STATUT DE LA PREMIERE DAME: L’EXEMPLE COUTUMIER VIENT -TOUJOURS- D’EN HAUT

LES USAGES … « C’EST DU DUR »

Le Conseil d’Etat vient de publier son étude 2013 intitulée « Le droit souple » (La documentation française, 2013).

Sous le terme de « droit souple », le Conseil d’Etat  range les instruments  qui réunissent les trois conditions suivantes :

- ne pas créer en eux-mêmes de droits ou d’obligations;

ALERTE NOVEMBRE 2013 :

LES CLAUSES DE NON-CONCURRENCE SOUMISES AUX USAGES

(Cass. civ. 1^ère 16 octobre 2013, n°12-23333)

La rédaction de clauses de non-concurrence valables n’a jamais été simple. L’arrêt rendu le 16 octobre 2013 par la première chambre civile de la cour de cassation ne contribuera pas à simplifier les choses.

« Tout le monde fait pareil ! »

LES USAGES SOCIETAIRES FRAPPENT DEUX FOIS (CA Rouen 4 juin 2013, n°12/06066 ; CA Paris 17 avril 2013, n°12/00634)

         Deux arrêts récents illustrent l’impact que peuvent jouer les usages en matière sociétaire.

ALERTE JUIN 2013 : UN NOUVEL USAGE RECONNU DANS LA GRANDE DISTRIBUTION (Cass. civ. 3^ème 26 mars 2013, n°11-24311) (V. JCP éd. E. 13 juin 2004)

ALERTE MAI 2013 (n°2): L'EXEMPLE COUTUMIER VIENT D'"EN HAUT"

ALERTE MAI 2013 : ADOPTION D’UN CODE DES -FAUX- USAGES RELATIFS AU CONTRAT D’EDITION

ALERTE AVRIL 2013 :

UNE FOIS N’EST PAS COUTUME ; 146 FOIS, SI !

(Cass. com. 12 mars 2013, n°10-24465)

L’existence d’un usage requiert la preuve de comportements déterminés, délimités et généralisés dans un secteur. Au titre de l’exigence de généralité, la jurisprudence impose notamment des conditions temporelles d’ancienneté, de constance et de répétition.

N’OUBLIONS PAS LES « PETITS USAGES »

(CA VERSAILLES 22 mai 2012 et CAA LYON 31 janvier 2013)