Fédération des Industries Mécaniques est heureuse de soutenir La Bibliothèque des Usages

Le Cabinet UGGC & Associés est heureux de soutenir La Bibliothèque des Usages du Centre du Droit de l'Entreprise de Montpellier

La Faculté de Droit et de Science Politique de Montpellier soutient l'Institut des Usages

L'Ordre des Avocats de Montpellier est heureux de soutenir la Bibliothèque des Usages

La CCI de l'Hérault soutient la Bibliothèque des Usages, pour une clarification juridique et le développement économique des territoires

Spécialiste en Droit des Affaires - Société d'Avocats VINCKEL Montpellier est heureux de soutenir La Bibliothèque des Usages

HOCHE SOCIÉTÉ D'AVOCATS 106 rue de la Boétie, 75 008 Paris Des avocats au service des entreprises

La Société Système U - Centrale Région Sud est heureuse de soutenir La Bibliothèque des Usages

Le Cabinet d'avocats Cleary Gottlieb Steen & Hamilton LLP est heureux de soutenir Le Centre du Droit de l'Entreprise de la Faculté de Droit de Montpellier

Partenaire de la performance LEXIS NEXIS est heureux de soutenir La Bibliotheque des Usages

Le Cabinet d'avocats MONTI & Associés est heureux de soutenir Le Centre du Droit de l'Entreprise

Le Cabinet Lebray & Associés est heureux de soutenir Le Centre du Droit de l'Entreprise de Montpellier

L'Ordre des Avocats de Carcassonne est heureux de soutenir L'Institut des Usages

ALERTE OCTOBRE 2016 : AVIS DE L'INSTITUT DES USAGES SUR L'ÉXIGIBILITÉ DES "SUCCESS FEES" EN MATIÈRE D'ARBITRAGE INTERNATIONAL

ALERTE OCTOBRE 2016 : AVIS DE L'INSTITUT DES USAGES SUR L'ÉXIGIBILITÉ DES "SUCCESS FEES" EN MATIÈRE D'ARBITRAGE INTERNATIONAL

Avis no2016-10-1 de l'Institut des Usages

L'Institut des Usages a rendu l'avis suivant : 

"Il existe une pratique consistant à ne déclarer exigible l’honoraire de résultat basé sur le gain d’un avocat exerçant en France qu’à compter du recouvrement des sommes le justifiant. Eu égard à la qualité des autorités qui la préconisent, cette pratique constitue un usage. Aucun élément à notre connaissance ne permet d’écarter cet usage dans le domaine particulier de l’arbitrage international.

L’usage susvisé est de nature à éclairer l’interprétation d’une convention d’honoraires dans le sens d’un report de la date d’exigibilité à la date de recouvrement des sommes formant l’assiette de cet honoraire de résultat basé sur le gain."