• Compte rendu de l’ouvrage : « Le Statut de l’Usage et  de la “ Facon Acceptée de Procéder “ et leur Fonction dans le Droit des Contrats en Israël - Une Etude de Droit Comparé. »

    Thèse pour l’obtention du Diplôme de Doctorat présentée en mai 2015 à la Faculté de Droit de l’Université Hébraïque de Jérusalem  par Arlette Slomiansky (Mayer-Pareyn) (Thèse écrite en Hébreu avec un Abrégé et une Table des Matières  en Anglais)

    Sujet: Il fut suggéré par la quasi-absence de références à l’usage général et aux pratiques (ci-après « l’Usage ») dans la jurisprudence israélienne et par  l’indifférence de la littérature savante en Israël alors que la loi générale du droit des contrats et plusieurs disposition d’autres lois de ce pays en matière contractuelle référent expressément aux mesures et comportements acceptés dans des domaines d’activité variés.  Cette absence de reconnaissance de l’Usage et des pratiques est regrettable et même nuisible en vue des développements et des transformations de la place du contrat et de sa nature en particulier dans la réalisation des relations commerciales modernes et notamment s’agissant des nouvelles technologies.

    Plan : Les deux premières sections concernent  le Droit Israélien actuel,  définissent les questions qu’il soulève et auxquelles l’ouvrage entend proposer une solution. La troisième section est une étude (1) des théories des  Américains Fuller (hier), Postema et Braucher (aujourd’hui), (2) de l’évolution de la référence à l’usage commercial raisonnable dans la jurisprudence américaine  dans  l’application l’Uniform Commercial Code et (3) de l’école du Nouveau Formalisme dans les Contrats qui constitue une critique virulente de la politique interprétative de ce Code(dite politique d’intégration). La quatrième section présente une « Approche Innovatrice à l’Usage » qui reconnait à l’Usage le statut de « Droit » ; cette approche est une synthèse  des critères identifiés par Madame le Professeur Deumier dans son livre « Le Droit Spontané », par le Professeur Mousseron et les auteurs de l’ouvrage « Les Usages : L’autre Droit de l’Entreprise »  et par les Professeurs Dunfee and Donaldson dans leur ouvrage, «Ties that bind : A Social Contract Approach to Business Ethics». Finalement, la cinquième section présente et applique à des arrêts-phare de la jurisprudence Israélienne une méthodologie qui voudrait permettre au juge de se tourner vers l’Usage et de l’appliquer tout en parant aux critiques habituellement avancées. Ce  modèle est nouveau mais pas original puisqu’il  se fonde sur les concepts révélés par les auteurs sus-mentionnés.

    Modèle : Il demande du juge de définir en premier lieu la communauté  dans laquelle l’usage a été créé, et ce en accord avec des critères établis.  Ainsi le juge vérifie « l’authenticité » et la « normativité » de l ‘usage. L’authenticité présuppose que les membres de la communauté puissent appliquer ou rejeter l’usage librement sans risquer leur exclusion par la communauté  ou puissent quitter la communauté sans risquer l’application de sanctions; la « normativité » qui est la force obligatoire de l’Usage, est établie par (1) son caractère positif qui trouve sa source dans la création même de de l’usage selon des critères bien définis ; et (2) son caractère effectif , c’est-à-dire sa capacité à mettre en œuvre les conventions sociales, à résoudre un problème de coordination stratégique dans des transactions particulières et à satisfaire un besoin social, personnel ou collectif. A toute communauté est reconnue une « zone libre » de légalité, c’est-à-dire la liberté de créer des « micro- normes » (Usage) adaptées et nécessaires à la réalisation et protection des intérêts propres à cette communauté. Néanmoins l’Usage doit aussi être « légitime » et pour cela il doit s’accorder avec les « hyper-normes » qui sont les principes généraux  et les archétypes qui régissent la communauté d’origine de l’Usage et la communauté-mère dans laquelle  la première s’insère. Finalement le modèle propose des règles de priorité pour régler les conflits inévitables entre différentes normes lorsque plusieurs normes ou  communautés sont impliquées.

    Propositions institutionnelles : Des tribunaux spécialisés dans certains domaines commerciaux seraient sans doute bien placés pour apprécier ex ante et valider les différents Usages.  Ces tribunaux pourraient contribuer à un nouveau registre des usages qui serait établi dans une des Universités d’Israël et qui œuvrerait selon les méthodes critiques du Professeur Lisa Bernstein de l’Université de Chicago mais dans l’esprit des missions menées par le Centre du Droit de  l’Entreprise de Montpellier et du Processeur Macaulay de l’Université du Wisconsin.

  •  

    Origine

    Advertising Standards Authority (Nouvelle-Zélande)

    Accès

    PDF | www.asa.co.nz

    Contenu

    Ce code prévoit des règles pour la publicité dans différents domaines tels que l'alimentaire, l'environnement, les produits thérapeutiques, les boissons alcoolisées ou les publicités visant les enfants. Ce code prévoit également la procédure de dénonciation de la violation des règles du présent code.

    Appréciation

    Ce code s'applique en Nouvelle-Zélande où de nombreux syndicats et organisations du milieu médiatique Néo-zélandais ont décidé de se soumettre à ce code. De plus, ce code organise lui même le recours contre la violation de ses règles.

     

  • Origine

    Advertising Standards Authority (Nouvelle-Zélande)

    Accès

    PDF | www.asa.co.nz

    Contenu

    Ce code prévoit des règles pour la publicité dans différents domaines tels que l'alimentaire, l'environnement, les produits thérapeutiques, les boissons alcoolisées ou les publicités visant les enfants. Ce code prévoit également la procédure de dénonciation de la violation des règles du présent code.

    Appréciation

    Ce code s'applique en Nouvelle-Zélande où de nombreux syndicats et organisations du milieu médiatique Néo-zélandais ont décidé de se soumettre à ce code. De plus, ce code organise lui même le recours contre la violation de ses règles.

  •  

    Origine

    Advertising Standards Authority (Nouvelle-Zélande)

    Accès

    PDF | www.asa.co.nz

    Contenu

    Ce code prévoit des règles pour la publicité dans différents domaines tels que l'alimentaire, l'environnement, les produits thérapeutiques, les boissons alcoolisées ou les publicités visant les enfants. Ce code prévoit également la procédure de dénonciation de la violation des règles du présent code.

    Appréciation

    Ce code s'applique en Nouvelle-Zélande où de nombreux syndicats et organisations du milieu médiatique Néo-zélandais ont décidé de se soumettre à ce code. De plus, ce code organise lui même le recours contre la violation de ses règles.

     

  •  

    Origine

    Advertising Standards Authority (Nouvelle-Zélande)

    Accès

    PDF | www.asa.co.nz

    Contenu

    Ce code prévoit des règles pour la publicité dans différents domaines tels que l'alimentaire, l'environnement, les produits thérapeutiques, les boissons alcoolisées ou les publicités visant les enfants. Ce code prévoit également la procédure de dénonciation de la violation des règles du présent code.

    Appréciation

    Ce code s'applique en Nouvelle-Zélande où de nombreux syndicats et organisations du milieu médiatique Néo-zélandais ont décidé de se soumettre à ce code. De plus, ce code organise lui même le recours contre la violation de ses règles.

     

  • Cette partie de la Consuétudithèque vise les textes en vigueur en Droit canadien et Nord Américain faisant référence aux usages au niveau provincial(1) et de l'Amérique du Nord(2).

    1. Textes provinciaux

    Loi sur les produits alimentaires (L.R.Q., c, P-29, a.40).

    Loi sur le sur les valeurs mobilières, remplacée le 6 avril 1983 (L.R.Q., c, V-1, art.52).

    Loi concernant la Convention internationale des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (L.Q.R., c. C-67.01).

    Code civil du Québec ( L.R.Q., c. C-25).

    Loi sur courtage immobilier (L.R.Q., c. C-73-1, a.75).

    Loi sur les agents de voyage (L.R.Q., c. A-10).

    Loi sur le courtage immobilier (L.R.Q., c. C-73.1.).

    Règlement sur les conditions d'exercice d'une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité ( c. C-73.2, r.1.).

    Règlement sur les agents de voyage ( c. A-10, r.1.).

    Règlement de l'Association des courtiers et agents immobiliers du Québec ( c. C-73.1., r.2.).

    Règlement sur les fruits et légumes frais ( P-29, r.3).

     

    2. Textes en Amérique du Nord

    Loi canadienne sur les sociétés par actions (L.R.C., 1985, ch. C-44, art. 48.).

    Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt (L.C. 1991, ch. 45, art. 84).

    Loi sur les sociétés d'assurances, L.C. 1991, ch. 47, art. 85.

    Loi sur la responsabilité en matière maritime ( L.C. 2001, ch. 6, annexe 4(article 41)).

    Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (L.C. 2009, ch. 23, art. 88).

    Loi sur les lettres et billets de dépôt ( L.C. 1998, ch. 13, art. 9).

    Loi sur les lettres de change ( L.R.C. 1985, ch. B-4, art. 166 et art. 180).

    Loi canadienne sur les coopératives ( L.C. 1998, ch. 1, art.177).

    Loi sur les banques ( L.C. 1991, ch. 46, art.81).

    Loi sur l'assurance maritime (L.C. 1993, ch. 22, art. 90 et art. 6).

    Loi sur les associations coopératives de crédit ( L.C. 1991, ch. 48, art. 88).

    • V.-M. Hvostova, La théorie générale du Droit, 1911 (titre traduit du Russe).
    • Ouvrage collectif sous la direction du Professeur Pierre Mousseron, Les usages en droit de l’entreprise, LexisNexis, 2010.
    • E.-N. Trubetskoi, L’Encyclopédie du droit, Saint-Pétersbourg, 1999. (titre traduit du russe).