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ALERTE OCTOBRE 2018 : Chasse traditionnelle et tolérance administrative

Chasse traditionnelle et tolérance administrative

Cour de cassation, chambre criminelle, arrêts du 16 octobre 2018, n°17-86.802 et al.

C’est par dix arrêts du 16 octobre 2018 que la Cour de cassation condamne la pratique de la chasse du bruant ortolan dans les Landes, tradition pourtant reconnue « immémoriale » par l’administration (Préfet des Landes, Nouvel arrêté sur la chasse pour 1845 du 31 août 1845) et tolérée par ses services. La préservation de la biodiversité prévaut, bien que les caractéristiques de cette pratique auraient pu laisser croire à sa pérennité dans un cadre coutumier. 

L’existence d’une tradition locale ininterrompue permet parfois l’octroi de dérogations restreintes à l’interdiction générale sans rupture du principe d’égalité devant la loi (Conseil Constitutionnel, Décision n°2012-271 QPC du 21 septembre 2012, Association Comité radicalement anti-corrida et autre). Le principe d’interprétation stricte de la loi pénale empêche toutefois la transposition de l’exonération de responsabilité accordée à la tauromachie et aux combats de gallinacés (Article L 521-1 du code pénal). En matière de chasse des oiseaux migrateurs protégés, dont fait partie l’ortolan, la France n’a pas décidé d’accorder une telle dérogation, faculté dont elle disposait pourtant au titre de la directive « oiseaux », à charge de s’en justifier auprès de la commission UE (Article 9, c Directive 79/409/CEE du Conseil concernant la capture des oiseaux sauvages, JOCE n°103 du 25 avril 1979 p.1). 

La tolérance administrative de la capture traditionnelle du bruant ortolan est orale, son existence n’étant pas contestée. Les autorités de contrôle limitent ainsi la pratique à son caractère traditionnel (nombre de pièges, d’appelants, périodes de capture et interdiction de la vente) assurant de facto sa continuité temporelle. En 2015, la tolérance administrative cesse. 

Un contentieux s’ensuit, à l’origine de l’espèce. Bien que la pratique ne fasse pas l’objet d’une dérogation formelle, la tolérance administrative pouvait permettre de contester l’élément intentionnel de l’infraction. La Cour d’appel de Pau rejette cet argument du défaut d’intention de l’auteur (Article L 121-3 du code Pénal : « Il n’y a point de délit sans intention de le commettre »), la connaissance de la tolérance entraînant nécessairement selon elle la connaissance de l’interdiction.  Rejetant le pourvoi, la Cour de cassation statue dans le même sens :
«Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors qu'une tolérance des autorités administratives, contraire à des textes en vigueur instituant des infractions à la police de la chasse, ne saurait faire disparaître ces dernières, la cour d'appel a justifié sa décision ».

Un relais législatif ou réglementaire formel serait ainsi nécessaire pour la préservation d’une tradition locale ininterrompue, à l’instar de la tauromachie ou des combats de coq (M-C. SORDINO, Droit penal et usages: entre flux et reflux, in Customary Law Today, Springer 2018 P. MOUSSERON et L. MAYALI, p. 217 et s.). Selon la Cour de cassation, la tolérance ne ferait pas droit, même pour une tradition locale ininterrompue. 

Deux premiers arguments permettent de limiter cette solution. D’une part, on peut se demander si cette approche de la tolérance administrative est conforme au principe de confiance légitime, principe général du Droit de l’Union Européenne (Fanny GRABIAS, La tolérance administrative, Nouvelle bibliothèque de thèses, Dalloz, 2018). Pourquoi en effet faudrait-il conférer plus d’autorité pour apprécier l’intention du chasseur  à un texte plutôt qu’à une pratique ? D’autre part, la Cour de cassation n’évoque que des « tolérances » et point des « usages » qui ont un statut plus établi et protégé que de simples tolérances. La Cour de cassation a ainsi déjà admis que des usages puissent annihiler une intention criminelle (Cass. crim. 14 mars 1989, n°88-80035). La chasse aux ortolans n’est pas encore fermée….

C. Levavasseur