Informatique

CA Paris, 7 mai 2015, n° 12-22044 : Informatique, Réception, Recette.

CA Paris, 9 janvier 2015, n° 12/17974 : Usages et maintenance informatique.

CA Douai, 3 juillet 2014, n° 13-03311 : Informatique, Marge de difficulté, Mise au point.

CA Grenoble, 10 avril 2014, n° 12-00274 : Maintenance informatique, Tacite reconduction du contrat, Effet interprétatif.

 

Code des usages généraux loyaux et constants de la profession du négoce et de la réparation du matériel d’équipement de bureau