• Etablissant les modalités d’application du règlement (UE) no 228/2013 du Parlement européen et du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union.

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  • RÈGLEMENT (UE) n° 475/2012 du 5 juin 2012 modifiant le règlement (CE) no 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne la norme comptable internationale IAS 1 et la norme comptable internationale IAS 19(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  (JOUE Série L du 06 juin 2012 n° 146 p. 1).

    "Le 16 juin 2011, l'International Accounting Standards Board (IASB) a publié des modifications («amendements») aux normes comptables internationales IAS 1 Présentation des états financiers - Présentation des autres éléments du résultat global (ci-après dénommées les «modifications d'IAS 1») et IAS 19 Avantages du personnel (ci-après dénommées les «modifications d'IAS 19»). L'objectif des modifications d'IAS 1 est de rendre plus claire la présentation du nombre croissant des autres éléments du résultat global, et d'aider les utilisateurs des états financiers à distinguer les autres éléments du résultat global susceptibles d'être ultérieurement reclassés en résultat net de ceux qui ne le seront jamais. Les modifications d'IAS 19 doivent quant à elles permettre aux utilisateurs des états financiers de mieux comprendre l'incidence des régimes à prestations définies sur la situation financière, les performances financières et les flux de trésorerie d'une entité. L'objectif de la norme est de prescrire le mode de comptabilisation et de présentation des avantages du personnel".

    Norme comptable internationale 19

    Avantages du personnel

    CHAMP D'APPLICATION

    2 La présente norme doit être appliquée à la comptabilisation, par l'employeur, de tous les avantages du personnel, sauf ceux auxquels s'applique IFRS 2 Paiement fondé sur des actions.

    3 La présente norme ne vise pas l'information présentée par les régimes d'avantages du personnel (voir IAS 26 Comptabilité et rapports financiers des régimes de retraite).

    4 Les avantages du personnel auxquels la présente norme s'applique comprennent notamment ceux accordés en vertu: (a) de régimes ou autres accords formels établis entre une entité et des membres du personnel, pris individuellement ou collectivement, ou leurs représentants;

    (a) de régimes ou autres accords formels établis entre une entité et des membres du personnel, pris individuellement ou collectivement, ou leurs représentants;

    (b) de dispositions légales ou d'accords sectoriels aux termes desquels les entités sont tenues de cotiser à un régime national, régional ou sectoriel, ou à un autre régime multi-employeurs;

    (c) d'usages qui donnent lieu à une obligation implicite. Les usages donnent lieu à une obligation implicite lorsque l'entité n'a pas d'autre solution réaliste que de payer les avantages du personnel. À titre d'exemple, une obligation implicite existe lorsqu'un changement dans les usages de l'entité entraînerait une dégradation inacceptable de ses relations avec le personnel.

     

    Comptabilisation d'une obligation implicite

    61 L'entité doit comptabiliser non seulement l'obligation juridique ressortant des dispositions du régime à prestations définies, mais aussi toute obligation implicite découlant de ses usages. Les usages donnent lieu à une obligation implicite lorsque l'entité n'a pas d'autre solution réaliste que de payer les avantages du personnel. À titre d'exemple, une obligation implicite existe dans le cas où un changement des usages de l'entité entraînerait une dégradation inacceptable de ses relations avec le personnel.

     

  • Article 6
    Limitation des effets de la marque
    1. Le droit conféré par la marque ne permet pas à son titulaire d’interdire à un tiers l’usage, dans la vie des affaires :
    a) de son nom et de son adresse;
    b) d’indications relatives à l’espèce, à la qualité, à la quantité, à la destination, à la valeur, à la provenance géographique, à l’époque de la production du produit ou de la prestation du
    service ou à d’autres caractéristiques de ceux-ci;
    c) de la marque lorsqu’elle est nécessaire pour indiquer la destination d’un produit ou d’un service, notamment en tant qu’accessoires ou pièces détachées, pour autant que cet usage soit fait conformément aux usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale.
    2. Le droit conféré par la marque ne permet pas à son titulaire d’interdire à un tiers l’usage, dans la vie des affaires, d’un droit antérieur de portée locale si ce droit est reconnu par la loi de l’État membre concerné et dans la limite du territoire où il est reconnu.

  • Article 6

    « 1. En l'absence à ce sujet entre les parties et sans préjudice de des dispositions obligatoires états membres sur le niveau commercial a droit une rémunération conforme aux >« 1. En l'absence d'accord à ce sujet entre les parties et sans préjudice de l'application des dispositions obligatoires des États membres sur le niveau des rémunérations, l'agent commercial a droit à une rémunération conforme aux usages pratiqués là où il exerce son activité et pour la représentation des marchandises faisant l'objet du contrat d'agence. En l'absence de tels usages, l'agent commercial a droit à une rémunération raisonnable qui tient compte de tous les éléments qui ont trait à l'opération.
    2. Tout élément de la rémunération variant avec le nombre ou la valeur des affaires sera considéré comme constituant une commission aux fins de la présente directive.
    3. Les articles 7 à 12 ne s'appliquent pas dans la mesure ou l'agent commercial n'est pas rémunéré en tout ou en partie à la commission ».

  • Article 6 Limitation des effets de la marque

    droit conféré par la marque ne permet pas à son titulaire d'interdire à un tiers l'usage, dans la vie des affaires,

    a. son nom et de son adresse;

    b. indications relatives à l'espèce, à la qualité, à la quantité, à la destination, à la valeur, à la provenance géographique, à l'époque de la production du produit ou de la prestation du service ou à d'autres caractéristiques de ceux-ci;

    c. la marque lorsqu'elle est nécessaire pour indiquer la destination d'un produit ou d'un service, notamment en tant qu'accessoires ou pièces détachées,

    Pour autant que cet usage soit fait conformément aux usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale.

    2. Le droit conféré par la marque ne permet pas à son titulaire d'interdire à un tiers l'usage, dans la vie des affaires, d'un droit antérieur de portée locale si ce droit est reconnu par la loi de l'État membre concerné et dans la limite du territoire ou il est reconnu ».

  • Article 23 Prorogation de compétence

    « 1. Si les parties, dont l'une au moins a son domicile sur le territoire d'un État membre, sont convenues d'un tribunal ou de tribunaux d'un État membre pour connaître des différends nés ou à naître à l'occasion d'un rapport de droit déterminé, ce tribunal ou les tribunaux de cet État membre sont compétents. Cette compétence est exclusive, sauf convention contraire des parties. Cette convention attributive de juridiction est conclue:

     

    a) par écrit ou verbalement avec confirmation écrite, ou

    b) sous une forme qui soit conforme aux habitudes que les parties ont établies entre elles, ou

     

    c) dans le commerce international, sous une forme qui soit conforme à un usage dont les parties avaient connaissance ou étaient censées avoir connaissance et qui est largement connu et régulièrement observé dans ce type de commerce par les parties à des contrats du même type dans la branche commerciale considérée.

     

    2. Toute transmission par voie électronique qui permet de consigner durablement la convention est considérée comme revêtant une forme écrite.

     

    3. Lorsqu'une telle convention est conclue par des parties dont aucune n'a son domicile sur le territoire d'un État membre, les tribunaux des autres États membres ne peuvent connaître du différend tant que le tribunal ou les tribunaux désignés n'ont pas décliné leur compétence.

     

    4. Le tribunal ou les tribunaux d'un État membre auxquels l'acte constitutif d'un trust attribue compétence sont exclusivement compétents pour connaître d'une action contre un fondateur, un trustee ou un bénéficiaire d'un trust, s'il s'agit des relations entre ces personnes ou de leurs droits ou obligations dans le cadre du trust;

     

    5. Les conventions attributives de juridiction ainsi que les stipulations similaires d'actes constitutifs de trust sont sans effet si elles sont contraires aux dispositions des articles 13, 17 et 21 ou si les tribunaux à la compétence desquels elles dérogent sont exclusivement compétents en vertu de l'article 22 ».

  • Article 7.

     Les Etats membres prévoient qu'une clause contractuelle ou une pratique relative à la date ou au délai de paiement, au taux d'intérêt pour retard de paiement ou à l'indemnisation pour les frais de recouvrement ne soit pas applicable, ou donne lieu à une action en réparation du dommage lorsqu'elle constitue un abus manifeste à égard du créancier.

    Pour déterminer si une clause contractuelle ou une pratique constitue un abus manifeste à l'égard du créancier, au sens du premier alinéa, tous les éléments de l'espèce sont pris en considération, y compris: a. "tout écart manifeste par rapport aux bonnes pratiques et usages commerciaux, contraire à la bonne foi et à un usage loyal...".