• Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transport

  • 1. Preuve des usages

    • Cass. Civ. 2ème, 16 juin 2016, n°15-17384 : usage, preuve, arrêt de travail. 
    • CA Rouen, 25 mai 2016, n°14/03604 : Cadeau aux salariés non soumis aux cotisations sociales. Montant non conforme aux usages.
    • Cass. Soc., 23 septembre 2015, n°14-10763 et n°14-10765 : Congés payés, usages non démontré. 
    • Cass. Soc., 24 juin 2015, n° 13-25812 : Preuve non rapportée par l'employeur, Prime de 13ème mois.
    • CA Lyon, 27 mai 2015, n° 13-01408 : Coutume internationale, Immunité des états pour les actes accomplis dans l'intérêt du service public.
    • CA Angers, 16 décembre 2014, n° 12-02676 ; Tolérance.
    • CA Colmar, 11 décembre 2014, n° 13-03378 : Absence de constance, Paiement d'une prime de fin d'année sur une seule année.
    • CA Colmar, 11 décembre 2014, n° 13-02596 : Absence de constance.
    • CA Metz, 8 juillet 2014, n° 12-02021 : Preuve de l'usage.
    • CA Bordeaux, 24 juin 2014, n° 13-01994 : Licenciement, Durée du préavis, Absence de preuve de l'usage local ou professionnel. 
    • CA Pau, 11 mars 2014, n° 12-04111 : Délai de préavis conforme aux usages, Manquement du cocontractant a ses obligations.
    • CA Dijon, 4 juillet 2013, n° 12-01071 : Charge de la preuve, Salarié. 
    • CE, 20 novembre 2013, n° 350093 et n° 350094 : Preuve non apportée d'usages relatifs à des congés payés de longue durée. 
    • CA Versailles, 2 octobre 2013, n° 12-01458 : Expertise pour fixer le montant d'un bonus.
    • CA Metz, 14 octobre 2013, n° 13-00704 : Preuve de l'usage, caractérisation de l'usage.
    • CA Chambéry, 22 octobre 2013, n° 12-02579: Prime de bilan, application générale.
    • CA Dijon, 4 juillet 2013, 4 juillet 2013, n°12/01071: Charge de la preuve, salarié.
    • CA Aix-en-provence, 20 juin 2013, n°2013/506: Preuve de l'usage, Sécurité sociale, Indémnité compensatrice de nourriture. 
    • CA Amiens, 14 novembre 2012, n°11/05097: Preuve, Constance, Généralité, Fixité.
    • Cass. soc, 27 juin 2012, n° 11-17468: Usage, Charge de la preuve, Constance, Généralité, Fixité.
    • Cass. soc, 12 avril 2012, n° 11-12153: Preuve de l'usage, Réalité de l'usage.
    • Cass. soc, 7 mars 2012, n° 10-23272, 10-30862: Preuve, Réalité, Grille de taux de commission, secteur optique.
    • Cass. soc, 18 mars 2008, n° 06-40.852: Contrat de travail à durée indéterminée, Licenciement, Refus des indemnités de rupture, Faute grave.
    • Cass. soc, 27 mars 2001, n° 98-44.285: Contrat de travail, Concierge, Taxe d’habitation, Convention collective.
    • Cass. soc, 7 novembre 1985, n° 83-41.616: Convention collective, Absence pour maladie, Remise en cause, Charge de la preuve.

    2. Force des usages

    • Cass. soc. 6 avril 2016, n°15-04207 : erreur non constitutive d'un usage.
    • CA Grenoble, 10 décembre 2015, n°13-04979: Qualification du licenciement, Chantier. 
    • Cass. Soc., 17 novembre 2015, n°14-17920: Annulation d'une clause de non-concurrence, Périmètre trop limité par rapport aux usages de la société. 
    • CA Basse-Terre, 19 octobre 2015, n°13/01455: Préavis, Club Méditérannée, Hôtellerie. 
    • Cass. Soc, 30 septembre 2015, n°14-25775: CHSCT, articles R.4613-1et L.4611-7 du Code du travail. 
    • CA Limoges, 24 septembre 2015, n°14-01509: Contrat d'entreprise, Traiteur, Usage: le client doit venir récupérer les plats et le matériel, Référé. 
    • CA Douai, 31 octobre 2014, n° 13-06320 : CHSCT, Expertise, Révision judiciaire des honoraires en fonction des usages professionnels.
    • CA Toulouse, 21 mars 2013, n° 11/04633 : Preuve, Recevabilité, Langue anglaise.
    • Cass. soc. 7 mars 1985, n° 83-45.6888: Contrat de travail à durée indéterminée, Licenciement, Force majeure, Imputabilité de la rupture.
    • CA Lyon, 27 janvier 2017, n° 15/07798: Préavis de démission, Durée, Usages.