• CA Aix en Provence, 12 mai 2016, n° 12/19065 : Contrat de financement, absence de signature.
    • CA Metz, 7 janvier 2016, n° 14-02003 et n° 15-00626 : Vente de parts sociales, SCI, Abattement général d'usage, Non-application, Droit fiscal
    • CA Bastia, 16 décembre 2015, n° 14-00781 : Contrat de couvreur, Netooyage chantier.CA
    • Douai, 16 avril 2015, n° 14-02413 : Crédit-bail immobilier, Clause résolutoire, Délai, Usage non établi.
    • CA Amiens, 14 novembre 2014, n° 13-01421 : Travaux du bâtiment, Devis, Relations de confiance.
    • CA Nîmes, 13 novembre 2014, n°13-02064 : Cadastre, Délimitation, Points cardinaux.
    • CA Douai, 30 octobre 2014, n° 13-02029 : Bail commercial, Taxe foncière, Assurance, Prise en charge, Grande distribution.
    • CA Bourges, 9 octobre 2014, n° 13-01293 : Vente immobilière, Clause pénal dans contrat d'agence, Montant manifestement excessif au regard des usages de la profession.
    • Réponse ministérielle, Ministre de l'intérieur, 7 octobre 2014 : Communes, Nom d'usage.
    • Réponse ministérielle, Ministre du logement et de l'égalité des territoires, 13 mai 2014 : Zones rurales, Terrains de loisirs, Appellation d'usage. 
    • Cass. civ. 3ème, 25 mars 2014, n° 12-28333 : Bail d'habitation, Clause d'usage, Réparations aux "clos et couvert". Etude de la clause de "clos et couvert" par J. Lafond, Les réparations aux "clos et courvert", JCP N n°49, 10 décembre 1993. 
    • Cass. civ. 3ème, 5 février 2014, n° 13-10174 : Indemnité d'éviction, HT ou TTC, Censure pour défaut de base légale. 
    • CA Toulouse, 6 février 2014, n° 11-05369 : Bail à ferme verbal, Résiliation du bail, Manquement du preneur à ses obligations.
    • CA Orléans, 6 janvier 2014, n° 1203513 : Renversement de la présomption article 522 du Code Civil, Propriété d'un local troglodyte est attribuée au propriétaire de son entrée. 
    • Cass. civ. 3ème, 17 septembre 2013, n° 2-20041 : Baux commerciaux, congés, preuve de l'usage.
    • CA Nancy, 20 juin 2013, n° 08/02739 : Bail commercial, indemnité d'éviction, usage d'évaluation du fonds. 
    • CA Agen, 22 mai 2013, n° 12/00646 : Réparations locatives, Coefficient de vetusté, Tapisserie.
    • Cass. civ. 3ème, 23 avril 2013, n° 12-13777 : Construction, Schulpf, Toiture.
    • CE, 20 mars 2013, n°335765: Urbanisme, Usage de libre circulation des piétons, Clôture.
    • CA Paris, 28 novembre 2012, n° 11/08549: Bail commercial; Calcul indemnité d'éviction; Méthode d'évaluation.
    • CA Grenoble, 20 novembre 2012, n° 11/00641 : Usage; Coût des travaux; Facturation.
    • CA Paris, 7 novembre 2012, n° 11/14131 : Partage de succession; Fixation de la valeur de l'immeuble; Estimation. 
    • CA Paris, 31 octobre 2012, n° 10/24553 : Indemnité d'éviction; Fonds de commerce; Méthode d'évaluation. 
    • CA Limoges, 24 octobre 2012, n° 09/01471 : Valeur location; Charge locative; Impôts fonciers. 
    • CA Chambéry, 16 octobre 2012, n° 11/01676 : Domaine du bâtiment; Frais de répétition; Preuve. 
    • Cass. civ. 3ème 20 janvier 2010, n °09/65791 : Bail verbal à usage d'habitation, Contrat d'assurance, Absence d'usage de souscription.
    • CA Pau, 29 septembre 2009, n° 08-02854 : Prescription acquisitive, Interruption, Tradition de libre accès, Bergerie.
    • CA Paris, 23 mars 2016, n° 13/15215: Marchés de travaux; Construction; Projet de décompte définitif.
  • Le présent ouvrage a pour objectif de fournir un référentiel de base commun aux experts en évaluation immobilière, mais aussi d'être une source d'information pour toute personne, organisme professionnel ou privé, concernés par des questions d'évaluation immobilière.

    L'ensemble de ces textes s'inscrit dans les efforts d'harmonisation de l'Union Européenne et est compatible avec les prescriptions administratives, règlementaires ou législatives déjà en vigueur. 

    Charte de l'expertise en évaluation immobilière :

    /sites/default/files/charte%20expertise.pdf

  • Publiée dans le JO Sénat du 23 mai 2013, page 1584 : Stationnement sur les usoirs, Usages locaux à caractère agricole du département de la Moselle.

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    • CA Aix-en-Provence, 23 mai 2017, n° 12/12837 : Bail commercial, Prix du bail renouvelé, Hôtel 2 étoiles, taux de recettes.
    • Cass. civ. 3ème, 27 avril 2017, n° 16/11307 : Bail commercial, Indemnité d'éviction, TVA.
    • CA Paris, 26 avril 2017, n° 15/11748 : Bail commercial, Indemnité d'éviction, Évaluation du fonds de commerce de boulangerie pâtisserie.
    • CA Aix-en-Provence, 6 avril 2017, n° 26/01702 : Bail commercial, Indemnité d'éviction, Évaluation expertale conforme aux usages de la profession.
    • CA Montpellier, 7 février 2017, n° 14/07441 : Bail commercial, Détermination de la méthode hôtelière, Valeur locative selon la méthode hôtelière.
    • CA Paris, 27 janvier 2017, n° 14/25128 : Bail commercial, Non renouvellement, Indemnité d'éviction, Droit au bail, Valeur du fonds de commerce.
    • CA Aix-en-Provence, 17 janvier 2017, n° 2017/41 : Bail commercial, Indemnité d'éviction, Usage, Preuve non rapportée.
    • CA Nîmes, 1er décembre 2016, n° 15/01581 : Bail commercial, Indemnité d'éviction, Évaluation, Théâtre, Usage, Méthode du nombre de fauteils.  
    • CA Reims, 17 mai 2016, n°14/02107 : Honoraires de gestion mis à la charge du locataire. Montant conforme aux usages. 
    • CA Toulouse, 17 mai 2016, n°15/01388 : déspécialisation partielle, sandwicherie/pizzeria, vente d'alcool.
    • CA Paris, 13 mai 2016, n°14/13283 : indemnité d'éviction, détermination, usage de la profession, café/bar/brasserie), trouble commercial.
    • CA Amiens, 12 mai 2016, n°14/04985 : despécialisation partielle, usage de la profession, armurerie. 
    • CA Paris, 6 mai 2016, n°14/04724 : indemnité d'éviction, détermination, méthode expérimentale. 
    • CA Paris, 6 mai 2016, n°15/03182 : indemnité d'éviction, détermination, usage de la profession, café/ bar/brasserie.  
    • CA Aix-en-Provence, 3 mai 2016, n°15/03595 : loyer rennouvelé, terrasse, usage de la profession (restauration), coefficient. 
    • CA Aix-en-provence, 19 avril 2016, n°14-22750 : Evaluation de la valeur locative, usage relatif à la pondération des surfaces en fonction de l'affectation des surfaces. 
    • CA Paris, 15 avril 2016, n°14-08539 : Evaluation de la valeur du fonds, méthodes selon les usages. 
    • CA Aix-en-provence, 24 mars 2016, n°15-03339 : renouvellement, détermination du nouveau loyer, usage écarté. 
    • CA Paris, 9 mars 2016, n° 14/01775 : Bail commercial, indemnité d'éviction, taux d'indemnité, 10% conforme à l'usage. 
    • CA Besancon, 8 mars 2016, n°14/02011 : Bail commercial, Indemnité d'éviction, Fixation. 
    • CA Montpellier, 8 mars 2016, n°12/06203 : Bail commercial, Fixation judiciaire du loyer du bail renouvelé, Camping, Usage, Méthode hôtelière. 
    • CA Paris, 18 novembre 2015, n°13/19077 : Bail commerical, Valeur locative, Méthode hôtelière, Taxe foncière. 
    • CA Aix-en-Provence, 5 novembre 2015, n°14/14362 : Bail commercial, Indemnité d'éviction, Pressing. 
    • Cass. Civ. 3ème, 22 octobre 2015, n°14-19591: Bail commercial, Indemnité d'éviction, Supermarché. 
    • Cass. Civ. 3ème, 22 octobre 2015, n°14-18670: Bail commercial, Déspécialisation, Extension prohibée d'une activité déterminée par l'utilisation des usages commerciaux de professions.
    • CA Paris, 30 septembre 2015, n°13/15944: Bail commercial, Indemnité d'éviction, évaluation du fonds de commerce de vente de fleurs, usage concernant la valeur du fonds: TTC. 
    • Cass. civ, 3ème, 16 septembre 2015, n°14-18708 : Bail commercial, Usages locaux commerciaux, Bar-Restaurant.
    • CA Paris, 20 mai 2015, n° 13/02667 : Bail commercial, Méthode hôtelière.
    • CA Montpellier, 19 mai 2015, n° 13/05209 : Bail commercial, Valeur locative, Camping.
    • CA Montpellier, 5 mai 2015, n° 14/01794 : Bail commercial, Valeur locative, Locaux de production, d'affinage et de commercialisation du fromage.
    • CA Lyon, 22 janvier 2015, n° 13/04478 : Taxe foncière, usage dans le secteur de la grande distribution.
    • CA Paris, 21 mai 2014, n° 12/11320 : Bail commercial, Renouvellement, Loyer.
    • CA Chambéry, 13 mai 2014, n° 12/02358 : Bail commercial, Reconduction.
    • CA Caen, 8 janvier 2015, n° 13/02782 : Bail commercial, Loyer, Pondération, Usages.
    • CA Pau, 30 décembre 2014, n° 13/02975 : Bail commercial, Charges de propriété, Clause de soumission aux usages, Règlement de propriété.
    • CA Douai, 30 octobre 2014, n° 13/02029 : Distribution, Bail commercial, Taxe foncière, Assurance, Prise en charge, Grande distribution.
    • CA Dijon, 3 juillet 2014, n° 12-01851 : Bail commercial, Indemnité d'éviction, Recette journalière, Valorisation du fonds de commerce.
    • Cass. civ, 3ème, 5 février 2014, n° 13-10174 : Non renouvellement, Bail commercial, Evaluation préjudice.
    • Cass.  civ. 3ème, 26 mars 2013, n° 12-11643 : Bail commercial, Renouvellement, Fixation du loyer, Méthode Hôtelière, Rendu sur pourvoi de CA Toulouse, 14 septembre 2011, n° 10/00717. 
    • CA Bastia, 13 février 2013, n° 12/00127 : Bail commercial, Clause de fermeture d'usage.
    • CA Aix-en-Provence, 1er février 2013, n° 12/08854 : Bail commercial, Indemnité d'éviction, Bars et débits de boissons.
    • Cass. civ. 3ème, 11 décembre 2012, n°11-11466 : Immobilier; Bail commercial; Incidence du pas de porte.
    • Cass, civ. 2ème, 26 mai 2011, n° 10-20048 : Bail commercial, Indemnité d'éviction, Preuve, Mesures d'interdictions vis à vis de tiers. 
    • Cass. civ. 3ème 13 janvier 1999, n°96-20498 : Usage, Bail commercial, Plomberie.
    • CA Lyon, 2 mars 2017, n° 16/01301: Bail commercial, Indemnité d'éviction, Evaluation, Valorisation du fonds de commerce de carosserie, Chiffre d'affaires TTC.
    • CA Toulouse, 1er mars 2017, n° 13/00426: Bail commercial, Indemnité d'éviction, Evaluation, Valorisation du fonds de commerce, Restaurant, EBE (Excédent Brut d'Exploitation), Coefficient, Usage en Midi-Pyrénées. 
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    Maitre De Cabissole, expert immobilier à Montpellier, relate dans la présente vidéo un usage en matière de droit immobilier : l’indemnité d’éviction du locataire commercial.

  • Article L145-14
    Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail. Toutefois, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants, payer au locataire évincé une indemnité dite d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement.

    Cette indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que des frais et droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur, sauf dans le cas où le propriétaire fait la preuve que le préjudice est moindre.

     

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    Maitre Joachim VERDU, avocat à Barcelone nous relate un usage rencontré en matière de bail reconnaissant le versement d'une commision correspondant à un mois de loyer à l'agent immobilier.