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ALERTE DECEMBRE 2019 : LES INCOTERMS 2020 SONT ARRIVES…

ALERTE DECEMBRE 2019 : LES INCOTERMS 2020 SONT ARRIVES…

La Chambre de Commerce Internationale vient de publier son ouvrage décennal incluant les Incoterms 2020 ou plus précisément « Les règles ICC pour l’utilisation des termes commerciaux nationaux et internationaux » (ICC Publication n°723EF). Codifiés depuis 1936, ces termes commerciaux standards  (FOB, EXW,…) succèdent à la dernière version qui datait de 2010.

Au regard du Droit des usages, ce livre de belle qualité appelle quatre brèves observations :

1. L’ouvrage évite toujours soigneusement de qualifier les Incoterms d’usages du commerce international. Ce silence surprend dans la mesure où cette qualification fait toujours débat.  Dans son ouvrage de référence, Emmanuel Jolivet avait écarté cette option (Les incoterms : étude d’une norme du commerce international, Bibliothèque du droit de l’entreprise, Litec 2003, p. 374). Dans un arrêt de 2011, la CJUE l’avait retenue (CJUE 9 juin 2011, Aff. C-87/10, ElectroSteel Europe c. Edil Centro SpA). Cette qualification emporterait bien des conséquences et notamment la possibilité d’appliquer les règles issues des Incoterms même en l’absence d’une référence régulière aux règles de la CCI.  Peut-être en 2030 …. 

2.  Les Incoterms 2020 ne se prononcent pas davantage sur la difficulté du moment tenant à la question de déterminer laquelle des règles doit prévaloir de celle officielle figurant dans l’ouvrage ou de celle, différente, qui découlerait d’un usage que les parties aurait adopté de facto. Devant cette difficulté, la Cour de cassation a récemment donne priorité à la règle découlant de l’usage effectivement adopté par les parties (Cass. com. 28 mars 2018, n°16-24267 et arrêt sur renvoi: CA Paris 21 mai 2019, n°18/15764).

3. Les Incoterms 2020 font de nombreuses références aux usages dans pratiquement chacun des 11 Incoterms. 

- C’est le cas en matière d’emballages. L’article A8 relatif à l’Incoterm Ex Works (A l’usine) dispose que « Le vendeur doit, à ses propres frais, emballer les marchandises sauf s’il est d’usage dans la profession de transporter ce type de marchandises vendues sans emballage… ». 

- C’est aussi le cas s’agissant des dispositions du contrat de transport que l’une ou l’autre des parties doit conclure. L’article A4 de l’Incoterm  « CPT » (…sic) (pour Carriage Paid To)(Port payé jusqu’à) indique que le contrat de transport que devra conclure le vendeur « doit être conclu selon les termes habituels, aux frais du vendeur et doit prévoir le transport par l‘itinéraire habituel et selon les usages ».  

- C’est également le cas à propos de la livraison des marchandises dans le célèbre Incoterm FOB (Franco à bord) dont l’article A2 nous indique que la livraison s’effectue « selon les usages du port ». 

- Enfin, la question des documents qui devront être fournis avec la marchandise mobilise aussi les usages.  L’Incoterm CIF (Coût, Assurance et Frêt) dispose ainsi que « tout document devant être fourni par l’acheteur peut l’être sous forme papier ou électronique tel que convenu entre les parties ou, en l’absence d’accord, selon les usages ». On l’aura compris, en dépit de l’uniformisation du commerce mondial, les usages résistent bien….  

4. Enfin, signe des temps, la version 2020 précise en petits caractères sur la deuxième de couverture que « la version anglaise des Incoterms 2020 …est le texte officiel ».  La version 2010 des Incoterms donnait elle aussi priorité à la version anglaise sur la version française ; cette répétition serait peut-être là l’indice d’un nouvel usage du commerce international…

Pr. Pierre Mousseron