• Signée le 22 juin 2001, la CMNI comporte de nombreuses dispositions relatives aux usages du transport de marchandises en navigation interieure qui concernent notamment :

    • le "document de transport" (article 1.6) ;
    • la prise en charge, le transport et la livraison des marchandises (article 3) ;
    • les obligations de l'expéditeur (article 6) ;
    • la responsabilité de l'expéditeur (article 8) ;
    • la livraison des marchandises (article 10) ;
    • les exonérations particulières de responsabilité (article 18) ; et
    • le calcul de l'indemnité (article 19).

    Le texte de la CMNI est disponible sur ce présent lien.

     

  • Souvent qualifiés à tort d’usages, les incoterms ne se confondent en réalité pas avec ces derniers. Cependant, l’utilisation répétée d’un incoterm peu faire naître usage.

    « Les incoterms ne sont ni des coutumes ni des usages. Ils sont uniquement une formulation de règles juridiques proposées à l’adoption des parties dans leurs contrats de vente internationale. C’est l’utilisation de ces règles par la pratique, et non les règles elles-mêmes, qui constitue un usage du commerce international. »

    Emmanuel Jolivet, Les incoterms : étude d’une norme du commerce international, bibliothèque du droit de l’entreprise, 2003, p. 374.

    La meilleure preuve de cette distinction est sans doute le fait que certains incoterms se référent expressément aux usages.

    Par exemple l’incoterm FOB (dans les obligations du vendeur A4 « livraison ») :

    « Le vendeur doit livrer les marchandises soit en les plaçant à bord du navire nomé par l’acheteur à l’endroit de chargement, s’il y en a un, indiqué par l’acheteur au port d’expédition convenu, soit en fournissant les marchandises ainsi livrées. Dans l’un ou l’autre des cas, le vendeur doit livrer les marchandises à la date ou dans les delais convenus et selon les usages du port. »

    ICC, Incoterms® 2010, ICC business bookstore, 2010 p. 222.

  • Article 10bis : Concurrence déloyale

    (1) Les pays de l’Union sont tenus d’assurer aux ressortissants de l’Union une protection effective contre la concurrence déloyale.

    (2) Constitue un acte de concurrence déloyale tout acte de concurrence contraire aux usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale.

    (3) Notamment devront être interdits: (i) tous faits quelconques de nature à créer une confusion par n’importe quel moyen avec l’établissement, les produits ou l’activité industrielle ou commerciale d’un concurrent; (ii) les allégations fausses, dans l’exercice du commerce, de nature à discréditer l’établissement, les produits ou l’activité industrielle ou commerciale d’un concurrent; (iii) les indications ou allégations dont l’usage, dans l’exercice du commerce, est susceptible d’induire le public en erreur sur la nature, le mode de fabrication, les caractéristiques, l’aptitude à l’emploi ou la quantité des marchandises ».

  • 1) Les parties sont liées par les usages auxquels elles ont consenti et par les habitudes qui se sont établies entre elles.

    2) Sauf convention contraire des parties, celles-ci sont réputées s'être tacitement référées dans le contrat et pour sa formation à tout usage dont elles avaient connaissance ou auraient dû avoir connaissance et qui, dans le commerce international, est largement connu et régulièrement observé par les parties à des contrats de même type dans la branche commerciale considérée.