• Les usages des baux commerciaux

    • CA Aix-en-provence, 15 juin 2017, n°16/04826 : Bail commercial, Indemnité de remplacement, Prise en compre des usages professionnels, Méthode des barèmes combinée avec le chiffre d'affaires conforme aux usages.
    • CA Toulıuse, 14 juin 2017, n° 15/06264 : Bail commercial, Loyer, Pondération des locaux, Usage de retenir un coefficient de 1 pour les ateliers et depots et des coefficients upérieur pour les espaces aménagés.
    • CA Nimes, 1er décembre 2016, n°15/01581: Bail commercial, indemnité d'éviction, évaluation, théâtre, usage, méthode du nombre de fauteuils
    • CA Basse-Terre, 14 novembre 2016, n°14/01497 : Bail commercial, montant du loyer renouvelé, hôtel, usage, charges, clause contraire aux usages de la profession
    • CA Basse-Terre, 14 novembre 2016, n°14/01495 : Bail commercial, montant du loyer renouvelé, hôtel, usage, charges, clause contraire aux usages de la profession
    • CA Basse-Terre, 14 novembre 2016, n°14/01494 : Bail commercial, montant du loyer renouvelé, hôtel, usage, charges, clause contraire aux usages de la profession
    • CA Reims, 17 mai 2016, n°14/02107 : Honoraires de gestion mis à la charge du locataire. Montant conforme aux usages. 
    • CA Toulouse, 17 mai 2016, n°15/01388 : déspécialisation partielle, sandwicherie/pizzeria, vente d'alcool.
    • CA Paris, 13 mai 2016, n°14/13283 : indemnité d'éviction, détermination, usage de la profession, café/bar/brasserie), trouble commercial.
    • CA Amiens, 12 mai 2016, n°14/04985 : despécialisation partielle, usage de la profession, armurerie. 
    • CA Paris, 6 mai 2016, n°14/04724 : indemnité d'éviction, détermination, méthode expérimentale. 
    • CA Paris, 6 mai 2016, n°15/03182 : indemnité d'éviction, détermination, usage de la profession, café/ bar/brasserie.  
    • CA Aix-en-Provence, 3 mai 2016, n°15/03595 : loyer rennouvelé, terrasse, usage de la profession (restauration), coefficient. 
    • CA Aix-en-provence, 19 avril 2016, n°14-22750 : Evaluation de la valeur locative, usage relatif à la pondération des surfaces en fonction de l'affectation des surfaces. 
    • CA Paris, 15 avril 2016, n°14-08539 : Evaluation de la valeur du fonds, méthodes selon les usages. 
    • CA Aix-en-provence, 24 mars 2016, n°15-03339 : renouvellement, détermination du nouveau loyer, usage écarté. 
    • CA Paris, 9 mars 2016, n° 14/01775 : Bail commercial, indemnité d'éviction, taux d'indemnité, 10% conforme à l'usage. 
    • CA Besancon, 8 mars 2016, n°14/02011 : Bail commercial, Indemnité d'éviction, Fixation. 
    • CA Montpellier, 8 mars 2016, n°12/06203 : Bail commercial, Fixation judiciaire du loyer du bail renouvelé, Camping, Usage, Méthode hôtelière. 
    • CA Paris, 18 novembre 2015, n°13/19077 : Bail commerical, Valeur locative, Méthode hôtelière, Taxe foncière. 
    • CA Aix-en-Provence, 5 novembre 2015, n°14/14362 : Bail commercial, Indemnité d'éviction, Pressing. 
    • Cass. Civ. 3ème, 22 octobre 2015, n°14-19591: Bail commercial, Indemnité d'éviction, Supermarché. 
    • Cass. Civ. 3ème, 22 octobre 2015, n°14-18670: Bail commercial, Déspécialisation, Extension prohibée d'une activité déterminée par l'utilisation des usages commerciaux de professions.
    • CA Paris, 30 septembre 2015, n°13/15944: Bail commercial, Indemnité d'éviction, évaluation du fonds de commerce de vente de fleurs, usage concernant la valeur du fonds: TTC. 
    • Cass. civ, 3ème, 16 septembre 2015, n°14-18708 : Bail commercial, Usages locaux commerciaux, Bar-Restaurant.
    • CA Paris, 20 mai 2015, n° 13/02667 : Bail commercial, Méthode hôtelière.
    • CA Montpellier, 19 mai 2015, n° 13/05209 : Bail commercial, Valeur locative, Camping.
    • CA Montpellier, 5 mai 2015, n° 14/01794 : Bail commercial, Valeur locative, Locaux de production, d'affinage et de commercialisation du fromage.
    • CA Lyon, 22 janvier 2015, n° 13/04478 : Taxe foncière, usage dans le secteur de la grande distribution.
    • CA Paris, 21 mai 2014, n° 12/11320 : Bail commercial, Renouvellement, Loyer.
    • CA Chambéry, 13 mai 2014, n° 12/02358 : Bail commercial, Reconduction.
    • CA Caen, 8 janvier 2015, n° 13/02782 : Bail commercial, Loyer, Pondération, Usages.
    • CA Pau, 30 décembre 2014, n° 13/02975 : Bail commercial, Charges de propriété, Clause de soumission aux usages, Règlement de propriété.
    • CA Douai, 30 octobre 2014, n° 13/02029 : Distribution, Bail commercial, Taxe foncière, Assurance, Prise en charge, Grande distribution.
    • CA Dijon, 3 juillet 2014, n° 12-01851 : Bail commercial, Indemnité d'éviction, Recette journalière, Valorisation du fonds de commerce.
    • Cass. civ, 3ème, 5 février 2014, n° 13-10174 : Non renouvellement, Bail commercial, Evaluation préjudice.
    • Cass.  civ. 3ème, 26 mars 2013, n° 12-11643 : Bail commercial, Renouvellement, Fixation du loyer, Méthode Hôtelière, Rendu sur pourvoi de CA Toulouse, 14 septembre 2011, n° 10/00717. 
    • CA Bastia, 13 février 2013, n° 12/00127 : Bail commercial, Clause de fermeture d'usage.
    • CA Aix-en-Provence, 1er février 2013, n° 12/08854 : Bail commercial, Indemnité d'éviction, Bars et débits de boissons.
    • Cass. civ. 3ème, 11 décembre 2012, n°11-11466 : Immobilier; Bail commercial; Incidence du pas de porte.
    • Cass, civ. 2ème, 26 mai 2011, n° 10-20048 : Bail commercial, Indemnité d'éviction, Preuve, Mesures d'interdictions vis à vis de tiers. 
    • Cass. civ. 3ème 13 janvier 1999, n°96-20498 : Usage, Bail commercial, Plomberie.