ALERTE NOVEMBRE 2013 :
LES CLAUSES DE NON-CONCURRENCE SOUMISES AUX USAGES
(Cass. civ. 1ère 16 octobre 2013, n°12-23333)
La rédaction de clauses de non-concurrence valables n’a jamais été simple. L’arrêt rendu le 16 octobre 2013 par la première chambre civile de la cour de cassation ne contribuera pas à simplifier les choses.
« Tout le monde fait pareil ! »
LES USAGES SOCIETAIRES FRAPPENT DEUX FOIS (CA Rouen 4 juin 2013, n°12/06066 ; CA Paris 17 avril 2013, n°12/00634)
Deux arrêts récents illustrent l’impact que peuvent jouer les usages en matière sociétaire.
ALERTE JUIN 2013 : UN NOUVEL USAGE RECONNU DANS
ALERTE MAI 2013 (n°2): L'EXEMPLE COUTUMIER VIENT D'"EN HAUT"
ALERTE MAI 2013 : ADOPTION D’UN CODE DES -FAUX- USAGES RELATIFS AU CONTRAT D’EDITION
ALERTE AVRIL 2013 :
UNE FOIS N’EST PAS COUTUME ; 146 FOIS, SI !
(Cass. com. 12 mars 2013, n°10-24465)
L’existence d’un usage requiert la preuve de comportements déterminés, délimités et généralisés dans un secteur. Au titre de l’exigence de généralité, la jurisprudence impose notamment des conditions temporelles d’ancienneté, de constance et de répétition.
N’OUBLIONS PAS LES « PETITS USAGES »
(CA VERSAILLES 22 mai 2012 et CAA LYON 31 janvier 2013)
Le droit des appellations connait une considérable réforme avec la substitution des nouvelles Appellations d’Origine Protégées (« AOP ») et des Indications Géographiques Protégées (« IGP ») aux anciennes Appellations d’Origine Contrôlées (« AOC »).
Dans un arrêt du 8 novembre 2012 (n° 10/04443), la cour d'appel de Toulouse affirme « qu’il est d’usage dans un contrat de travail de mentionner un salaire brut et non un salaire net ». Les candidats à des entretiens d’embauche ou les parties à des négociations transactionnelles pourront porter attention à cette solution peu favorable au salarié.