• Réponse de la Garde des Sceaux, Ministre de la justice : recours en annulation des élections municipales

    Du 3 mai 2016, page 3839.

    Elections et référendums (élections municipales, annulation, procédure).

    L'article L.761-1 du code de la justice administrative dispose : "le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation". Comme dans les autres matières, ces dispositions sont applicables en contentieux électoral. Cependant il est d'usage de ne pas faire droit aux conclusions tendant au bénéfice de ces dispositions dans le cadre du contentieux électoral. 

  • Jurisprudence