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ALERTE SEPTEMBRE 2020 : DES STATUTS-TYPE DE SAS ANNONCIATEURS DE NOUVEAUX USAGES

ALERTE SEPTEMBRE 2020 : DES STATUTS-TYPE DE SAS ANNONCIATEURS DE NOUVEAUX USAGES
(Rapport sur les statuts-type de SAS du HCJP du 6 juillet 2020)

Les spécialistes du Droit des sociétés savent que la Directive (UE) 2019/1151 du 20 juin 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne l’utilisation d’outils et de processus numériques en Droit des sociétés vise à favoriser la constitution de sociétés en ligne au sein de l’Union européenne. A cette fin, la Directive invite les Etats membres à proposer des statuts-type de sociétés. En application de ce dessein, le Haut Comité Juridique de la Place Financière de Paris vient de diffuser un rapport sur les statuts-type de SAS (le « Rapport »).

On sait que les contrats-type sont particulièrement utiles pour prouver des usages. C’est notamment vrai en matière de sociétés. Dans le silence de statuts, les clauses de statuts-type servent notamment à définir le Droit supplétif sur un problème déterminé. Cet effet découle de l’article 1194 du Code civil au termes duquel : « Les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l’équité, l’usage ou la loi ». On observe notamment cet effet en matière de contrats-type figurant sur le site de l’Ordre National des médecins.

Dans ce contexte, le Rapport de la HCJP permet deux commentaires.

S’agissant de la substance de ce document, on y retrouve d’ores et déjà quelques dispositions dans qui pourront être pertinentes pour permettre la participation par visioconférence ou par conférence téléphonique (Article 19-4, §3). Le document reste toutefois très proche du Droit commun. 

S’agissant de la nature du document, l’initiative du HCJP n’est pas d’offrir des statuts-type ni des modèles de statuts … mais « un modèle de statuts-types »… Cette formulation ambigüe n’accrédite pas la thèse selon laquelle ces modèles de statuts-type formaliseraient des usages préexistants. Pour reprendre l’alternative de notre Collègue Philipe Grignon, il est même plutôt probable que ces statuts-type de SAS aient davantage vocation à donner naissance dans le futur à de nouveaux usages reprenant les termes de ces statuts-type (Usages et contrat-type, in Customary Law Today, Springer 2018, p. 53). 

Sur cette substance et cette nature, espérons que le guide juridique annoncé par le Rapport qui sera prochainement publié par la Chancellerie sera plus prolixe….

P.M.