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ALERTE AVRIL 2018 : HT OU TTC ?

(Cass. com. 21 mars 2018, n°17-12744)

Un prix doit-il s’entendre hors taxe ou TTC ?

C’est à cette question classique que la Cour de cassation répond dans un litige dans lequel une société Prophal avait déposé une offre de reprise pour un terrain à bâtir dans le cadre de la liquidation judiciaire de la SCI propriétaire.

Au cas particulier la Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel qui avait jugé que « selon un usage constant entre commerçants, les prix s’entendent hors taxes, sauf convention contraire » (CA Versailles 15 décembre 2016). En conséquence, la Cour d’appel avait condamné le liquidateur de la société cédante à signer la vente.

La Cour de cassation rejette le pourvoi dans des termes voisins : « Mais attendu que, la cession ayant porté, dans le cadre d’une liquidation judiciaire, sur un immeuble appartenant à une société civile immobilière, le liquidateur de celle-ci ne peut utilement faire grief à la cour d’appel de ne pas avoir tenu compte d’un usage constant entre commerçants ».

Si la musique paraît connue (Alerte janvier 2013 et Cass. com. 31 janvier 2012, n°11-10716), elle autorise toutefois deux observations :

D’une part, la Cour fixe le domaine de l’usage du HT aux relations « entre commerçants » ; ce n’est donc pas « entre professionnels », ce n’est pas « en matière commerciale », ce n’est pas « vis-à-vis d’un commerçant ». Cette dernière délimitation aurait probablement en l’espèce conduit à une solution inverse dans la mesure où le repreneur était, selon nos investigations, une société de forme commerciale.

D’autre part, la Cour reconnaît l’applicabilité immédiate de l’usage sans qu’il soit besoin d’y renvoyer expressément. La solution est tout à fait conforme à l’ancien article 1135 (désormais 1194) du Code civil. La Cour de cassation avait cependant paru y faire échec en jugeant que l’usage consistant, entre commerçants, à entendre les prix hors taxes ne s’appliquait  en présence d’un prix « forfaitaire » qu’en présence d’une mention expresse (Cass. com. 8 octobre 1991, n°89-15193).

P. M.