• Eléments constitutifs

  • Force des usages

    • CA Paris, 27 janvier 2016, n°14-16595 : Assurance, Clause d'exclusion 
    • CA Paris, 19 mai 2015, n° 12-19394 : Courtage, Rupture des relations commerciales établies, Préavis conforme aux usages professionnels.
    • Cass. Civ. 15 mai 2015, n° 14-11894 : Courtage, Délai de dénonciation.
    • CA Rennes, 23 janvier 2015, n° 11-04126 : Responsabilité civile, Primauté des dispositions contractuelles sur les usages.
    • CA Colmar, 8 janvier 2015, n° 17-2015 et 13-03152 : Exclusions de garantie, Police responsabilité décennale.
    • Cass. Civ2., 30 avril 2014, n° 13-17067 : Courtage d'assurance terrestre, Denonciation régulière de la police, Absence d'application.
    • CA Montpellier, 6 mars 2014 , n° 12/03831 : Risque assuré, Usages locaux, Travaux, Note adressée aux associés, Garantie. 
    • CA Dijon, 23 décembre 2013, n° 07-01972 : Défaut d'information, Délai d'usage. 
    • Cass. Com., 29 janvier 2013, n°11-28.924: Courtage d'assurance, Commission et encours, Application de l'usage n°3. 
    • CA Paris, 18 octobre 2012, n° 10/24774: Défaut de conseil et d'information, Appréciation. 
    • CA Paris, 2 décembre 2008, n° 2008-004866: Contrat de courtage, Pacte d’honoraire, Faute de l'assureur, Absence de profit. 
    • CA Orléans, 11 mai 2006, n° 05/01236: Bijoutiers dépositaires d'objets de valeur, Obligation de souscription d'une assurance couvrant tous les risques. 
    • Cons. conc., 13 décembre 2000, n° 00-D-62: Incidence des usages du courtage sur la situation de la concurrence dans le secteur des opérations de l’assurance sur la vie et de capitalisation, BOCC 19 janv. 2001.
    • CA Paris, 21 février 1996, n° 1996-022617: Courtage, Droit à commission, Extinction, Remplacement du courtier, Conclusion d'un nouveau contrat d'assurance.

    Preuve des usages

    • CA Paris, 17 mars 2015, n° 13-00446 : Banque, Inclusion d'une garantie décès dans un prêt.
    • CA Versailles, 24 juin 1999, n° 1999-102456: Courtage, Entrée en possession du titre, Preuve, Infirmation

     

  •  

    L’ACP et l’AMF ont rappelé, dans le cadre d’une recommandation, les bonnes pratiques en termes de devoir de conseil au moment de la vente d’une assurance vie et d’instrument financier. Les acteurs ont jusqu’au 1er octobre 2013 pour se mettre en règle.

    Recommandation de l'ACP  http://www.acp.banque-france.fr/uploads/media/Recommandation-2013-R-01-d...

    Position de l'AMF  http://www.amf-france.org/documents/general/10689_1.pdf

     

  • Elaboré par le Syndicat des Sociétés Françaises d'Assurances Maritimes et de Transports et le Syndicat des Sociétés Etrangères pratiquant des opérations d'Assurances Maritimes et Transports en France, en liaison avec les Courtiers, le texte tient compte du caractère spécifique de l'assurance maritime et des usages particuliers qui se sont créés dans cette branche.

  • Assurance-construction


    Arrêté du 19 novembre 2009 portant actualisation des clauses-types en matière d'assurance-construction, JORF n°0275 du 27 novembre 2009 p. 20428
     

  • Des organisations professionnelles comme le CNPP (Centre National de Prévention et de Protection) ont mis au point des clauses types, contenues dans des "Traités", qui comportent également des principes de tarification. 

    La marque APSAD est une marque privée gérée par le CNPP.

    Ces documents ne sont pas disponibles gratuitement.

    Traité d'assurance-vol

    Traité d'assurance-Incendie-Risques

    Traité pratique de sûreté malveillance

  • Ph. Baillot, Des bons usages du courtage dans l'assurance vie moderne, RGDA 1995-2, p. 265 s.

    G. Bruguière-Fontenille et J. Spéroni, Les usages du courtage : des règles garantes de l'équilibre contractuel courtier/fournisseur, Argus de l’assurance, 18 sept. 2009.

     

  • Conférence de l'Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP) sur le contrôle des pratiques commerciales en assurance et en banque.

    L'Autorité de Contrôle Prudentiel a organisé une conférence sur le contrôle des pratiques commerciales en assurance et en banque, qui s'est tenue le le 7 octobre 2011.

    Au titre de la mission qui lui est impartie par les articles L. 612-1 et s. du Code monétaire et financier, l'ACP peut être amenée à contrôler les pratiques de ces professions, dont certaines constituent des usages.

    http://www.acp.banque-france.fr/fileadmin/user_upload/acp/Communication/20111007-controle-pratiques-commerciales.pdf

     

  • 1. Caisse centrale de réassurance

    Article R. 431-16-1

    « Pour les opérations effectuées avec la garantie de l’Etat, les conditions particulières, notamment tarifaires, des traités de réassurance et des contrats d’assurance sont fixées par la Caisse centrale de réassurance selon les usages et méthodes de la réassurance et de l’assurance »

    Article R. 442-7-1

    « La garantie délivrée pour le compte de l’Etat ne porte en aucun cas sur les risques qui, en application de la législation en vigueur et compte tenu des usages courants du marché de l’assurance, peuvent être couverts par des sociétés, groupements ou organismes quelconque habilités à pratiquer en France l’assurance contre les risques ordinaires ou de guerre ».

     

    2- Coassurance communautaire

    Article R. 331-31

    Dans le cas où des entreprises agréées dans les conditions fixées à l'article L. 321-1 participent à une opération de coassurance définie à l'article L. 352-1 sur le territoire des Etats membres non communautaires de l'Espace économique européen, la provision pour sinistres restant à payer que chacune de ces entreprises doit constituer est au moins égale au montant calculé par l'apériteur, compte tenu des règles ou pratiques en usage dans le pays où est établi ce dernier.

    Article A344-11

    Les comptes annuels visés au 2° du I de l'article A. 344-6 sont, pour les entreprises françaises, ceux publiés en application des dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre III du présent code, et, pour les succursales d'entreprises étrangères, ceux publiés par le siège social en application de la réglementation, ou, à défaut, des usages, du pays du siège.

    Les entreprises françaises joignent à leurs comptes le rapport de gestion du conseil d'administration ou ceux du directoire et du conseil de surveillance, ainsi que les rapports des commissaires aux comptes, et, pour celles qui sont astreintes à son établissement, le bilan social.

    Les succursales d'entreprises étrangères joignent aux comptes de leur siège social les comptes relatifs à leurs propres opérations établis dans la forme prévue à l'article A. 344-3.

     

  • Conférence de l'Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP) sur le contrôle des pratiques commerciales en assurance et en banque.

    L'Autorité de Contrôle Prudentiel a organisé une conférence sur le contrôle des pratiques commerciales en assurance et en banque, qui s'est tenue le le 7 octobre 2011.

    Au titre de la mission qui lui est impartie par les articles L. 612-1 et s. du Code monétaire et financier, l'ACP peut être amenée à contrôler les pratiques de ces professions, dont certaines constituent des usages.

    http://www.acp.banque-france.fr/communication/conferences-de-lacp.html

    Contrôle des pratiques commerciales