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ALERTE MARS 2021 : LES USAGES CONFORMES A LA CONSTITUTION

(Cons. constitutionnel, Décision n°2020-887, QPC du 5 mars 2021)

Le Conseil constitutionnel admet la constitutionnalité des références légales aux usages.

Dans le cadre d'un litige lié à la détermination d'une indemnité d'éviction relative à des locaux donnés à bail commercial, la Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’article L. 145-14 du Code de commerce. Dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 septembre 2000, ce texte dispose: « Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail. Toutefois, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants, payer au locataire évincé une indemnité dite d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement. Cette indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que des frais et droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur, sauf dans le cas où le propriétaire fait la preuve que le préjudice est moindre ».

Le propriétaire-bailleur soulevait deux moyens principaux dans sa QPC.

- D'une part, il invoquait le principe d'égalité devant la loi. Il soutenait que la référence aux usages introduisait une différence de traitement injustifiée entre les bailleurs de baux commerciaux selon la nature de l'activité exercée dans leurs immeubles. Le Conseil constitutionnel rejette l'argument. Il décide notamment qu'"en prévoyant que la valeur du fonds de commerce comprise dans l'indemnité d'éviction doit être déterminée en fonction des usages de la profession, les dispositions contestées se bornent à préciser les modalités d'évaluation du fonds de commerce et n'instituent aucune différence de traitement" 

- D'autre part, la société requérante soutenait que les dispositions légales disputées seraient "entachées d'incompétence négative faute de préciser suffisamment les règles de détermination de l'indemnité d'éviction". Le Conseil rejette aussi cet argument sans motiver cette part de sa décision. Ce défaut de motivation est regrettable tant il laisse dans le flou le point de savoir si l’appréciation de la constitutionnalité doit se faire de façon générale ou, où de façon plus vraisemblable au cas par cas. 

Cette décision devrait consolider les références légales aux usages par exemple et parmi elles celle de l’article 1194 du Code civil selon lequel «Les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l'équité, l'usage ou la loi ». Cette indifférence des usages au contrôle de constitutionnalité est d’autant plus forte que ce contrôle ne pourrait pas davantage porter sur les règles usuelles elles-mêmes. L’article 61-1 de la Constitution de 1958 énonce en effet que la QPC ne peut porter que sur des «dispositions législatives». 

Pierre Mousseron