•  

  • Signée le 22 juin 2001, la CMNI comporte de nombreuses dispositions relatives aux usages du transport de marchandises en navigation interieure qui concernent notamment :

    • le "document de transport" (article 1.6) ;
    • la prise en charge, le transport et la livraison des marchandises (article 3) ;
    • les obligations de l'expéditeur (article 6) ;
    • la responsabilité de l'expéditeur (article 8) ;
    • la livraison des marchandises (article 10) ;
    • les exonérations particulières de responsabilité (article 18) ; et
    • le calcul de l'indemnité (article 19).

    Le texte de la CMNI est disponible sur ce présent lien.

     

  • See video

    Serge Kablan, Professeur à l’Université Laval (Canada) relate dans la présente vidéo un usage rencontré dans le cadre du commerce électronique : le recours aux clauses externes. Notamment, il se réfère à la décision Dell Computer Corp. c. Union des consommateurs (2007) de la Cour Suprême du Canada.

  • See video

    Dans la présente vidéo, Arthur Oulaï, Professeur à l’Université de Sherbrooke (Canada) nous présente les usages propres au cyberespace qui constituent ce que l’on appelle la Nétiquette. Il développe principalement l’interdiction du spamming sur internet et le langage à utiliser sur le web.

  • RÈGLEMENT (UE) n° 475/2012 du 5 juin 2012 modifiant le règlement (CE) no 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne la norme comptable internationale IAS 1 et la norme comptable internationale IAS 19(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  (JOUE Série L du 06 juin 2012 n° 146 p. 1).

    "Le 16 juin 2011, l'International Accounting Standards Board (IASB) a publié des modifications («amendements») aux normes comptables internationales IAS 1 Présentation des états financiers - Présentation des autres éléments du résultat global (ci-après dénommées les «modifications d'IAS 1») et IAS 19 Avantages du personnel (ci-après dénommées les «modifications d'IAS 19»). L'objectif des modifications d'IAS 1 est de rendre plus claire la présentation du nombre croissant des autres éléments du résultat global, et d'aider les utilisateurs des états financiers à distinguer les autres éléments du résultat global susceptibles d'être ultérieurement reclassés en résultat net de ceux qui ne le seront jamais. Les modifications d'IAS 19 doivent quant à elles permettre aux utilisateurs des états financiers de mieux comprendre l'incidence des régimes à prestations définies sur la situation financière, les performances financières et les flux de trésorerie d'une entité. L'objectif de la norme est de prescrire le mode de comptabilisation et de présentation des avantages du personnel".

    Norme comptable internationale 19

    Avantages du personnel

    CHAMP D'APPLICATION

    2 La présente norme doit être appliquée à la comptabilisation, par l'employeur, de tous les avantages du personnel, sauf ceux auxquels s'applique IFRS 2 Paiement fondé sur des actions.

    3 La présente norme ne vise pas l'information présentée par les régimes d'avantages du personnel (voir IAS 26 Comptabilité et rapports financiers des régimes de retraite).

    4 Les avantages du personnel auxquels la présente norme s'applique comprennent notamment ceux accordés en vertu: (a) de régimes ou autres accords formels établis entre une entité et des membres du personnel, pris individuellement ou collectivement, ou leurs représentants;

    (a) de régimes ou autres accords formels établis entre une entité et des membres du personnel, pris individuellement ou collectivement, ou leurs représentants;

    (b) de dispositions légales ou d'accords sectoriels aux termes desquels les entités sont tenues de cotiser à un régime national, régional ou sectoriel, ou à un autre régime multi-employeurs;

    (c) d'usages qui donnent lieu à une obligation implicite. Les usages donnent lieu à une obligation implicite lorsque l'entité n'a pas d'autre solution réaliste que de payer les avantages du personnel. À titre d'exemple, une obligation implicite existe lorsqu'un changement dans les usages de l'entité entraînerait une dégradation inacceptable de ses relations avec le personnel.

     

    Comptabilisation d'une obligation implicite

    61 L'entité doit comptabiliser non seulement l'obligation juridique ressortant des dispositions du régime à prestations définies, mais aussi toute obligation implicite découlant de ses usages. Les usages donnent lieu à une obligation implicite lorsque l'entité n'a pas d'autre solution réaliste que de payer les avantages du personnel. À titre d'exemple, une obligation implicite existe dans le cas où un changement des usages de l'entité entraînerait une dégradation inacceptable de ses relations avec le personnel.

     

  • Clôture de l’Atelier d’experts "Améliorer l’efficacité de la gestion des avoirs saisis", organisé par les États-Unis au siège de l’Organisation Mondiale des Douanes le 30 mars 2012.

    Cet atelier avait pour objectif d'encourager le dialogue entre experts techniques, afin de compléter les éléments du Recueil des pratiques opérationnelles douanières en matière de lutte contre la fraude et de saisie (COPES).

  •  

    Origine

    ICC: Chambre de Commerce International

    Accès

    http://www. iccwbo.org/id907/index.html

    Contenu

    Ce code permet de promouvoir les règles de moralité commerciale élevée dans le domaine du marketing, règles de moralité qui doivent etre respectées par tous ceux qui s'occupent de publicité. Il est essentiellement conçu comme un instrument d'autodiscipline mais il est également destiné à servir aux Tribunaux de document de référence dans le cadre du droit applicable. 

    Appréciation

    Ce code s'applique à l'ensemble du domaine de la publicité et un message publicitaire acceptable pour l'un ne l'est pas forcément pour l'autre. 

     

  • See video

    Pierre Mousseron et Philippe Grignon présentent la formation professionnelle relative aux nouveaux usages des relations commerciales qui aura lieu le 3 avril 2012 de 9h à 12h à Paris.

  • P. Mousseron, Faut-il dissocier les usages du commerce international des usages du commerce ?, Rev. jur. com. , janvier/février 2011, p. 21

    • CA Paris, 15 mai 2014, n° 1317542 : Règlement Bruxelles I, Usages du commerce international. 
    • Cass. com., 9 juillet 2013, n°12/15515 : Clause attribituve de compétence territoriale, Connaissement.
    • CA Versailles, 9 avril 2013, n°12/07039: Contentieux, Clause attributive de compétence, Usage en matière de transport maritime selon lequel la clause figure dans le connaissement. 
    • CA Paris, 12 février 2013, n°11/21149: Usages du commerce de la pomme de terre, RUCIP, Commission d'arbitrage. 
    • CA Nîmes, 15 novembre 2012, n°12/00342: Vente internationale; Fruits et légumes; Vente en consignation.
    • Cass. com, 25 septembre 2012, n°11-18110: Commerce electronique; Concurrence déloyale; Lien.
    • CA Pau, 7 juin 2012, n° 10/04091: Transaction mobilière, Espagne, Remise d'espèces.
    • Cass. com, 21 février 2012, n° 11-16156: Contrat de transport internationaux, Clauses attributives de compétences, Usages du commerce international. 
    • Cass. com, 7 février 2012, n°10-30912: Désaccord sur la chose ; Poires ; Contrat de visite. 
    • CA Paris, 7 février 2012, n° 10/16262: Obligation pour l'avocat de connaître les règles et usages du transport maritime, Connaissement, Remise de la marchandise, Devoir de conseil et de diligence, Prescription.
    • CJUE, 21 décembre 2011, n° C-366/10: Droit Internation Public, Principes coutumiers, Transport aérien, Système d'échange de quotas d'émission de gaz.
    • CJUE, 3ème Chambre, 9 juin 2011, n° C-87/10: Reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale, Tribunal du lieu d'exécution de l'obligation contractuelle, Lieu de livraison, Usages dans le commerce international.
    • CA Rennes, 19 avril 2011, n°10/8729: Clause attributive de juridiction, Contrat de transport, Professionnel de la commission de transport. 
    • CA Toulouse, 22 septembre 2010, n°10/00787: Clause d'electio juris, apparence de la clause, usages. 
    • CA Versailles, 11 mars 2010, n°08/08660: Clause attributive de compétence, Transport routier, Action en paiement. 
    • Cass. Civ. 1ère, 17 février 2010, n°08-12.749: Transport, Clause d'electio juris, Opposabilité.
    • CA Paris, 17 janvier 2001, n° 1998/25582 : Transport maritime, Responsabilité, Preuve d'un usage constant et établi, Taux de freinte. 
    • Cass. com, 23 mars 1971, n° 70-11674: Société anonyme, Administrateur provisoire, Nomination, Durée de la procédure.