• Le présent ouvrage a pour objectif de fournir un référentiel de base commun aux experts en évaluation immobilière, mais aussi d'être une source d'information pour toute personne, organisme professionnel ou privé, concernés par des questions d'évaluation immobilière.

    L'ensemble de ces textes s'inscrit dans les efforts d'harmonisation de l'Union Européenne et est compatible avec les prescriptions administratives, règlementaires ou législatives déjà en vigueur. 

    Charte de l'expertise en évaluation immobilière :

    /sites/default/files/charte%20expertise.pdf

  • Publiée dans le JO Sénat du 23 mai 2013, page 1584 : Stationnement sur les usoirs, Usages locaux à caractère agricole du département de la Moselle.

  • Article L145-14
    Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail. Toutefois, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants, payer au locataire évincé une indemnité dite d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement.

    Cette indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que des frais et droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur, sauf dans le cas où le propriétaire fait la preuve que le préjudice est moindre.