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ALERTE JUIN 2019 : LA LOI AU SECOURS DES USAGES CULINAIRES

LA LOI AU SECOURS DES USAGES CULINAIRES

22 députés attentifs à la protection juridique des recettes de cuisine ont déposé le 30 avril 2019 devant l’Assemblée nationale une proposition de loi relative à la protection des recettes et créations culinaires.

Ambitieuse, cette proposition de loi vise à la création d'un nouvel établissement public l'"Institut National de la Création Culinaire Certifiée" (l'"Institut") qui délivrera  un nouveau titre de droit de propriété intellectuelle : le "certificat de création culinaire".

Aux termes du nouvel article L.145-9 du Code du Patrimoine, seraient "certifiables les créations culinaires nouvelles impliquant une activité créatrice et démontrant un caractère gustatif propre".

Les usages entrent en scène dans le nouvel article L. 145-10 qui disposerait: "Une création culinaire est considérée comme nouvelle si elle n'est pas comprise dans l'état de l'art culinaire. L’état de l’art culinaire est constitué́ par tout ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt de la demande de certificat de création culinaire par une description écrite ou orale, un usage ou tout autre moyen...".

Le certificat conférerait à son titulaire un droit exclusif d'exploitation (article L. 145-20) transmissible et susceptible de licences rendues opposables par inscription sur un registre national des créations culinaires certifiées tenu par l'Institut (article L. 145-24) et des droits moraux.

Une action en contrefaçon sanctionnerait la fabrication, l'utilisation ou la détention non autorisée de la création culinaire (article L. 145-29). La loi mentionne expressément la possibilité pour le titulaire des droits d'obtenir des dommages et intérêts prenant en compte "les bénéfices réalisés par le contrefacteur" (article 145-34).

Le nouveau dispositif permet deux premières observations:

- la première, critique, vise à se demander si des usages fussent-ils culinaires ont besoin d'un (nouveau) registre étatique pour être protégés. Une protection coutumière sous forme de campagnes de boycott ne serait-elle pas plus efficace ?

- la seconde, constructive, est un encouragement à créer cet Institut pour contribuer à l'inventivité de notre Droit et au rayonnement de notre gastronomie nationale.

Pierre Mousseron