• Adoptée le 26 juin 1957, la convention n°106 de l'Organisation Internationale du Travail détermine les règles internationales relatifs aux jours de repos hebdomadaire dans les commerces et les bureaux. Elle comporte deux dispositions intéressant les usages qui sont reproduites ci-dessous :

    Article 6
    1. 1. Toutes les personnes auxquelles s'applique la présente convention auront droit, sous réserve des dérogations prévues par les articles suivants, à une période de repos hebdomadaire comprenant au minimum vingt-quatre heures consécutives au cours de chaque période de sept jours.

    2. 2. La période de repos hebdomadaire sera, autant que possible, accordée en même temps à toutes les personnes intéressées d'un même établissement.

    3. 3. La période de repos hebdomadaire coïncidera, autant que possible, avec le jour de la semaine reconnu comme jour de repos par la tradition ou les usages du pays ou de la région.

    4. 4. Les traditions et les usages des minorités religieuses seront respectés dans toute la mesure du possible.

    Article 7
    1. 1. Lorsque la nature du travail, la nature des services fournis par l'établissement, l'importance de la population à desservir ou le nombre des personnes employées ne permettent pas l'application des dispositions de l'article 6, des mesures pourront être prises, par l'autorité compétente ou par l'organisme approprié dans chaque pays, pour soumettre, le cas échéant, des catégories déterminées de personnes ou des catégories déterminées d'établissements comprises dans le champ d'application de la présente convention à des régimes spéciaux de repos hebdomadaire, compte tenu de toute considération sociale et économique pertinente.

    2. 2. Les personnes auxquelles s'appliquent ces régimes spéciaux auront droit, pour chaque période de sept jours, à un repos d'une durée totale au moins équivalente à la période prévue à l'article 6.

    3. 3. Les dispositions de l'article 6 s'appliqueront toutefois au personnel employé dans celles des branches d'un établissement soumis à des régimes spéciaux qui, si elles étaient autonomes, seraient soumises auxdites dispositions.

    4. 4. Toute mesure portant sur l'application des dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 du présent article devra être prise en consultation avec les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs intéressées, s'il en existe.

  • Signée le 22 juin 2001, la CMNI comporte de nombreuses dispositions relatives aux usages du transport de marchandises en navigation interieure qui concernent notamment :

    • le "document de transport" (article 1.6) ;
    • la prise en charge, le transport et la livraison des marchandises (article 3) ;
    • les obligations de l'expéditeur (article 6) ;
    • la responsabilité de l'expéditeur (article 8) ;
    • la livraison des marchandises (article 10) ;
    • les exonérations particulières de responsabilité (article 18) ; et
    • le calcul de l'indemnité (article 19).

    Le texte de la CMNI est disponible sur ce présent lien.

     

  • Souvent qualifiés à tort d’usages, les incoterms ne se confondent en réalité pas avec ces derniers. Cependant, l’utilisation répétée d’un incoterm peu faire naître usage.

    « Les incoterms ne sont ni des coutumes ni des usages. Ils sont uniquement une formulation de règles juridiques proposées à l’adoption des parties dans leurs contrats de vente internationale. C’est l’utilisation de ces règles par la pratique, et non les règles elles-mêmes, qui constitue un usage du commerce international. »

    Emmanuel Jolivet, Les incoterms : étude d’une norme du commerce international, bibliothèque du droit de l’entreprise, 2003, p. 374.

    La meilleure preuve de cette distinction est sans doute le fait que certains incoterms se référent expressément aux usages.

    Par exemple l’incoterm FOB (dans les obligations du vendeur A4 « livraison ») :

    « Le vendeur doit livrer les marchandises soit en les plaçant à bord du navire nomé par l’acheteur à l’endroit de chargement, s’il y en a un, indiqué par l’acheteur au port d’expédition convenu, soit en fournissant les marchandises ainsi livrées. Dans l’un ou l’autre des cas, le vendeur doit livrer les marchandises à la date ou dans les delais convenus et selon les usages du port. »

    ICC, Incoterms® 2010, ICC business bookstore, 2010 p. 222.

  • Article 10bis : Concurrence déloyale

    (1) Les pays de l’Union sont tenus d’assurer aux ressortissants de l’Union une protection effective contre la concurrence déloyale.

    (2) Constitue un acte de concurrence déloyale tout acte de concurrence contraire aux usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale.

    (3) Notamment devront être interdits: (i) tous faits quelconques de nature à créer une confusion par n’importe quel moyen avec l’établissement, les produits ou l’activité industrielle ou commerciale d’un concurrent; (ii) les allégations fausses, dans l’exercice du commerce, de nature à discréditer l’établissement, les produits ou l’activité industrielle ou commerciale d’un concurrent; (iii) les indications ou allégations dont l’usage, dans l’exercice du commerce, est susceptible d’induire le public en erreur sur la nature, le mode de fabrication, les caractéristiques, l’aptitude à l’emploi ou la quantité des marchandises ».

  • 1) Les parties sont liées par les usages auxquels elles ont consenti et par les habitudes qui se sont établies entre elles.

    2) Sauf convention contraire des parties, celles-ci sont réputées s'être tacitement référées dans le contrat et pour sa formation à tout usage dont elles avaient connaissance ou auraient dû avoir connaissance et qui, dans le commerce international, est largement connu et régulièrement observé par les parties à des contrats de même type dans la branche commerciale considérée.

  • Cette partie de la Consuétudithèque vise les textes en vigueur en Droit canadien et Nord Américain faisant référence aux usages au niveau provincial(1) et de l'Amérique du Nord(2).

    1. Textes provinciaux

    Loi sur les produits alimentaires (L.R.Q., c, P-29, a.40).

    Loi sur le sur les valeurs mobilières, remplacée le 6 avril 1983 (L.R.Q., c, V-1, art.52).

    Loi concernant la Convention internationale des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (L.Q.R., c. C-67.01).

    Code civil du Québec ( L.R.Q., c. C-25).

    Loi sur courtage immobilier (L.R.Q., c. C-73-1, a.75).

    Loi sur les agents de voyage (L.R.Q., c. A-10).

    Loi sur le courtage immobilier (L.R.Q., c. C-73.1.).

    Règlement sur les conditions d'exercice d'une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité ( c. C-73.2, r.1.).

    Règlement sur les agents de voyage ( c. A-10, r.1.).

    Règlement de l'Association des courtiers et agents immobiliers du Québec ( c. C-73.1., r.2.).

    Règlement sur les fruits et légumes frais ( P-29, r.3).

     

    2. Textes en Amérique du Nord

    Loi canadienne sur les sociétés par actions (L.R.C., 1985, ch. C-44, art. 48.).

    Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt (L.C. 1991, ch. 45, art. 84).

    Loi sur les sociétés d'assurances, L.C. 1991, ch. 47, art. 85.

    Loi sur la responsabilité en matière maritime ( L.C. 2001, ch. 6, annexe 4(article 41)).

    Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (L.C. 2009, ch. 23, art. 88).

    Loi sur les lettres et billets de dépôt ( L.C. 1998, ch. 13, art. 9).

    Loi sur les lettres de change ( L.R.C. 1985, ch. B-4, art. 166 et art. 180).

    Loi canadienne sur les coopératives ( L.C. 1998, ch. 1, art.177).

    Loi sur les banques ( L.C. 1991, ch. 46, art.81).

    Loi sur l'assurance maritime (L.C. 1993, ch. 22, art. 90 et art. 6).

    Loi sur les associations coopératives de crédit ( L.C. 1991, ch. 48, art. 88).