• Ministère de l'économie, de l'industire et du numérique.

    Version mars 2015.

    Specification technique applicable aux viandes hachées et aux préparations produites à partir de viandes hachées d'animaux de boucherie.

     

  • E. DUMUR et P. WILHELM,  3 QUESTIONS - Contentieux de la rupture brutale des relations commerciales : les pratiques établies des juridictions,  La Semaine Juridique Entreprise et Affaires, n°19, 7 Mai 2015, 370, p. 5-6.

  • Origine

    Confédération européenne de l'industrie des pâtes parpiers et cartons

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    Contenu

    Un usage étendu consiste, pour tenir compte du poids de l'emballage, à facturer celui-ci en augmentant de 2% le poids nominal des papiers en feuilles comptées et en arrondissant le résultat à l'hectogramme supérieur. 

    Appréciation

    Ce document est le résultat de la coordination de réglementations juridiques différentes et d'usages commerciaux très variables selon les pays. Son but est de définir des procédures homogènes concernant les conditions de livraison et de paiement applicables non seulement aux relations commerciales nationales mais aussi aux échanges internationaux. Il vise aussi à simplifier sensiblement les relations contractuelles entre les producteurs de papier et leurs clients. 
     

     

  • Origine

    JORF n°0082 du 7 avril 2013 page 5793 texte n° 20

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    Texte du décret et son annexe. 

    Contenu

    Approbation du contrat type de commission de transport.

    Appréciation

    Les usages du marché considéré peuvent conduire le commissionnaire à suggèrer la souscription d'une assurance "marchandises", d'une déclaration de valeur et/ou d'un intérêt spécial à la livraison.

    Le donneur d'ordre prévient le commissionnaire de transport, avec un préavis suffisant en fonction des usages professionnels et du mode de transport retenu, au cas où la marchandise ne pourrait pas lui être remise dans les délais prévus. 

     

     

  • Origine

    Société RDO Springs

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    Ces conditions générales professionnelles ont été déposées au Bureau des Usages professionnels du Greffe du Tribunal de ommerce de Paris et sont également accessibles sur: http:// www. rdosprings.com/IMG/pdf/cgp_snfr-version_19.01.2009.pdf

    Contenu

    Ces conditions générales de fourniture indiquent "codifier" les usages commerciaux de la profession des fabricants de ressorts.

    Appréciation

    Ces conditions générales de fourniture de ressorts sont rédigées dans l'intérêt du fournisseur. Parmi les particularités, on peut mettre en relief la comptée par pesée des biens fournis visée à l'article 10 b et une clause de règlement des litiges par une procédure d' "expertise amiable codifiée" prévue à l'article 14.

     

  • Origine

    Syndicat national des entreprises de sous-traitance électronique

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    Ces conditions générales professionnelles ont été déposées au Bureau des Usages professionnels du Greffe du Tribunal de ommerce de Paris et sont également accessibles sur: http:// www. snese.com

    Contenu

    Ces conditions générales d'affaires très précises indiquent "définir" les droits et obligations du fournisseur et de son client dans les contrats de fourniture de pièces ou produits et de prestations industrielles en électronique.

    Appréciation

    Ces conditions générales ont été rédigées dans l'intérêt du fournisseur. Néanmoins, une certaine liberté contractuelle est accordée aux parties qui pourront négocier certaines clauses du contrat. Ceci apparaît distinctement dans les clauses de livraison et de prix. Cela permet de rétablir quelque peu l'équilibre contractuel.

     

  •  

    Origine

    Fédération des industries mécaniques

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    Ces conditions générales professionnelles ont été déposées au Bureau des Usages professionnels du Greffe du Tribunal de commerce de Paris et sont également accessibles en cliquant sur le lien : http:// www. sfsintec.biz/internet/sfsmedien.nsf/EA9B4B3A1D342587C1256ED8004C5E83/$FILE/Conditions_de_vente.pdf

    Contenu

    Ces conditions générales de fourniture indiquent "codifier" les usages commerciaux de la profession des fournisseurs de fixations mécaniques et de produits accessoires, connexes et associés.

    Appréciation

    Ces conditions générales d'affaires sont rédigées dans l'intérêt du fournisseur. Certaines de ces dispositions se rapprochent de l'Incoterm Ex works ce qui engendre une domination contractuelle du fournisseur sur le client. Ce déséquilibre en faveur du fournisseur est omniprésent à la lecture des clauses de livraison et de paiement. Le fournisseur ne sera que très peu pénalisé en cas de retard dans la livraison et il pourra aisément être exonéré des pénalités. Il ne verra sa responsabilité engagée, uniquement en cas de dommages matériels directs causés au client qui résulteraient de la faute exclusive du fournisseur. De plus, on peut noter une clause de règlement amiable obligatoire de litige, préalable à toute saisine du juge.

     

  • 1. Consécration de l'usage par un texte réglementaire

    • Cass. com, 21 septembre 2010, n° 09-15716: Décret n°2001-659 du 19 juillet 2001, préc.
    • CA Versailles, 5 février 2009, n° 07-6076: Arrêté du 19 septembre 1961 relatif au contrat type applicable aux relations entre annonceurs et agents de publicité.
    • CA Aix en Provence, 4 janvier 2007, n° 05/03615: Décret n°2001-659 du 19 juillet 2001 "portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants".

    2. Applicabilité d'un usage

    • CA Paris, 22 mai 2013, n°10/19022: Déséquilibre significatif, Taux des commissions, Retour des invendus. 
    • T. com Paris, 15 février 2007, n° 2007-332965: Incidence des documents de présentation d'une société sur l'applicabilité d'un usage.

    3. Invocabilité de l'usage

    • CA Paris, 4 décembre 2015, n° 13-24248 : Rupture brutale, UDA, Formule type.
    • CA Grenoble, 28 mai 2015, n° 12-02016 : Non invocabilité d'un usage professionnel contraire.
    • CA Paris, 19 mai 2015, n° 12-19394 : Rupture brutale, Relations assureur/courtier, Préavis conforme aux usages professionnels.
    • CA Grenoble, 29 janvier 2015, n° 11-05145 : Rupture des relations commerciales établies, Absence d'usages professionnels contraires.
    • CA Paris, 3 décembre 2014, n° 14-11124 : Publicité, Taux de marge brute, Délai de préavis.
    • CA Paris, 10 Avril 2014, n°12/01373 : Rupture des relations commerciales établies, Droit à un préavis conforme aux usages.
    • CA Paris, 19 septembre 2013, n°11/17720 : Usage invocable par principe, Preuve, Prêt-à-porter. 
    • CA Paris, 4 avril 2013, n°10/23071: Absence d'invocabilité, Effets, Appréciation des délais de préavis au regard de l'ancienneté des relations. 
    • CA Paris, 22 mars 2013, n°10/16483: Grossiste en produits alimentaires, Absence de bon de commande, Usage de traiter oralement. 
    • Cass. com., 12 février 2013, n° 12-13819: Usages de la profession, Précarité des relations, Emissions radiophoniques, Inapplication de l'article L442-6-I, 5°.
    • CA Paris, 9 janvier 2013, n° 11/11465 : Usages du commerce.
    • CA Rennes, 5 octobre 2010, n° 2010-031181: Absence d'accord interprofessionnel, Invocabilité déduite "a contrario".
    • CA Paris, 10 février 2010, n° 2010-015540: Absence d'accord interprofessionnel, Usages du commerce.
    • CA Versailles, 7 janvier 2010, n° 2010-005513: Absence d'accord interprofessionnel.
    • CA Grenoble, 7 mai 2008, n° 2008-365734: Absence d'accord interprofessionnel, Usage dans le secteur du transport maritime de fleurs, Usage invocable "par principe" mais non prouvé.
    • CA Paris, 13 septembre 2007, n° 05/12371: Absence d'accord interprofessionnel, Usage dans le secteur de la presse.
    • T. com Paris, 15 février 2007, n° 2007-332965: Absence d'accord interprofessionnel.
    • CA Bordeaux, 7 février 2007, n° 2007-334655: Absence d'accord interprofessionnel, Invocabilité déduite "a contrario".
    • CA Rouen, 18 janvier 2007, n° 05/04381: Absence d'accord interprofessionnel, Usage dans le secteur de l'imprimerie.
    • CA Paris, 14 décembre 2016, n° 16/22216: Contrat d'entreprise, Facturation, Usages entre  les parties, Retenues sur facture.
    • CA Paris, 2 mars 2017, n° 15/10786: Distribution, Rupture des relations commerciales établies, Transport, Contrat-type, Usage de la profession, Référence.
    • CA Paris, 8 mars 2017, n° 14/13430: Distribution, Rupture des relations commerciales établies, Transport, Sous-traitance, Inaplicabilité du contrat-type, Usages commerciaux, Référence.

    4. Portée de l'usage

    • CA Paris, 26 mars 2015, n° 13-19922 : Rupture des relations commerciales établies, Usages professionnels et CGV, Accord professionel de l'imprimerie, Preuve non rapportée.
    • CA Paris, 4 décembre 2014, n° 13-24923 : Distribution, Rupture de relations commerciales établies, L442-6-I 5°.
    • Cass. com, 3 mai 2012 n° 11-10544, rendu sur pourvoi de CA Versailles, 7 janvier 2010: Rupture brutale des relations commerciales, Préavis, Délai, Eléments d'appréciation. 
    • T.com Paris, 13 septembre 2011: Plateforme de vente sur internet, Rupture brutale du contrat, Préavis.
    • CA Toulouse, 15 septembre 2010, n° 2010-024514: "L'existence d'un usage dans un secteur professionnel ne dispense pas la juridiction d'examiner si le préavis, qui respecte le délai minimal fixé par ces usages, tient compte de la durée de la relation commerciale établie entre les parties". 

    5. Portée de l'usage consacré par un accord interprofessionnel

    • Cass. com, 2 novembre 2011, n° 10-25323: Accord interprofessionnel, Obligation pour la juridiction saisie de vérifier que le préavis respectant le délai minimal fixé par l'accord interprofessionnel tient compte de la durée de la relation commerciale et des autres circonstances de l'espèce.
    • CA Metz, 30 juin 2011, n° 06/03699: Accord interprofessionnel, Obligation pour la juridiction saisie de vérifier que le préavis respectant le délai minimal fixé par l'accord interprofessionnel tient compte de la durée de la relation commerciale et des autres circonstances de l'espèce.
    • CA Paris, 10 février 2010, n° 07/20870: Relations commerciales établies, Rupture brutale, Renouvellement, Durée du contrat.
    • Cass. com, 2 décembre 2008, n° 08-10731: Accord interprofessionnel, Obligation pour la juridiction saisie de vérifier que le préavis respectant le délai minimal fixé par l'accord interprofessionnel tient compte de la durée de la relation commerciale et des autres circonstances de l'espèce.
    • Cass. com, 2 décembre 2008, n° 08-10732: Accord interprofessionnel, Obligation pour la juridiction saisie de vérifier que le préavis respectant le délai minimal fixé par l'accord interprofessionnel tient compte de la durée de la relation commerciale et des autres circonstances de l'espèce.

    6. Préavis

    • CA Paris, 2 février 2017, n° 15/04850: Rupture des relations commerciales établies, Imprimerie
    • CA Paris, 13 janvier 2017, n° 2014/23493: Rupture des relations commerciales établies, Préavis suffisant au regard des usages du commerce
    • CA Paris, 12 décembre 2016, n° 15/05007: Rupture des relations commerciales établies, Transport, Contrat type de sous-traitance, Préavis, Usages commerciaux conformes aux contrats types.
    • CA Paris, 1er décembre 2016, n° 14/02192 : Rupture des relations commerciales établies, Préavis, Secteur du bâtiment, Usage
    • CA Paris, 27 octobre 2016, n° 15/01355 : Rupture des relations commerciales établies, Préavis, Usages ou accords interprofessionnels
    • CA Paris, 10 mars 2016, n°14/17726 : Rupture des relations commerciales établies, préavis, transport, usage. 
    • CA Versailles, 8 octobre 2015, n°14/01166: Rupture brutale, Transport public routier de marchandises, Hors champ d'application du dispositif, Eviction des usages pour fixer la durée de préavis. 
    • CA Aix-en-Provence, 1 octobre 2015, n°14/15898: Rupture brutale, Durée du préavis, Usage de l'imprimerie, Champ d'application.
    • CA Paris, 8 octobre 2015, n°13/16632: Rupture des relations commerciales établies, 5 ans de relations 12 mois de préavis. 
    • CA Grenoble, 28 mai 2015, n° 12-02016 : Rupture des relations commerciales établies, Relations internationales, Produits alimentaires pour animaux.
    • CA Paris, 19 mai 2015, n° 12-19394 : Rupture brutale, Assureur/courtier, Préavis de 6 mois conforme aux usages.
    • CA Paris, 10 septembre 2014, n° 12-11809 : Rupture des relations commerciales établies, Rupture brutale, Contrat type, Transport publics, Usage.
    • CA Lyon, 19 juin 2014, n° 12-07144 : Rupture des relations commerciales établies, Délais de préavis, Usage.
    • CA Basse-Terre, 16 juin 2014, n° 11-00688 : Rupture des relations commerciales établies, Indemnisation, Usage. 
    • CA Bordeaux, 31 janvier 2014, n°12-00962 : Rupture brutale, Préavis contractuelle, Non respect des usages. 
    • CA Paris, 7 février 2013, n° 10/24348 : Rupture brutale, Préavis, Appréciation, Conformité aux usages.
    • CA Paris, 7 février 2013, n° 10/24350 : Rupture brutale, Préavis, Appréciation, Conformité aux usages.
    • CA Amiens, 17 janvier 2013, n° 10/04885 : Rupture brutale, Préavis, Appréciation, Conformité aux usages. 
    • Cass. com, 4 décembre 2012, n°11-28296: Droit commercial, Rupture des relations établies; Préavis.
    • Cass. com, 25 septembre 2012, n° 11-24.425, 11-24.627, 915: Clause d'usage, Clause de cessation de programmation et de diffusion de programmes en cas d'audience insuffisante.
    • CA Versailles, 4 septembre 2012, n°11/01018: Rupture brutale, Réglement communautaire 1400/2002, Durée de préavis insuffisante.
    • TGI Paris, 14 juin 2011, n° RG08/16150: Rupture brutale, Conventions de location d'emplacements de stationnement, Brutalité, Préavis.