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ALERTE JUILLET 2016 : LA DIRECTIVE SUR LES SECRETS D’AFFAIRES CONSACRE LES USAGES…HONNETES

LA DIRECTIVE SUR LES SECRETS D’AFFAIRES CONSACRE LES USAGES…HONNETES

La Directive de l’Union européenne 2016-943 du 8 juin 2016 (la « Directive ») vise à améliorer la protection des secrets d’affaires qu’elle définit comme des informations secrètes ayant une valeur commerciale et ayant fait l’objet de dispositions raisonnables destinées à les garder secrètes (Article 2, 1 de la Directive).
La Directive permet notamment d’harmoniser l’obtention de mesures provisoires et conservatoires (Article 10), d’injonctions et mesures corrective telles que la destruction des biens infractionnels et de préciser les contours de l’indemnisation (Article 14.2).
Cette Directive qui doit être transposée au plus tard le 9 juin 2018 ne devrait pas révolutionner le Droit français en la matière tant il est vrai que la souplesse de notre droit de la concurrence déloyale est compatible avec les dispositions de la Directive qui pourront simplement servir à éclairer le juge français.
L’un des éclaircissements les plus originaux de la Directive tient à la consécration de certaines techniques d’obtention de secrets d’affaire. L’article 3.1.b de la Directive valide ainsi la pratique du démontage (reverse engineering), de même que « l’exercice du droit des travailleurs ou de représentants des travailleurs à l’information et à la consultation, conformément … aux droits nationaux et pratiques nationales » (Article 3.1.c); et « toute autre pratique qui, eu égard aux circonstances, est conforme aux usages honnêtes en matière commerciale » (Article 3.1.d).
Le recours aux usages est rare dans une matière européenne qui tend à gommer les particularismes. A ce titre, la référence aux seuls usages « honnêtes » porte la trace de cette réticence européenne. L’expression «usages honnêtes » n’est pas nouvelle. On la retrouve en matière de marques (P. Deumier, De l’usage prudent des « usages honnêtes ; Réflexions sur un -éventuel- malentendu, in Libres propos sur les sources du droit, Mélanges en l’honneur de Philippe Jestaz, Dalloz 2006, p. 119). En outre, la traduction anglaise du terme marque un certain appauvrissement. La version anglaise de l’artice 3.1.d exempte ainsi « any other practice which, under the circumstances, is in conformity with honest commercial practices ». Cette formulation anglaise méconnaît la distinction qu’il nous semble utile de faire entre les « pratiques » qui correspondent  à des comportements généralisés et les « usages » qui sont des pratiques dotées d’une force juridique. Au cas particulier, la simplification anglaise est sans conséquence, mais avec les anglais….

P. M.