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ALERTE AVRIL 2012: LA RESPONSABILITE DU SKIPPER ET LES USAGES DES COURSES EN MER

(Cass. civ. 2ème 12 avril 2012, n°10-20831 et 10-21094)

Même si le code civil vise principalement leur effet en matière contractuelle, les usages ont aussi une influence en matière de responsabilité délictuelle. On savait déjà en matière que les usages étaient pertinents pour apprécier l’existence d’actes de concurrence déloyale (en matière de spamming : TGI Paris, Ord. référé 15 janvier 2002, n°01/59366 ; en matière de fixation des prix : CA Paris n°10/04220).

L’arrêt rapporté va plus loin : il s’appuie sur les usages pour définir le régime de responsabilité applicable.

En l’espèce, le skipper d’un voilier est poursuivi pour avoir causé un dommage à un membre de son équipage atteint d’une incapacité évaluée à 80% après un accident survenu lors d’une manœuvre. La victime et le skipper étaient tous les deux membres de l’association Navi-Club RATP. Le skipper excipait de sa qualité de préposé de l’association pour contester toute responsabilité personnelle. La cour de cassation rejette l’argument au motif conformément  aux« usages et aux règles applicables en matière de course en mer » l’exercice de sa fonction de skipper et la réalisation des manoeuvres faisaient de lui le gardien exclusif du voilier.

Cette illustration du rôle des usages illustre la grande variété des effets joués par les usages au sein des entreprises (Sur le sujet : Les usages en droit de l’entreprise, Lexis 2011).