• Origine

    JORF n°0082 du 7 avril 2013 page 5793 texte n° 20

    Accès

    Texte du décret et son annexe. 

    Contenu

    Approbation du contrat type de commission de transport.

    Appréciation

    Les usages du marché considéré peuvent conduire le commissionnaire à suggèrer la souscription d'une assurance "marchandises", d'une déclaration de valeur et/ou d'un intérêt spécial à la livraison.

    Le donneur d'ordre prévient le commissionnaire de transport, avec un préavis suffisant en fonction des usages professionnels et du mode de transport retenu, au cas où la marchandise ne pourrait pas lui être remise dans les délais prévus. 

     

     

  • Origine

    Société RDO Springs

    Accès

    Ces conditions générales professionnelles ont été déposées au Bureau des Usages professionnels du Greffe du Tribunal de ommerce de Paris et sont également accessibles sur: http:// www. rdosprings.com/IMG/pdf/cgp_snfr-version_19.01.2009.pdf

    Contenu

    Ces conditions générales de fourniture indiquent "codifier" les usages commerciaux de la profession des fabricants de ressorts.

    Appréciation

    Ces conditions générales de fourniture de ressorts sont rédigées dans l'intérêt du fournisseur. Parmi les particularités, on peut mettre en relief la comptée par pesée des biens fournis visée à l'article 10 b et une clause de règlement des litiges par une procédure d' "expertise amiable codifiée" prévue à l'article 14.

     

  • Origine

    Syndicat national des entreprises de sous-traitance électronique

    Accès

    Ces conditions générales professionnelles ont été déposées au Bureau des Usages professionnels du Greffe du Tribunal de ommerce de Paris et sont également accessibles sur: http:// www. snese.com

    Contenu

    Ces conditions générales d'affaires très précises indiquent "définir" les droits et obligations du fournisseur et de son client dans les contrats de fourniture de pièces ou produits et de prestations industrielles en électronique.

    Appréciation

    Ces conditions générales ont été rédigées dans l'intérêt du fournisseur. Néanmoins, une certaine liberté contractuelle est accordée aux parties qui pourront négocier certaines clauses du contrat. Ceci apparaît distinctement dans les clauses de livraison et de prix. Cela permet de rétablir quelque peu l'équilibre contractuel.

     

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    Origine

    Fédération des industries mécaniques

    Accès

    Ces conditions générales professionnelles ont été déposées au Bureau des Usages professionnels du Greffe du Tribunal de commerce de Paris et sont également accessibles en cliquant sur le lien : http:// www. sfsintec.biz/internet/sfsmedien.nsf/EA9B4B3A1D342587C1256ED8004C5E83/$FILE/Conditions_de_vente.pdf

    Contenu

    Ces conditions générales de fourniture indiquent "codifier" les usages commerciaux de la profession des fournisseurs de fixations mécaniques et de produits accessoires, connexes et associés.

    Appréciation

    Ces conditions générales d'affaires sont rédigées dans l'intérêt du fournisseur. Certaines de ces dispositions se rapprochent de l'Incoterm Ex works ce qui engendre une domination contractuelle du fournisseur sur le client. Ce déséquilibre en faveur du fournisseur est omniprésent à la lecture des clauses de livraison et de paiement. Le fournisseur ne sera que très peu pénalisé en cas de retard dans la livraison et il pourra aisément être exonéré des pénalités. Il ne verra sa responsabilité engagée, uniquement en cas de dommages matériels directs causés au client qui résulteraient de la faute exclusive du fournisseur. De plus, on peut noter une clause de règlement amiable obligatoire de litige, préalable à toute saisine du juge.

     

  • Origine

    Detic (Association Belgo-Luxembourgeoise des producteurs et des distributeurs de savons cosmétiques, détergents, produits d'entretien, d'hygiène et de toilette, colles, produits et matériels connexes)

    Accès

    PDF | www. onderhoud.be

    Contenu

    Ces règles visent à assurer la loyauté des publicités portant sur des cosmétiques. Pour cela, l'utilisation de certains termes est définie et des mesures d'autodiscipline sont prévues. Ce code contient également une réglementation de l'utilisation de logo ou de label.

    Appréciation

    Le champ d’application de ce code est restreint. Ce code est l’instrument dont se sert le « Jury d'Éthique Publicitaire » pour apprécier les publicités qui lui sont soumises. L'autorité à l'origine de ce code de déontologie est une association belgo-luxembourgeoise ce qui laisse supposer que ce code n'a pas d'autorité en France.

     

  • Origine

    Commission européenne

    Accès

    PDF | ec. europa.eu

    Contenu

    Ce code de conduite prévoit le renforcement continu des liens et de l'interopérabilité des systèmes. Tout d'abord, il s'attache à définir le principe de transparence des prix et des modalités à suivre pour atteindre cet objectif. Ensuite, il définit les principes d'interopérabilité et les principes de séparation comptable et des services de dégroupage.

    Appréciation

    Des audits pourront être réalisés afin d'assurer le respect de ce code de conduite par les organisations signataires.

     

  • Origine

    Comité Européen du RUCIP

    Accès

    PDF | www. agrico.nl

    Contenu

    Ce code est divisé en trois parties. La première partie traite des usages dans le commerce des pommes de terre, comme les règles contractuelles, la définition de la marchandise, le délai de paiement mais également les questions des frais et des risques et les cas d'inexécution du contrat. La seconde partie présente les règles en matière d’expertise. Elle va de la demande d’expertise jusqu’au paiement des frais, en passant notamment par la contre-expertise. Enfin, la dernière se focalise sur les règles en matière d'arbitrage. Toute la procédure arbitrale y est envisagée.

    Appréciation

    Ces usages ont été codifiés en 1956, ont été réédités en 1964 et une refonte intégrale du code a été faite en 1972. La dernière réédition date du 1er mars 2006. Cette dernière version a été déposée au Bureau de dépôt des usages professionnels du Tribunal de Commerce de Paris. Le comité Européen RUCIP est constitué de trois organisations professionnelles: EUROPATAT, INTERCOOP EUROPE et Union Européenne des industries de transformation de la pomme de terre. Ce code a vocation à s'appliquer sur l'ensemble du territoire européen

     

  • Origine

    Union syndicale nationale des exploitations frigorifiques

    Accès

    Ce code a été déposé au Bureau de dépôt des usages professionnels du Tribunal de Commerce de Paris le 8 décembre 1982.

     

  • Origine

    Fédération des enseignes du commerce associé

    Accès

    PDF | www. commerce-associe.fr

    Contenu

    Ce recueil énonce rapidement des droits et obligations qui sont généralement communs à tous les groupements de commerçants. En ce qui concerne les droits des commerçants, on pense notamment au droit d’indépendance dans la gestion de son entreprise, au droit de vote en Assemblée, au droit de ristournes sur les excédents, etc. Quant aux obligations, on pense notamment à l’obligation de participer au capital et responsabilité du passif, à l’ obligation de s’acquitter des cotisations, au respect de la politique commerciale et d’achat, etc.

    Appréciation

    En cas de non-respect de certaines obligations, des sanctions peuvent être appliquées (ex : retrait d’enseigne, sanctions financières).

     

  • Origine

    Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC)

    Accès

    www. pratiques-commerciales.minefi.gouv.fr

    Contenu

    La CEPC, après avoir été saisie d’une question, donne son avis sur des documents commerciaux ou publicitaires, sur des contrats entre revendeurs et fournisseurs ainsi que sur des pratiques concernant les relations commerciales en droit de la distribution.

    Appréciation

    L’article L. 440-1, al. 3 du Code de commerce institue la CEPC pour:"donner des avis ou formuler des recommandations sur […] les pratiques concernant les relations commerciales entre producteurs, fournisseurs, revendeurs qui lui sont soumis". Certaines juridictions peuvent la consulter en vertu de l’article L. 442-6 III, al. 6 du Code de commerce. Ce site est très utile pour ses références très précises aux usages en matière de durée de préavis en cas de rupture brutale de relations commerciales établies (L. 442-6, I, 5o Code de commerce).

    Le Centre du Droit de l’Entreprise de l’Université Montpellier I a grandement participé aux études sur l'application judiciaire du Titre IV du Livre IV du Code de commerce.