• Assemblée Nationale, 19 janvier 2016, page 537.

    Affaires Sociales, santé et droits des femmes

    Entreprise (Comités d'entreprise, bons d'achat, fiscalité).

    Question au Ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femme concernant les règles juridiques et sociales applicables en cas de vente de bons d'achats ou de cartes ou chèques cadeaux auprès des bééficiaires d'une association paritaire analogue à un comité d'entreprise. 

    Réponse : Par tolérence, ne sont pas assujettis à prélèvement social ceux de ces avantages dont le montant annuel est inférieur à 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale. Au-delà de ce plafond, ces avantages sont soumis aux cotisations et contributions sociales, sauf lorsqu'ils sont attribués à l'occasion d'évènements, pour l'achat d'un bien déterminé en relation avec ces événements, et dans une limite conforme aux usages correspondant à ce seuil de 5% du plafond mensuel par évènement et par an. 

     

  • Revue de droit fiscal, n°15, p.7, 11 avril 2013. 

  • Eléments constitutifs

    • CE, 24 février 1988, n° 81761: Impôts sur les revenus et bénéfices, Amortissements, Immobilisation, Nature de l’industrie.
  •  
    • CE, 21 septembre 2016, n°382733 : Fiscalité, Prix de transferts, Honoraires de résultat de service immobilier.
    • CA Rouen, 25 mai 2016, n°14/03604 : Cadeau aux salariés non soumis aux cotisations sociales. Montant non conforme aux usages.
    • CE, 4 mai 2016, n°389032 : amortissement, taux d'usage, hôtel de luxe, mobiliers.
    • CE, 15 avril 2016, n°372097 : Fiscalité, Prix de transfert, Taux de commission normal. 
    • CE, 9ème et 10ème Sect., 16 mars 2016, n°372372, Sté Amycel France : Prix de transfert, preuve par l'administration de la liberalité par comparaison. 
    • Cons. Constitutionnel, 2 mars 2016, n°2015-525 QPC : taxe foncière, valeur locative des immeubles, immeuble de comparaison. 
    • CE, 15 février 2016, n°367467 et n°380400: Amortissement, Répartition valeur d'un immeuble bâti/non bâti. 
    • CAA Versailles, 9 février 2016, n°15VE00394 : Fiscalité, taux d'intérêt normal, prêt mère/filiale. 
    • CA Metz, 7 janvier 2016, n°14-02003 et n°15-00626: Vente de parts sociales, SCI, Abattement général d'usage, Non-application.
    • CAA Paris, 29 septembre 2015, n°14PA05385 : BNC, Notaires, Remise sur honoraires totale ou partielle
    • CE, 11 mars 2015, n°369174: Fiscalité, Evaluation, Fonds de commerce, Conclusions A. Bretonneau. 
    • CAA Nancy, 13 mai 2015, n°14NC01413: Fiscalité, Professionnel bancaire, Valorisations, Obligation d'usage.
    • CAA Lyon, 27 août 2015, n°14LY00234 : Activité Parahôtelière, Service de petit déjeuner, Doctrine administrative.
    • TA Montreuil, 17 mars 2014, n° 1206555 : Valorisation bon de souscription d'action.
    • CAA, 4 mars 2014, n° 11MA02217 : Reconstitution des consommations dans un bar musical.
    • CAA Lyon, 27 février 2014, n°11LY21263 : Sommes versées en espèce à certains professionnels, absence de justificatifs, Usages locaux.
    • CE, 20 novembre 2013, n°350093 : Preuve non apportée d'usages relatifs à des congés payés de longue durée. 
    • CE, 7 novembre 2013, n°348777 : Durée des amortissements fixée d'après les usages de chaque nature d'industrie, Droits incorporels correspondant à des spécialités thérapeutiques. 
    • CE, 23 décembre 2013, n°300511: BNC, Notaire, Remise d'honoraires, Justification par des usages de la profession.
    • CE, 23 décembre 2013, n°350075: BNC, Notaire, Remise d'honoraires, Justification par des usages de la profession.
    • CE, 20 décembre 2012, n°349787: Avocat, plus-value d'apport de clientèle.
    • CE, 7 novembre 2013, n°349777 : Durée d'amortissement fixée d'après les usages de chaque nature d'industrie, Droits incorporels correspondant à des spécialités thérapeutiques.
    • Cass. Civ1., 25 septembre 2013, n°12/17556 : Réserve successorale, Preuve, Cadeau d'usage. 
    • CAA Marseille, 30 juillet 2013, n° 11MA00694 : Evaluation et fonds de commerce, acte anormal de gestion, bateau de plaisance.
    • CA Paris, 27 juin 2013, 2ème chambre plein contentieux: Déduction de pourboire, usage pourboire, grutiers déchargeant le matériel. 
    • CAA Nantes, 18 avril 2013, n° 12NT00637 : Vérification de comptabilité, Taxation d'office, Coefficient appliqué aux achats revendus.
    • CAA Paris, 18 avril 2013, n° 12PA00724 : Ancienne version art. 279 CGI, Taux de TVA pour les spectacles de variété, Etablissement où il est d'usage de consommer pendant les séances.
    • CAA Paris, 11 avril 2013, n° 11PA03450 : Taux de dépréciation des stocks, Stock de vêtements.
    • Cass. civ. 3e, 26 mars 2013, n° 11-24311 : Taxe foncière, Grande distribution, Bail commercial, Clause.
    • CE, 13 février 2013, n° 351928 : Définition de l'usage, Amortissement de karts et de véhicules de transport.
    • CA Douai, 4 février 2013, n° 12/00451 : Fonds de commerce, Usages professionnels, Excédent brut d'exploitation.
    • CE, 4 février 2013, n° 336592 : Redressement, Pratiques habituelles à la profession.
    • CE, 29 octobre 2012, n°326813: Amortissement, Preuve de l'usage, Non existence d'un usage. 
    • CA Lyon, 23 octobre 2012, n°11/03538: Donation, Présent d'usage, Charge de la preuve. 
    • CAA Marseille, 17 avril 2012, n° 09MA00299 Fiscalité, Usage des proportions de vin en cuisine.
    • CAA Paris, 13 avril 2012, n° 11PA00795: Fiscalité, Amortissement.
    • CE, 23 décembre 2011, n°322954: Société coopérative de consommation, Commerce de bijouterie et d'horlogerie, Avances des associés. 
    • CE, 23 décembre 2011, n° 303678: Traités internationaux, Combinaisons des conventions internationales, Office du juge.
    • CE, 23 décembre 2011, n° 327077: Amortissements, BIC.
    • CE, 23 décembre 2011, n° 322954: Sociétés coopératives de consommation, Commerce de bijouterie et horlogerie, Avances des associés.
    • Cass. com., 8 octobre 1991, n° 89-15193 : TVA, Acceptation expresse de l'usage, Usage entre professionnels. 
    • CC, 2 mars 2016, n° 2015-525: Fiscalité, Evaluation par comparaison des valeurs locatives.
    • CE, 15 février 2016, n° 367467: Fiscalité, Evaluation des terrains d'assiette des immeubles bâtis.
    • CE, 26 février 2016, n° 376192: Fiscalité, Prix de cession de titres de société immobilière, Décote du prix lié à des pratiques du marché.
    • CE, 21 octobre 2016, n° 390421: Fiscalité, Evaluation de titres, Usages, Evaluation par l'administration.
    • CE, 26 juin, 1996, n° 80178: Fiscalité, Acte anormal de gestion.
    • CE, 23 décembre 2016, n° 391968: Fiscalité, Evaluation des entreprises, Evaluation des stocks de vin, Guide de l'évaluation des entreprises 2006.
    • CE, 23 décembre 2016, n° 391947: Fiscalité, Evaluation des entreprises, Evaluation des stocks vin, Guide d'évaluation des entreprises 2006.
    • CE, plén. fisc., 23 décembre 2013, n° 350075: Fiscalité, Honoraires des notaires, Remises sur honoraires.
    • CAA Nancy, 2 juin 2016: Fiscalité, Honoraires des notaires, Remises sur honoraires. 
    • CAA Versailles, 7 février 2017, n° 15VE02244: Taxe sur les voitures des sociétés, Exonération, Notion d'affectation exclusive à la démonstration, Usage de laisser les voitures de démonstration à la disposition des vendeurs pour regagner leur domicile, pour les fins de semaine ou pendant les périodes de congé.
  • 1. Impôt sur le revenu

    Article 39 1.2°

    « 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment :
    2° Sauf s’ils sont pratiqués par une copropriété de navires, une copropriété de cheval de course ou d’étalon, les amortissements réellement effectués par l’entreprise, dans la limite de ceux qui sont généralement admis d’après les usages de chaque nature d’industrie, de commerce ou d’exploitation et compte tenu des dispositions de l’article 39 A, sous réserve des dispositions de l’article 39 B ».

    • M. Collet, Contrôle des actes de gestion : pour un retour à l'anormal, Revue de Droit Fiscal n°14, 2 avril 2003, 14 : L'acte anormal de gestion est lié au non-respect des usages.
    • M. Liebert-Champagne, Amortissement, détermination (usages professionnels) et imputation, RJF 1988 - Avril, p. 215.
    • T. Saint-Bonnet, Cinq années d'application du guide fiscal de l'évaluation des entreprises et des titres de sociétés: bilan et perspectives, Revue de Droit Fiscal n°17, 25 avril 2013, p.12.
    • J.-L. Trucchi, Prix de transfert : un benchmark est-il une preuve ?, Bulletin fiscal Francis Lefebvre, avril 2010.
    • P.Mousseron, Les clauses fiscales dans les contrats internationaux, Revue de Droit des Affaires Internationales n°6, décembre 2007, p. 751.
    • O. Fouquet, Titres de participation: l'utilité à moins de 1%, Revue de Droit fiscal n°26, 30 juin 2016, p.27.
    • C. Blondeau et C. Frionnet, Asset deal ou share deal: comment choisir ?, Revue de Droit Fiscal du 19 septembre 2016.
    • A.-C. Bezzina, Acte anormal de gestion : de quelques consiérations sur l'abandon du critère du risque excessif, Revue de Droit Fiscal n°47, 24 novembre 2016.
    • C. et I. Dantcheff, L'évaluation des entreprises (1er volet). L'utilité des évaluations et le concept de valeur, Revue de Droit Fiscal du 17 novembre 2016 n° 46, p. 583.
  • La preuve de l’usage

    La force de l'usage

  • Origine

    Direction générale des impôts

    Accès

    PDF | www. impots.gouv.fr

    Contenu

    Ce guide se divise en trois parties. La première s'attache à l'évaluation des entreprises alors que la seconde se rapporte à l’évaluation des titres de sociétés. La troisième partie contient des fiches thématiques, notamment sur les méthodes d'évaluation, sur les sociétés holdings patrimoniales ou encore sur les sociétés civiles immobilières.

    Appréciation

    Ce guide rédigé par l'administration fiscale s'est appuyé sur les méthodes traditionnelles utilisées par les experts privés. Il vise à informer et à soutenir autant l’usager que l’administration. Ce guide publié en 2006 remplace la version antérieure de 1982.