agriculture de Loir-et-Cher, 40 p.

    - CHAMBRE D’AGRICULTURE DU LOIRET, 1961, Recueil des usages du Loiret, s.l., 64 p.

    - CHEBANIER P., 1917, Recueil des usages locaux ayant force de loi dans le département de la Lozère, Mende, Imprimerie Ignon-Renouard, 112 p.

    - CHAMBRE D’AGRICULTURE DU LOT, 1960, Usages et coutumes dans le département du Lot. Usages locaux à caractère agricole, Bulletin officiel et recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot, 2, p. 23-32.

    - CHAMBRE D’AGRICULTURE DE LOT-ET-GARONNE, 1967, Les usages locaux, Agen, Chambre d’Agriculture de Lot-et-Garonne, n.p.

    - CHAMBRE D’AGRICULTURE DE MAINE-ET-LOIRE, 1999, Code des usages agricoles de Maine-et-Loire, Angers, Chambre d’Agriculture de Maine-et-Loire, 26 p.

    - CHAMBRE D’AGRICULTURE DE MAINE-ET-LOIRE, 1974, Code des usages agricoles du Maine-et-Loire, Angers, Chambre d’Agriculture du Maine-et-Loire, 20 p.

    - CHAMBRE D’AGRICULTURE DE LA MANCHE, 1984, Codification des coutumes et usages locaux à caractère agricole et rural du département de la Manche, Saint-Lô, 79 p.

    - CHAMBRE D’AGRICULTURE DE LA MAYENNE, 1998, Usages locaux à caractère agricole du département de la Mayenne, Laval, Chambre d’Agriculture de la Mayenne, 13 p.

    - CHAMBRE D’AGRICULTURE DE MEURTHE-ET-MOSELLE, 1956, Usages locaux à caractère agricole, Nancy, Chambre d’Agriculture de Meurthe-et-Moselle, 22 p.

    - CHAMBRE D’AGRICULTURE DE LA MEUSE, 1855, Usages locaux ayant force de loi dans le département de la Meuse, Bar-le-Duc, Chambre d’Agriculture de la Meuse, 45 p.

    Accès

    PDF | www. cda55.fr

    - CHAMBRE D’AGRICULTURE DE LA NIEVRE, 2000, Recueil des usages locaux à caractère agricole, Nevers, Chambre d’Agriculture de la Nièvre, 19 p.

    - CHAMBRE D’AGRICULTURE DE L’OISE, 1941, Recueil des usages locaux du département de l’Oise, Beauvais, Imprimerie centrale administrative, 70 p.

    - CHAMBRE D’AGRICULTURE DE L’ORNE, 1964, Usages locaux à caractère agricole, s.l., 10 p.

    - TAILLIANDIER M., 1939, Usages locaux en matière agricole dans le département du Pas-de-Calais, Arras, Imprimerie de la Nouvelle Société Anonyme du Pas-de-Calais, 69 p.

    - DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES, 1972, Recueil des usages locaux et des règlements, s.l., 150 p.

    - CHAMBRE D’AGRICULTURE DU BAS-RHIN, 1958, Codification des usages locaux à caractère agricole, Strasbourg, Société d’Edition de Basse-Alsace, 43 p.

    - ANONYME, 1856, Usages locaux constatés en 1855 dans le département du Haut-Rhin, Colmar, Imprimerie de Ch.-M. Hoffmann, 36 p.

    - CHAMBRE D’AGRICULTURE DU RHONE, 1956, Usages locaux à caractère agricole du département du Rhône, Lyon, Chambre d’Agriculture du Rhône, 100 p.

    - CHAMBRE D’AGRICULTURE DE LA SARTHE, 1966, Code des usages agricoles, s.l., 16 p.

    - CHAMBRE D’AGRICULTURE DE LA SAVOIE, 1937, Usages locaux à caractère agricole du département de la Savoie, Chambéry, Imprimeries Réunies, 150 p.

    Accès

    PDF | www. rhone-alpes.synagri.com

    - CHAMBRE D’AGRICULTURE DE LA HAUTE-SAONE, 1954, Recueil des usages locaux à caractère agricole du département de la Haute-Saône, Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône, 5 novembre 1954, 12 p.

    - CHAMBRE D’AGRICULTURE DE LA SOMME, 1958, Recueil des usages locaux à caractère agricole du département de la Somme, Amiens, Imprimerie Yvert & Cie, 39 p.

    - CHAMBRE D’AGRICULTURE DU TARN, 1924, Usages locaux du département du Tarn, Albi, Imprimerie Coopérative du Sud-Ouest, 311 p.

    - CHAMBRE D’AGRICULTURE DE VAUCLUSE, 1987, Recueil des usages locaux de Vaucluse, Avignon, Seva Avignon, 108 p.

    - CHAMBRE D’AGRICULTURE DE LA VENDEE, 1980, Usages locaux à caractère agricole du département de la Vendée, s.l., 120 p.

  • Origine

    Chambre d'Agriculture de la Seine-Maritime

    Accès

    PDF | www. seine-maritime.chambagri.fr

    Contenu

    Ce code est divisé en trois parties distinctes : la location, les servitudes (c'est-à-dire comment installer les plantations et les constructions) et la coupe de bois et autres (c'est-à-dire comment exploiter un taillis, ainsi que les usages pour le glanage et le marché aux bestiaux).

    Appréciation

    Les auteurs de ce code définissent les usages comme étant « une pratique habituellement suivie dans un milieu donné en vertu d’une règle non exprimée s’imposant comme règle de droit ». Par contre, il semble que ces usages ne s’appliquent que sur un plan local, c'est-à-dire dans la région de la Seine-Maritime.