ALERTE MAI 2013 : ADOPTION D’UN CODE DES -FAUX- USAGES RELATIFS AU CONTRAT D’EDITION

ALERTE AVRIL 2013 :

UNE FOIS N’EST PAS COUTUME ; 146 FOIS, SI !

(Cass. com. 12 mars 2013, n°10-24465)

L’existence d’un usage requiert la preuve de comportements déterminés, délimités et généralisés dans un secteur. Au titre de l’exigence de généralité, la jurisprudence impose notamment des conditions temporelles d’ancienneté, de constance et de répétition.

N’OUBLIONS PAS LES « PETITS USAGES »

(CA VERSAILLES 22 mai 2012 et CAA LYON 31 janvier 2013)

Le droit des appellations connait une considérable réforme avec la substitution des nouvelles Appellations d’Origine Protégées  (« AOP ») et des  Indications Géographiques Protégées (« IGP ») aux anciennes Appellations d’Origine Contrôlées (« AOC »).

Dans un arrêt du 8 novembre 2012 (n° 10/04443), la cour d'appel de Toulouse affirme « qu’il est d’usage dans un contrat de travail de mentionner un salaire brut et non un salaire net ». Les candidats à des entretiens d’embauche ou les parties à des négociations transactionnelles pourront porter attention à cette solution peu favorable au salarié.

L’année 2012 marque le développement de nouveaux outils qui faciliteront la preuve des usages.

A propos de l’arrêt du Conseil d’Etat 19 octobre 2012, n° 354613, SELARL A. et Associés

Par une décision en date du 18 octobre 2012, la Cour d’appel de Paris confère aux usages professionnels un rôle décisif dans la mise en œuvre du régime applicable aux conventions dites règlementées.  

Depuis le 22 octobre 2012, la Bibliothèque des Usages est accessible via le site Légifrance par un simple click sur l’onglet «Portails juridiques».

Cette reconnaissance par le site officiel de diffusion du Droit français constitue d’abord un formidable encouragement pour l’équipe de la Bibliothèque des Usages à poursuivre son travail de collecte, de classement et de diffusion des usages du Droit de l’entreprise.

(Cass. civ. 1ère 20 septembre 2012, n° 11-16402)

La cour de cassation poursuit son entreprise de limitation des usages…dans le monde notarial.