• Assemblée Nationale, 19 janvier 2016, page 537.

    Affaires Sociales, santé et droits des femmes

    Entreprise (Comités d'entreprise, bons d'achat, fiscalité).

    Question au Ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femme concernant les règles juridiques et sociales applicables en cas de vente de bons d'achats ou de cartes ou chèques cadeaux auprès des bééficiaires d'une association paritaire analogue à un comité d'entreprise. 

    Réponse : Par tolérence, ne sont pas assujettis à prélèvement social ceux de ces avantages dont le montant annuel est inférieur à 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale. Au-delà de ce plafond, ces avantages sont soumis aux cotisations et contributions sociales, sauf lorsqu'ils sont attribués à l'occasion d'évènements, pour l'achat d'un bien déterminé en relation avec ces événements, et dans une limite conforme aux usages correspondant à ce seuil de 5% du plafond mensuel par évènement et par an. 

     

  • 1. Impôt sur le revenu

    Article 39 1.2°

    « 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment :
    2° Sauf s’ils sont pratiqués par une copropriété de navires, une copropriété de cheval de course ou d’étalon, les amortissements réellement effectués par l’entreprise, dans la limite de ceux qui sont généralement admis d’après les usages de chaque nature d’industrie, de commerce ou d’exploitation et compte tenu des dispositions de l’article 39 A, sous réserve des dispositions de l’article 39 B ».