Liste des avis de l'Institut Des Usages
Avis n° 1 sur les délais de préavis de rupture des contrats de transport
Avis n° 2 sur les usages des apporteurs d'affaires
Avis no 3 sur l'exigibilité des "succes fees" en matière d'arbitrage international
Avis n° 4 sur la prise en charge de frais de préservation d'un droit d'accès à l'eau
Avis n° 5 relatif à un usage en matière de répartition des bénéfices au sein d'une SCP
Avis n°6 relatif à un Nouveau Coutumier pour la République du Saugeais