• Pierre-Louis Périn, Validation de quelques usages en matière de financement de start-up et d'assemblées de SAS, Bulletin Joly Société, Mai 2016, p.264. 

  • Compte rendu de l’ouvrage : « Le Statut de l’Usage et  de la “ Facon Acceptée de Procéder “ et leur Fonction dans le Droit des Contrats en Israël - Une Etude de Droit Comparé. »

    Thèse pour l’obtention du Diplôme de Doctorat présentée en mai 2015 à la Faculté de Droit de l’Université Hébraïque de Jérusalem  par Arlette Slomiansky (Mayer-Pareyn) (Thèse écrite en Hébreu avec un Abrégé et une Table des Matières  en Anglais)

    Sujet: Il fut suggéré par la quasi-absence de références à l’usage général et aux pratiques (ci-après « l’Usage ») dans la jurisprudence israélienne et par  l’indifférence de la littérature savante en Israël alors que la loi générale du droit des contrats et plusieurs disposition d’autres lois de ce pays en matière contractuelle référent expressément aux mesures et comportements acceptés dans des domaines d’activité variés.  Cette absence de reconnaissance de l’Usage et des pratiques est regrettable et même nuisible en vue des développements et des transformations de la place du contrat et de sa nature en particulier dans la réalisation des relations commerciales modernes et notamment s’agissant des nouvelles technologies.

    Plan : Les deux premières sections concernent  le Droit Israélien actuel,  définissent les questions qu’il soulève et auxquelles l’ouvrage entend proposer une solution. La troisième section est une étude (1) des théories des  Américains Fuller (hier), Postema et Braucher (aujourd’hui), (2) de l’évolution de la référence à l’usage commercial raisonnable dans la jurisprudence américaine  dans  l’application l’Uniform Commercial Code et (3) de l’école du Nouveau Formalisme dans les Contrats qui constitue une critique virulente de la politique interprétative de ce Code(dite politique d’intégration). La quatrième section présente une « Approche Innovatrice à l’Usage » qui reconnait à l’Usage le statut de « Droit » ; cette approche est une synthèse  des critères identifiés par Madame le Professeur Deumier dans son livre « Le Droit Spontané », par le Professeur Mousseron et les auteurs de l’ouvrage « Les Usages : L’autre Droit de l’Entreprise »  et par les Professeurs Dunfee and Donaldson dans leur ouvrage, «Ties that bind : A Social Contract Approach to Business Ethics». Finalement, la cinquième section présente et applique à des arrêts-phare de la jurisprudence Israélienne une méthodologie qui voudrait permettre au juge de se tourner vers l’Usage et de l’appliquer tout en parant aux critiques habituellement avancées. Ce  modèle est nouveau mais pas original puisqu’il  se fonde sur les concepts révélés par les auteurs sus-mentionnés.

    Modèle : Il demande du juge de définir en premier lieu la communauté  dans laquelle l’usage a été créé, et ce en accord avec des critères établis.  Ainsi le juge vérifie « l’authenticité » et la « normativité » de l ‘usage. L’authenticité présuppose que les membres de la communauté puissent appliquer ou rejeter l’usage librement sans risquer leur exclusion par la communauté  ou puissent quitter la communauté sans risquer l’application de sanctions; la « normativité » qui est la force obligatoire de l’Usage, est établie par (1) son caractère positif qui trouve sa source dans la création même de de l’usage selon des critères bien définis ; et (2) son caractère effectif , c’est-à-dire sa capacité à mettre en œuvre les conventions sociales, à résoudre un problème de coordination stratégique dans des transactions particulières et à satisfaire un besoin social, personnel ou collectif. A toute communauté est reconnue une « zone libre » de légalité, c’est-à-dire la liberté de créer des « micro- normes » (Usage) adaptées et nécessaires à la réalisation et protection des intérêts propres à cette communauté. Néanmoins l’Usage doit aussi être « légitime » et pour cela il doit s’accorder avec les « hyper-normes » qui sont les principes généraux  et les archétypes qui régissent la communauté d’origine de l’Usage et la communauté-mère dans laquelle  la première s’insère. Finalement le modèle propose des règles de priorité pour régler les conflits inévitables entre différentes normes lorsque plusieurs normes ou  communautés sont impliquées.

    Propositions institutionnelles : Des tribunaux spécialisés dans certains domaines commerciaux seraient sans doute bien placés pour apprécier ex ante et valider les différents Usages.  Ces tribunaux pourraient contribuer à un nouveau registre des usages qui serait établi dans une des Universités d’Israël et qui œuvrerait selon les méthodes critiques du Professeur Lisa Bernstein de l’Université de Chicago mais dans l’esprit des missions menées par le Centre du Droit de  l’Entreprise de Montpellier et du Processeur Macaulay de l’Université du Wisconsin.

  • Origine

    Association française des entreprises privées (AFEP)

    Mouvement des entreprises de France (MEDEF)

    Accès

    PDF (Code AFEP-MEDEF de gouvernement d'entreprise des sociétés cotées 2015)

    PDF (Guide d'application du code AFEP-MEDEF de gouvernement d'entreprise des sociétés cotées, novembre 2015)

    www.medef.com

    Contenu

    Ce rapport publie des statistiques concernant l’application du Code de gouvernement d’entreprise AFEP-MEDEF par les sociétés cotées. Ces statistiques s’intéressent notamment au nombre d’administrateurs moyens des sociétés, à la proportion de femmes dans les conseils, à la rémunération des membres du conseil, le nombre de sociétés ayant indiqué posséder un comité des comptes, des rémunérations ou de sélection, etc.
    Le rapport est accompagné d'un Guide. Celui-ci a pour objet de préciser l'interprétation retenue pour certaines recommandations du code de gouvernement d'entreprise des sociétés cotées et de fournir des outils pour faciliter son application. 

    Appréciation

    Ce rapport est réalisé à partir des données publiques figurant dans les rapports annuels et/ou documents de référence des sociétés du SBF 120. Le Code de gouvernement d’entreprise de l’AFEP-MEDEF est l’un des référentiels les plus exigeants en matière de gouvernement d’entreprise, et ce, tant au niveau européen qu’international.

     

  • Origine

    IFRS Foundation et www.nifccanada.ca

    Accès

    PDF (Technical Summary/Résumé) et www.nifccanada.ca (Norme)

    Contenu

     

    L'objectif de la présente norme est de prescrire le traitement comptable des avantages du personnel et les informations à fournir à leur sujet.

     

     

  • Fort de l’analyse de plus de 300 opérations de M&A réalisées en Europe en 2013, la sixième étude CMS sur les fusions-acquisitions analyse les aspects juridiques et fiscaux des opérations conseillées par les cabinets membres de CMS en Europe. 

    PDF

  • J. Isnard, Les enseignements de l'année 2011 sur la pratique du M&A, Option Finance 9 juillet 2012, p.3.

  •  

    Origine

    Fédération Bancaire Française

    Accès

    PDF

    Contenu

    « Les présentes règles de déontologie (ci-après « les dispositions) énoncent les principes que s’engagent à respecter les divers intervenants visés dans le présent code et concernés par la gestion d’actifs pour compte de tiers, qu’il s’agisse de la gestion des OPCVM ou de la gestion individualisée sous mandat, et ce quel que soit le type d’organisation ou de structure juridique retenu. Les autres activités, y compris celles concernant l’exercice d’autres services d’investissement, ne sont pas concernées.

    […] « Les dispositions » ont vocation à s’appliquer à tous les types d’organismes de placement collectif, sous réserve cependant de l’application de règles déontologiques spécifiques, justifiées par l’intérêt des porteurs ou des spécificités règlementaires contenues notamment dans le Règlement Général de l’AMF. »

    Appréciation

    Ces dispositions précises entrées en vigueur en Décembre 2009, s’imposent notamment aux OPCVM non ouverts au public, OPCI. L’ancienneté, la précision, le caractère contraignant de norme professionnelle de ce règlement revient à le de potentiel recueil d’usage.

     

     

    • Cass. com, 27 mai 2015, n° 14-14540 : Compte-courant d'associé, Pratique sociétaire, Contra legem.
    • CA Caen, 18 mars 2014, n° 11-03037: Compte courant débiteur, Motif légitime de révocation.
    • CA Rouen, 4 juin 2013, n°12/06066: Preuve, Résidence de société, Licenciement. 
    • Cass. 2e civ., 1er juin 2011, n° 10-18.143 : Assurance, Faute détachable, Dirigeant "mis dans la confidence". Casse CA Aix-en-Provence, 04 mars 2010, n°09/06442.
    • CA Paris, 13 juin 2012, n° 10/25262: Interprétation, Pacte de préférence, Gérant-mandataire, Manoeuvre Usuelle.
    • CA Paris, 18 octobre 2012, n° 11/13255: Convention réglementée, Usage de la profession, Conditions normales.
    • CA Bastia, 11 janvier 2012, n° 09/00392: Coutume familiale, Nullité, Convocation.
    • CA Grenoble, 16 septembre 2010, n° 10/00062: Réseaux de distribution, Faculté d'exclusion d'un actionnaire, Absence de clause expresse.
    • Cass. com. 19 décembre 2006, n° 05-10197: Déterminabilité du prix, Clause claire et précise, Règles en usage au sein du mouvement.    
    • Cass. com, 23 mars 1971, n° 70-11.674: Société anonyme, Administrateur provisoire, Nomination, Durée de la procédure.
  • T. Bonneau, De la notion de place dans les textes législatifs contemporains, Mélanges AEDBF-France, II, 1999, Banque éditeur, p.83 et s.

  • P. Mousseron, Le renouveau des usages en droit des sociétés, in Mélanges en l’honneur de Paul Le Cannu, à paraître 2013.