• CA Paris, 4 décembre 2015, n°13-24248 : Rupture brutale, UDA, Formule type.
    • CA Paris, 3 décembre 2014, n° 14-11124 : Taux de marge brute, Délai de préavis.
    • Cass. com., 25 octobre 1982, n° 81-11766 : Confirmation Sté l'Ami des Jardins.
    • Cass. com., 27 avril 1982, n° 81-11766 : Existence, Usages de la publicité, Appréciation de la création et existence des usages, Sté l'Ami des Jardins. 
    • CA Versailles, 21 mars 2013, n°12/01850: Vendeur d'espace publicitaire, Communication des factures à l'annonceur, Absence d'usage d'envoi des factures par lettre recommandée. 
    • Cass. com, 5 mars 1969, n° 67-13.25: Commissionnaire, Ducroire, Publicité.
  • Origine

    Union des annonceurs (UDA)

    Accès

    http:// www. uda.fr/droit-et-deontologie/deontologie/codes-du-marketing-direct/

    Contenu

    Le Code pose les principes généraux qui guident le traitement et l'utilisation de données à caractère personnel  de consommateurs ou de personnes physiques agissant à titre professionnel, pour les opérations de marketing direct que les entreprises ou les associations peuvent lancer. 

    Le respect de la vie privée est un facteur clé. Le Code souligne ainsi l'existence d'un droit à l'information et d'un droit au refus assurant la protection des consommateurs.

    Appréciation

    Ce code se veut dès le début être assez ambitieux, le domaine de la protection des données personnelles est un domaine sensible souvent au centre des débats.  On peut ainsi souligner que le Code affirme contenir des "règles d'autodiscipline et d'usages". Cependant, on peut déplorer l'absence d'un réel instrument de contrôle assurant l'effectivité des règles édictées.

     
  • Origine

    Fédération nationale des agences de presse

    Accès

    Ce code a été déposé au Bureau de dépôt des usages professionnels du Tribunal de Commerce de Paris le 4 février 1983.

     

  • Origine

    Union des Photographes Créateurs

    Association Française des Photographes Professionnels Indépendants

    Syndicat des Agences Photographiques d'Illustration et de Reportage

    Syndicat des Agences de Presse Photographiques

    Syndicat National des Agences Photographiques d'Illustration Générale

    Groupe National de la Photographie Professionnelle

    Syndicat National de l'Édition

    Accès

    PDF | www. sne.fr

    Contenu

    Ce code établit les obligations du photographe et de l’éditeur quant à la reproduction et représentation et quant à leur responsabilité vis-à-vis des personnes photographiées. Il établit aussi des règles de transfert des documents ainsi que des frais de gestion. Il définit aussi différents types d’édition. Il établit aussi la nécessité de l’envoi d’un justificatif au photographe lors de la parution d’une photographie.

    Appréciation

    Ce code réunit les pratiques généralement utilisées entre une société d’édition et un photographe. Il a été établi en 1993. Bien qu’il semble que ce code ne soit obligatoire que si les parties y font référence dans le contrat (CA, Paris, 9 févr. 1996: Gaz. Pal. 1996. 1. Somm. 19), plusieurs décisions l’appliquent. Ce code crée une commission d’affiliation afin de veiller à sa bonne application.

     

  • Origine

    Syndicat national de l’édition

    Accès

    PDF | www. sne.fr

    Contenu

    Ce code commence par définir plusieurs termes de l’industrie de la cartographie. Ensuite, il décrit les droits et obligations de chacune des parties (auteur et éditeur) en cas de création, adaptation et/ou reproduction. Il prévoit aussi les modalités à respecter par l’éditeur en cas de divulgation. Il crée aussi le label « Éditeur Cartographique » pour tout éditeur adhérant à ce code.

    Appréciation

    Il s’agit d’un code de déontologie des professionnels de la cartographie afin d’appliquer des règles strictes pour éviter le copiage et la piraterie ainsi que la mauvaise qualité des produits de cartographie qui peut en résulter. Dans cette optique, il est établit une commission de l’édition cartographique pour l’application de ce code.

     

  • Origine

    N/A

    Accès

    PDF | www. ietf.org (version anglaise)

    PDF | www. afa-france.com (version française)

    Contenu

    Ce document établit des règles que les utilisateurs d’Internet devraient suivre. Il se divise en trois parties : les communications de personne à personne, les communications d’une personne à plusieurs et les services d’information. Il formule des règles autant pour les utilisateurs que pour les administrateurs des sites internet.

    Appréciation

    La « nétiquette » vise à initier les « novices » de l’Internet à la culture de ce réseau. Il est possible de se baser sur le non-respect de la nétiquette afin de clôturer le compte d’un utilisateur. Les institutions peuvent aussi adapter ce document pour leur propre usage.