Fiscalité

Dans la matière fiscale régalienne par excellence, la source normative coutumière paraît a priori difficilement concevable. Cependant, malgré la richesse de la législation fiscale, certains usages viennent combler des vides législatifs ou interpréter les textes qui manquent de précision. De tels exemples existent ainsi en matière de détermination des prix de transfert, d'évaluation des fonds ou de fixation de la durée d'amortissement des immobilisations.